Rappel important au sujet du formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière

La présente vise à rappeler aux mandataires canadiens et à leurs clients non-résidents les obligations qu'ils ont contractées lors de la production de leur formulaire NR6 pour une année d'imposition.

En signant ce formulaire, le non-résident s'est engagé de produire une déclaration de revenus pour cette année en vertu du paragraphe 216(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. L'intéressé doit produire la déclaration en question, même si aucun impôt n'est exigible sur le revenu locatif net de l'année visée.

Le particulier non-résident a jusqu'au 30 juin de l’année suivante pour produire la Déclaration de revenus pour le choix à l'article 216. Un délai de 6 mois après la fin de l'année d'imposition est octroyé aux sociétés non-résidentes pour produire la T2 - Déclaration de revenus des sociétés. Les fiducies ou successions disposent du même délai, c'est-à-dire 6 mois après la fin de l'année d'imposition, pour produire la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3. Les déclarations prévues en vertu du paragraphe 216(4) qui nous parviendront après la date d'échéance ne seront pas traitées.

Si le non-résident ne produit pas la déclaration avant la date d'échéance, nous imposerons une cotisation de 25 % (ou le taux applicable selon la convention fiscale pertinente) du revenu locatif brut (moins les impôts versés au cours de l'année), en plus des pénalités et intérêts applicables. Par conséquent, il est important de s'assurer que la déclaration requise en vertu du paragraphe 216(4) soit produite avant la date d'échéance.

Il est possible que nous n'envoyions plus de lettres de rappel aux non-résidents s'il n'y a pas de changement d'agents, ou aux agents s'ils déclarent des engagements NR6 avec les mêmes non-résidents.

Les non-résidents peuvent se procurer les déclarations et les guides requis pour produire la déclaration prévue au paragraphe 216(4) en utilisant l'un des liens suivants :

• Revenus de location (T4036)
• Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 (T4144)
• Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216 (T1159)
• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T2)
• T3 - Guide des fiducies (T4013)
• Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 (T3 RET)

Pour en savoir plus sur les obligations que vous avez contractées lors de la production du formulaire NR6, communiquez avec le service des Demandes de renseignements relatives à l’impôt international et aux non-résidents en composant le :

• 1-855-284-5947 si vous appelez du Canada ou des États-Unis
• 613-940-8500 si vous appelez de l'extérieur du Canada et des États-Unis (Nous acceptons les appels à frais virés)