Rappel important concernant le formulaire NR6

Le formulaire NR6 est un engagement à produire une déclaration de revenus.

Il s’applique aux non-résidents qui gagnent des revenus de location de biens immeuble ou des redevances forestières au Canada.

Ce rappel s’adresse aux :

• non-résidents qui ont produit le formulaire NR6;
• agents canadiens qui ont produit le formulaire NR6 au nom de non-résidents.

Ce à quoi vous vous êtes engagé lorsque vous avez produit le formulaire NR6

Lorsque vous avez signé et produit le formulaire NR6, vous avez accepté de :

• produire une déclaration de revenus selon le paragraphe 216(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• produire la déclaration même si aucun impôt n’est payable sur votre revenu net de location.

Délais de production

La date limite de production dépend du type de déclarant.

Si vous êtes un particulier

Vous devez produire la déclaration de revenus pour le choix prévu à l’article 216 au plus tard :

• le 30 juin de l’année suivant l’année d’imposition.

Si vous êtes une société

Vous devez produire la déclaration de revenus des sociétés T2 au plus tard :

• six mois après la fin de l’année d’imposition.

Si vous êtes une fiducie ou une succession

Vous devez produire la déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 au plus tard :

• six mois après la fin de l’année d’imposition.
• la société non-résidente et la fiducie ou la succession non-résidente ont jusqu’à six mois après la fin de l’année d’imposition pour produire la déclaration de revenus des sociétés T2 et la déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3, respectivement. Nous ne traiterons pas les déclarations en vertu du paragraphe 216(4) envoyées après la date d’échéance.

Déclarations produites en retard

Nous ne traiterons pas les déclarations produites en vertu du paragraphe 216(4) qui sont envoyées après la date limite.

Si vous ne produisez pas votre déclaration à temps, nous pourrions :

• établir un impôt de 25 % sur le revenu brut de location (ou appliquer un taux inférieur prévu par une convention fiscale, s’il y a lieu);
• soustraire tout impôt déjà payé pendant l’année;
• imposer des pénalités et des intérêts.

Pour cette raison, il est important de produire votre déclaration au plus tard à la date limite.

Lettres de rappel

Nous pourrions ne plus envoyer de lettres de rappel dans les années futures si :

• votre agent ne change pas;
• le même agent produit des formulaires NR6 pour le même non-résident.

Vous demeurez responsable de produire votre déclaration à temps.

Formulaires et guides

Voici les formulaires et les guides dont vous pourriez avoir besoin :

• Revenus de location (T4036)
• Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 (T4144)
• Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216 (T1159)
• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T2)
• T3 - Guide des fiducies (T4013)
• Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 (T3 RET)

Obtenir de l’aide

Pour toute question concernant le formulaire NR6 ou vos obligations en matière de production, appelez la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt international et des non-résidents :

• 1-855-284-5947 (Canada ou États-Unis)
• 613-940-8500 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – appels à frais virés acceptés)