Renseignements supplémentaires concernant les changements apportés à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne

Cet avis est destiné à fournir une assistance aux résidents canadiens qui sont bénéficiaires de la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne. L'Agence du revenu du Canada a fait tous les efforts pour assurer l'exactitude de tous les commentaires et les exemples concernant les lois fiscales de l'Allemagne et l'administration fiscale contenue dans cet avis. Cependant, s'il y a une incompatibilité entre cet avis concernant l'imposition allemande et la position des allemands, c'est la position allemande qui prévaudra. Nous vous incitons à consulter le site allemand à partir du lien fourni ci-dessous pour de plus amples renseignements.

À compter du 1er janvier 2005, l'Allemagne a apporté des changements à sa loi de taxation des pensions incluant la pension de la sécurité sociale. Selon cette nouvelle loi, la pension de la sécurité sociale versée par l'Allemagne sera imposable en Allemagne.

Si vous commencez à recevoir la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne avant 2040, seule une partie du montant de la pension reçue est imposable en Allemagne.

Le site Web de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) possède des renseignements sur la façon de calculer le montant non-imposable de la pension dans le document s'intitulant Changement apporté à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne par un résident du Canada – À partir de 2005.

Les renseignements suivants sont pour les résidents canadiens qui reçoivent la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne

Selon la législation allemande, aucune retenue à la source n'est tenue d'être prélevée sur la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne qui est versée à des résidents du Canada. Bien que la législation fiscale allemande exige généralement qu'une déclaration de revenus soit produite, l'administration fiscale allemande a mis en place une procédure simplifiée pour les non-résidents qui reçoivent une pension de l'Allemagne.

En vertu de cette procédure, les non-résidents peuvent produire une déclaration de revenus, mais la production d'une déclaration n'est plus obligatoire. Lorsqu'une déclaration de revenus n'est pas produite, le bureau des revenus fiscaux local de Neubrandenburg de l'Allemagne imposera la pension que reçoivent les non-résidents à la retraite et émettra un avis de cotisation aux retraités avec un formulaire de réponse. Les retraités peuvent utiliser le formulaire de réponse pour s'opposer ou pour demander un redressement à l'avis de cotisation. Avant de soumettre l'avis de cotisation, le bureau des revenus fiscaux local de Neubrandenburg enverra des renseignements généraux aux retraités concernant l'imposition de la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne. Si les résidents du Canada choisissent d'envoyer le formulaire de réponse avant de recevoir l'avis de cotisation de l'Allemagne, le bureau des revenus fiscaux local de Neubrandenburg cotisera l'impôt à payer selon les renseignements fournis sur le formulaire de réponse. Pour de plus amples renseignements, veuillez-vous référer au formulaire de réponse.

Comment déclarer la pension en Allemagne

Pour connaître la façon de déclarer la pension en Allemagne, veuillez consulter le site Web de l'Allemagne ou contacter le bureau des revenus fiscaux local de Neubrandenburg en Allemagne. Vous pouvez aussi les contacter de l'une des façons suivantes :

  • Par la poste : Finanzamt Neubrandenburg (RIA)
    Postfach 11 01 64
    17041 Neubrandenburg, Allemagne
  • Téléphone : 01149-395-44222-47000
  • Télécopieur : 01149-395-44222-47100
  • Courriel : ria@finanzamt-neubrandenburg.de

En tant que non-résident de l'Allemagne, vous êtes imposable en Allemagne que sur vos revenus de source allemande et vous ne pouvez pas réclamer de déductions pour réduire votre impôt à payer. Cependant, vous pouvez exercer le choix d'être traité comme un résident de l'Allemagne et ainsi bénéficier de certaines déductions.

Si vous exercez le choix d'être traité comme un résident de l'Allemagne vous serez tenu de déclarer votre revenu de toutes provenances (à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Allemagne). Bien que vous ne soyez pas imposé sur votre revenu de toutes provenances il sera pris en considération pour déterminer le taux d'imposition qui sera utilisé pour calculer l'impôt à payer sur vos revenus de source allemande.

Vous ne pouvez exercer ce choix que si votre revenu imposable en Allemagne représente au moins 90 % de votre revenu de toutes provenances ou si votre revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt de l'Allemagne est inférieur au montant personnel de base de l'Allemagne. Le montant personnel de base de l'Allemagne pour l'année 2005 est de 6 136 € et a augmenté à 7 664 € en 2008, 7 834 € en 2009 et 8 004 € pour les années 2010 et suivantes. Dans le calcul de votre revenu de toutes provenances, la partie de votre pension de sécurité de la vieillesse du Canada (PSV), des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) qui serait imposable en Allemagne si vous étiez résident de l'Allemagne, est déterminée de la même façon que le montant imposable de votre pension de la sécurité sociale de l'Allemagne.

Exemple 1

Marie est résidente du Canada. En 2010, elle reçoit une pension de la sécurité sociale de l'Allemagne de 16 000 € et l'équivalent de 800 € en intérêt d'une banque canadienne. Ce sont ses seules sources de revenus et elle a reçu le même montant de pension depuis 2005.

Selon la loi de l'Allemagne, 50 % de la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne est imposable en Allemagne puisque les paiements ont débuté en 2005.

Marie désire déterminer si elle est admissible à réduire son impôt de l'Allemagne en exerçant le choix d'être traité comme une résidente de l'Allemagne. Elle peut exercer le choix si elle satisfait à l'un des deux critères suivants :

  • au moins 90 % de son revenu de toutes provenances est imposable en Allemagne;
  • son revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt de l'Allemagne est inférieur au montant personnel de base de l'Allemagne (8 004 € en 2010).

Le revenu de toutes provenances de Marie, selon la législation de l'Allemagne, serait de 8 000 € + 800 € = 8 800 €. Puisque son revenu qui est assujetti à l'impôt de l'Allemagne représente au moins 90 % de son revenu de toutes provenances (8 000 € / 8 800 € = 90 %) et que son revenu d'intérêt du Canada (800 €) qui n'est pas assujetti à l'impôt de l'Allemagne est inférieur au montant personnel de base, elle satisfait les deux critères.

Exemple 2

En 2010, Pierre un résident canadien, reçoit une pension de la sécurité sociale de l'Allemagne de 4 800 €. De plus, il reçoit la pension de sécurité de la vieillesse du Canada et des prestations du Régime de pension du Canada équivalent à 11 000 €. Ce sont ses seules sources de revenus et dans les deux cas, il a reçu les mêmes montants depuis 2004.

Selon la loi de l'Allemagne, 50 % de la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne est imposable en Allemagne puisque les paiements ont débuté avant 2005.

Pierre désire déterminer s'il est admissible à réduire son impôt de l'Allemagne en exerçant le choix d'être traité comme un résident de l'Allemagne. Il est au courant qu'il peut exercer le choix si son revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt de l'Allemagne est inférieur au montant personnel de base de l'Allemagne. Dans ce cas si, selon la législation de l'Allemagne, son revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt de l'Allemagne représente 50 % de la PSV et les prestations du RPC, c'est-à-dire 5 500 €.

Pierre peut exercer le choix s'il satisfait à l'un des deux critères suivants :

  • au moins 90 % de son revenu de toutes provenances est imposable en Allemagne;
  • son revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt de l'Allemagne est inférieur au montant personnel de base de l'Allemagne (8 004 € en 2010).

Le revenu de toutes provenances de Pierre, selon la législation de l'Allemagne, serait de 2 400 € + 5 500 € = 7 900 €. Puisque son revenu qui est assujetti à l'impôt de l'Allemagne ne représente pas au moins 90 % de son revenu de toutes provenances (2 400 € / 7 900 € = 30 %) il ne satisfait pas au premier critère.

Cependant, puisque son revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt de l'Allemagne (5 500 €) est inférieur au montant personnel de base de l'Allemagne, il rencontre le deuxième critère.

Exercer ce choix

Si vous exercer ce choix d'être traité comme un résident de l'Allemagne tel que prévu dans la législation allemande vous devez compléter l'Attestation hors UE/EEE, la soumettre à l'ARC pour obtenir un certificat de résidence et un sommaire de votre revenu, et annexer ces documents à votre déclaration de revenus des non-résidents de l'Allemagne ou à votre formulaire de réponse.

NB : Ce certificat est exigé seulement si vous rencontrez la règle du 90 % ou si votre revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt de Allemagne est inférieur au montant personnel de base de l'année donnée et que vous exercez le choix. Le choix peut aussi être exercé en produisant une déclaration de revenus pour les résidents de l'Allemagne (formulaire ESt1A incluant l'annexe R).

Une déclaration de revenus en Allemagne est tenue d'être produite au plus tard le 31 mai de l'année qui suit. Par exemple, la date de production pour l'année 2010 était le 31 mai 2011. Lorsque votre déclaration de revenus aura été traitée, un avis de cotisation indiquant votre impôt à payer en Allemagne vous sera émis par le bureau des revenus fiscaux local de Neubrandenburg en Allemagne. Veuillez-vous assurer de conserver l'avis à titre de preuve à l'appui de l'impôt payé à l'Allemagne sur votre pension puisque l'ARC pourrait vous demander de fournir des preuves de l'impôt payé.

Comment déclarer la pension au Canada

Le montant de pension de la sécurité sociale de l'Allemagne qui est imposable en Allemagne est le même montant qui sera imposable au Canada. Vous devez inclure dans votre déclaration de revenus canadienne le plein montant de pension que vous avez reçu à la ligne 115 et déduire le montant non-imposable à la ligne 256 de votre déclaration de revenus.

Pour éliminer la double imposition contre votre pension de la sécurité sociale de l'Allemagne, vous pouvez demander un crédit pour l'impôt payé à l'autorité fiscale de l'Allemagne à titre de crédit d'impôt étranger contre l'impôt autrement payable au Canada. Pour demander un crédit d'impôt étranger vous devez remplir le formulaire T2209, Crédit fédéraux pour impôt étranger.

Si vous avez déjà produit une déclaration de revenus canadienne, vous aurez à demander un redressement de votre déclaration de revenus canadienne lorsque vous aurez reçu votre avis de cotisation démontrant l'impôt à payer en Allemagne. Vous devez contacter votre bureau des services fiscaux local à l'ARC afin de demander un redressement à votre déclaration de revenus canadienne pour vous accorder le crédit d'impôt étranger.

Vous trouverez de plus amples renseignements à comment faire modifier votre déclaration de revenus.

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