Ligne 40500 – Crédit fédéral pour impôt étranger

Vous pourriez avoir droit au crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ou les bénéfices que vous avez payé sur le revenu que vous avez gagné à l'extérieur du Canada et que vous avez inclus dans votre déclaration de revenus canadienne. Les conventions fiscales conclues avec d'autres pays peuvent affecter votre admissibilité à ce crédit.

Les revenus étrangers ainsi que les impôts étrangers doivent être convertis en dollars canadiens. Utilisez le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour où ces montants ont pris naissance. Si vous avez reçu une pension mensuelle ou plusieurs paiements à différents moments durant l'année, utilisez le taux de change annuel moyen. Le taux moyen et le taux quotidien sont disponibles à Banque du Canada.

En général, un montant en devise étrangère doit être converti en utilisant le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour où une somme donnée a pris naissance. Dans certains cas, l’ARC acceptera un taux de change affiché par une autre source que le Banque du Canada si ce taux est :

• largement disponible;
• vérifiable;
• publiée par un fournisseur indépendant de façon continue;
• reconnue par le marché;
• utilisée conformément aux principes commerciaux reconnus;
• utilisée pour préparer les états financiers (le cas échéant);
• utilisée uniformément d’une année à l’autre.

Chacune des conditions ci-dessus doit être remplie pour que le taux soit accepté. D’autres sources de taux de change généralement acceptées par l’ARC comprennent Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation.

Dans certaines circonstances, le taux de change moyen d’une période pertinente donnée peut être utilisé pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration. Vous trouverez aussi dans ce folio des renseignements sur la conversion des montants en devises étrangères en général.

Pour en savoir plus sur la conversion de l’impôt étranger payé, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.

Remplir votre déclaration de revenus

Remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger et inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 40500 de votre déclaration.

Remplissez le formulaire 428 pour votre province ou territoire de résidence pour calculer le crédit provincial ou territorial pour impôt étranger que vous pourriez avoir droit.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique

Conservez toutes vos pièces justificatives au cas ou l'ARC demande à les vois plus tard.

Produire une déclaration sur papier

Joignez à votre déclaration papier votre formulaire T2209 dûment rempli et vos documents, tels que des reçus officiels indiquant le montant d'impôt étranger que vous avez payé et une note indiquant vos calculs. Si vous avez payé des impôts aux États-Unis, joignez votre feuillet de renseignements W-2, votre déclaration américaine 1040, votre « account transcript » (relevé de compte) américain et tout autre document justificatif pertinent.

Si l'un de vos documents est dans une autre langue que le français ou l'anglais, l'ARC a besoin d'une copie des documents originaux écrits dans la langue étrangère avec une traduction anglaise ou français acceptable.

Pour être acceptable, le nom du signataire doit être imprimé, en alphabet latin et la traduction doit répondre à l'une des conditions suivantes :

• être certifiée par un officiel qui est autorisé à faire prêter serment ou une affirmation solennelle (un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou un avocat) à moins que cela a été fait par un traducteur qui est un membre en bonne et due forme d'une association provinciale ou territoriale de traducteurs et d'interprètes du Canada;
• avoir le sceau et la signature d’un représentant de l'ambassade, du haut-commissariat ou du consulat du pays étranger confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme;
• avoir la signature d’un Comptable professionnel agréé (CPA) confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme;
• avoir une déclaration écrite indiquant la profession et la signature d'un enseignant, professeur ou chef religieux confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt sur le revenu
• Formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger
• Formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger
• Folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger
• Bulletin d'interprétation archivé IT-506R, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu
• ITNEWS-31R2 archivée, Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques No. 31R2

Sujets connexes

• Ligne 23200 – Autres déductions
• Ligne 25600 – Déductions supplémentaires