Ligne 40500 – Crédit fédéral pour impôt étranger

Remarque : La ligne 40500 était la ligne 405 avant l'année d'imposition 2019.

Vous pourriez avoir droit au crédit fédéral pour impôt étranger si vous avez payé de l'impôt étranger sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Les conventions fiscales conclues avec d'autres pays peuvent affecter votre admissibilité à ce crédit.

Les revenus étrangers ainsi que les impôts étrangers doivent être convertis en dollars canadiens. Utilisez le taux de change, affiché par la Banque du Canada, en vigueur le jour où vous avez reçu ces montants. Si vous avez reçu une pension mensuelle ou plusieurs paiements durant l'année, vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen que vous trouverez sur le site Web de la Banque du Canada.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) acceptera aussi généralement pour ce jour un taux provenant d’une autre source si cette source remplit toutes les conditions suivantes. La source est :

• largement disponible;
• vérifiable;
• publié par un fournisseur indépendant de façon continue;
• reconnu par le marché;
• utilisé conformément aux principes commerciaux reconnus;
• utilisé pour préparer les états financiers, s’il y a lieu;
• utilisé uniformément d’une année à l’autre.

D’autres sources généralement acceptées par l’ARC comprennent les tarifs de Bloomberg L.P., de Thomson Reuters Corporation et d’OANDA Corporation.

Dans certaines circonstances décrites dans le folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration, un taux de change moyen peut être utilisé pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez ce folio pour en savoir plus sur l’utilisation d’un taux de change moyen ou sur la conversion des montants en devises étrangères en général.

Pour en savoir plus sur la conversion de l’impôt étranger payé, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.

Remplir votre déclaration de revenus

Remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger et inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 40500 de votre déclaration.

Remplissez le formulaire 428 pour votre province ou territoire de résidence pour calculer le crédit provincial ou territorial pour impôt étranger que vous pourriez avoir droit.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique

Conservez toutes vos pièces justificatives au cas où l'ARC demande à les voir plus tard.

Produire une déclaration sur papier

Joignez votre formulaire T2209 dûment rempli et vos documents, tels que des reçus officiels indiquant le montant d'impôt étranger que vous avez payés et une note indiquant vos calculs. Si vous avez payé des impôts aux États-Unis, joignez votre feuillet de renseignements W-2, votre déclaration américaine 1040, votre « account transcript » americaine et tout autre document justificatif pertinant.

Si l'un de vos documents est dans une autre langue que le français ou l'anglais, l'ARC a besoin d'une copie des documents originaux écrits dans la langue étrangère avec une traduction anglaise ou français acceptable.

Pour être acceptable, le nom du signataire doit être imprimé, en alphabet latin et la traduction doit répondre à l'une des conditions suivantes : 

• être certifiée par un officiel qui est autorisé à faire prêter serments ou une affirmation solennelle (un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou un avocat) à moins que cela a été fait par un traducteur qui est un membre en bonne et due forme d'une association provinciale ou territoriale de traducteurs et d'interprètes du Canada;
• avoir le sceau et la signature d’un représentant de l'ambassade, du haut-commissariat ou du consulat du pays étranger confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme;
• avoir la signature d’un Comptable professionnel agréé (CPA) confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme;
• avoir une déclaration écrite indiquant la profession et la signature d'un enseignant, professeur ou chef religieux confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt – Guide, déclaration et annexes
• Formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger
• Formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger
• Folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger
• Bulletin d'interprétation archivé IT-506R, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu
• ITNEWS-31R2 archivée, Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques No. 31R2

Sujets connexes

• Ligne 23200 – Autres déductions
• Ligne 25600 – Déductions supplémentaires