Déclarations de revenus (T2) des sociétés - Situations spéciales
Les demandes de dispense peuvent être refusées, et vous pouvez avoir plus d'une demande dans une année d'imposition.
Si votre demande de dispense est refusée
Révisez la déclaration actuelle et faites-la parvenir à l'agent qui est responsable de votre demande. Vous avez la possibilité de modifier la déclaration actuelle pour y inclure les montants que le payeur retiendra et versera à l'ARC. Si, à titre de non-résident, vous êtes toujours admissible à une exonération en raison d'une convention fiscale, les révisions de la déclaration devraient comprendre une modification des montants indiqués aux lignes 800 et 801 pour demander un remboursement, et une modification aux cases 195 et 196 de l'Annexe 91, Renseignements concernant les demandes d'exonération en vertu d'une convention fiscale.
Si nous refusons la dispense et que vous croyez ne pas être admissible à une exonération en raison d'une convention fiscale, vous devez remplir une déclaration révisée accompagnée des annexes de l'Index général des renseignements financiers (IGRF) requises.
Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi produire la déclaration dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition et la faire parvenir au Bureau des services fiscaux d’Ottawa. Si la déclaration T2 est produite en retard, une pénalité et des intérêts pour production tardive vous seront imposés.
Nous vous recommandons de soumettre la déclaration révisée au bureau local de le BSF qui a traité votre demande de dispense.
Demandes additionnelles de dispense
Vous pouvez avoir plusieurs contrats au Canada pendant une même année d'imposition. S'il s'agit de votre deuxième ou troisième demande de dispense, remplissez une déclaration de revenus des sociétés T2 révisée et inscrivez-y le montant des revenus bruts réalisés lors des contrats en cours et précédents pour cette année d'imposition.