Particulier
Dois-je produire une déclaration de revenus?
Normalement vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus (sauf si vous avez d'autres obligations fiscales envers le Canada) si :
- votre employeur est un employeur non-résident admissible et qu’il n’a pas retenu d’impôt ; ou
- lorsque vous avez obtenu une dispense de la retenue d'impôt et que les faits à l'appui de votre demande n'ont pas changé.
Cependant, vous devez généralement produire une déclaration de revenus dans les situations suivantes :
- si vous devez payer de l'impôt au Canada;
- si l'ARC vous demande de produire une déclaration de revenus;
- si vous voulez un remboursement de l'impôt retenu à la source.
Quel formulaire de déclaration utiliser?
Travailleurs indépendants
Si vous avez droit à une exemption prévue par une convention fiscale, utilisez le formulaire T1 du Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Indiquez le revenu exempté à la ligne 25600 de votre déclaration de revenus. Veuillez joindre une note d'explication.
Pour en savoir plus au sujet d'une exemption, consultez l'article des professions indépendantes de la convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence.
Si vous n'avez pas droit à une exemption prévue par une convention fiscale, utilisez le formulaire T1 de la Trousse générale d'impôt et de prestations pour la province ou le territoire où vous avez fourni les services. Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise. Si votre année d'imposition ne se termine pas le 31 décembre, consultez le Formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt.
Employés
Utilisez le formulaire T1 de la Trousse générale d'impôt et de prestations pour la province ou le territoire où vous avez travaillé. Si la convention fiscale conclue avec le Canada prévoit une exonération d'impôt sur le revenu provenant d'un emploi salarié, indiquez le montant exonéré à la ligne 25600 de la déclaration de revenus. Veuillez joindre une note explicative.
Pour en savoir plus au sujet d'une exemption, consultez l'article du revenu tiré d’un emploi de la convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence.
Quelle est la date limite de production de ma déclaration de revenus?
Si vous avez des revenus d'emploi, vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard le 30 avril de l'année civile qui suit l'année d'imposition visée, ou au plus tard le 15 juin de l'année civile qui suit l'année d'imposition visée si vous avez des revenus d'un travail indépendant.
Qu'arrive-t-il si je produis ma déclaration en retard?
Si vous avez de l'impôt à payer et que vous produisez votre déclaration de revenus après la date limite, nous vous imposerons ce qui suit :
- une pénalité égale à 5 % de votre solde dû, plus 1 % de ce solde pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois;
- une pénalité pour production tardive plus élevée si nous vous avons déjà imposé une pénalité pour une des trois années précédentes.
Où dois-je envoyer ma déclaration?
Envoyez votre déclaration de revenus à l'adresse suivante :
Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
2240, chemin Walkley
Ottawa (Ontario) K1A 1A8
Canada