Critères

Nous accordons une dispense en vertu d'une convention fiscale si tous les critères suivants sont respectés :

• le demandeur séjourne au Canada pendant moins de 180 jours selon le contrat pour le « projet » visé;
• le demandeur fournit les services pour le projet visé et les autres projets au cours de la « période » visée à des « sites de production » distincts au Canada ou le projet visé n'est pas « connexe » à d'autres projets;
• les services ne sont pas « répétitifs ».

Jours au Canada

Il s'agit de la durée pendant laquelle le demandeur doit fournir des services au Canada pour chaque projet. Les points suivants sont pris en considération:

• La durée du séjour est normalement calculée d'après le contrat de service, que le demandeur doit fournir lorsqu'il présente sa demande de dispense.
• Elle comprend le nombre de jours ou de parties de jours durant la période visée pendant lesquels le demandeur est physiquement présent au Canada pour fournir les services prévus par un contrat.
• Cette présence peut être assurée par une ou plusieurs personnes physiques, résidentes ou non-résidentes, employées ou autres (par exemple travailleurs indépendants).
• La durée du séjour au Canada comprend généralement les jours d'arrivée et de départ du demandeur, de ses employés ou de son représentant, ainsi que toutes les autres journées de présence physique au Canada, comme les fins de semaine et les congés fériés.
• Les périodes passées à l'extérieur du Canada au cours du séjour peuvent réduire la durée de celui-ci. Toutefois, comme on ne peut normalement pas prévoir le nombre de ces jours au début de la durée du contrat, nous avons généralement besoin du nombre total de jours prévus par le contrat pour calculer la durée du séjour au Canada. Pour tenir compte des cas exceptionnels où le demandeur doit passer du temps à l'extérieur du Canada pendant la durée du contrat, nous permettons une réduction du séjour au Canada chaque fois que le temps passé à l'étranger est de cinq jours consécutifs ou plus.
• Le séjour au Canada peut comprendre une ou plusieurs années civiles (par exemple du 1^er octobre 2008 au 15 mars 2009).
• Généralement, si le demandeur vient au Canada pour présenter une proposition avant de conclure un contrat, ce temps ne compte pas dans son séjour, sauf si le travail qu'il accomplit fait partie des services rémunérés. Une fois qu'il commence à fournir des services rémunérés, chaque jour qui suit compte dans son séjour.
• Le demandeur non-résident doit fournir des renseignements assez détaillés pour que l'agent chargé des dispenses puisse déterminer la durée de son séjour au Canada (en tenant compte des périodes d'absence prévues de cinq jours consécutifs ou plus). Le demandeur doit inclure les contrats de travail, de sous-traitance ou de services, les renseignements sur les déplacements par avion ou autrement et l'horaire des répétitions.

Employé des coulisses demandeur

Il s'agit d'un particulier, d'une société, d'une société de personnes ou d'une coentreprise qui demande une dispense ou une réduction de la retenue d'impôt généralement requise, pour ses services fournis au Canada.

Société de prestation de services personnels

Il s'agit d'une société dont le but principal est de fournir les services d'un particulier qui est actionnaire de cette société ou qui a un lien de dépendance avec un actionnaire de cette société.

Grands studios

Il s'agit de grands studios cinématographiques et de grandes entreprises de production ou de distribution.

Période visée

La période visé comprend l'année courante, les trois années civiles précédentes et les trois années civiles suivantes. Pour les années suivantes, nous ne tenons compte que des activités visées par des contrats confirmés ou signés, sauf lorsque le demandeur peut raisonnablement estimer le niveau de ses activités au Canada dans ces années à venir.

Si la dispense vise des services qui couvrent plus d'une année, l'année courante est celle où commencent les services.

Entreprise de production

Il s'agit d'une organisation ou d'une entreprise qui élabore et qui produit des films ou des productions visuelles enregistrées numériquement.

Site de production

Il s'agit d'un emplacement géographique situé au Canada et utilisé aux fins d'un projet. Il varie selon le secteur d'activité et le genre d'activité envisagé (par exemple le tournage d'un long métrage). Il ne se limite donc pas au bureau de production, aux locaux et aux studios utilisés par le non-résident, sauf si toutes les activités de production s'y déroulent. Il peut aussi être la région métropolitaine d'une grande ville lorsque les activités ont lieu à plusieurs endroits de la région. Par exemple, les services fournis dans un studio de production à Vancouver seraient regroupés avec les autres services relatifs au même projet qui sont fournis à d'autres endroits dans la région de Vancouver.

Projet

Un projet est une production au Canada d'un film et/ou d'une production visuelle enregistrée numériquement. Il peut s'agir d'un long métrage, d'un film pour la télévision, d'une série télévisée, d'un épisode, d'un documentaire, d'une production vidéo ou d'un message publicitaire.

Projets connexes

Deux projets sont connexes lorsque le second est la prolongation des services fournis dans le cadre du premier et qu'ils sont réalisés par la même entreprise de production ou, par le même grand studio. Deux projets sont également connexes si un employé des coulisses demandeur fournit divers services en vertu d'un même contrat de services. Par exemple, lorsqu'un employé des coulisses demandeur est lié par contrat à un grand studio pour lui fournir des services pour un certain nombre de projets distincts, nous considérons qu'il s'agit de projets connexes.

Services répétitifs

Les services sont considérés comme répétitifs lorsqu'un employé des coulisses demandeur fournit régulièrement des services au Canada, au même emplacement géographique.

• C'est notamment le cas lorsqu'un employé des coulisses demandeur fournit des services au Canada, au même endroit, d'année en année.
  • Dans ce contexte, « d'année en année » ne signifie pas nécessairement « chaque année » : il suffit que l'employé fournisse des services au même endroit la plupart des années.
  • Habituellement, nous refuserons une dispense selon ce critère seulement lorsque, dans le passé, l'employé des coulisses demandeur aura fourni de tels services au Canada pendant trois années civiles ou plus.
• Les services répétitifs comprennent aussi les cas où un employé des coulisses demandeur se rend régulièrement au travail à un même endroit au Canada.
• Nous pouvons aussi examiner les demandes de dispense selon ce critère lorsque l'employé des coulisses demandeur est lié par un contrat pour fournir des services au Canada au cours des années à venir.
  • Les demandes de dispense examinées selon ce critère se limiteront aux situations où l'employé des coulisses demandeur est lié par un contrat pour fournir des services au Canada pendant trois ans ou plus au même emplacement géographique.