Critères

Nous accordons une dispense en vertu d'une convention fiscale si tous les critères suivants sont respectés :

Jours au Canada

Il s'agit de la durée pendant laquelle le demandeur doit fournir des services au Canada pour chaque projet. Les points suivants sont pris en considération:

Employé des coulisses demandeur

Il s'agit d'un particulier, d'une société, d'une société de personnes ou d'une coentreprise qui demande une dispense ou une réduction de la retenue d'impôt généralement requise, pour ses services fournis au Canada.

Société de prestation de services personnels

Il s'agit d'une société dont le but principal est de fournir les services d'un particulier qui est actionnaire de cette société ou qui a un lien de dépendance avec un actionnaire de cette société.

Grands studios

Il s'agit de grands studios cinématographiques et de grandes entreprises de production ou de distribution.

Période visée

La période visé comprend l'année courante, les trois années civiles précédentes et les trois années civiles suivantes. Pour les années suivantes, nous ne tenons compte que des activités visées par des contrats confirmés ou signés, sauf lorsque le demandeur peut raisonnablement estimer le niveau de ses activités au Canada dans ces années à venir.

Si la dispense vise des services qui couvrent plus d'une année, l'année courante est celle où commencent les services.

Entreprise de production

Il s'agit d'une organisation ou d'une entreprise qui élabore et qui produit des films ou des productions visuelles enregistrées numériquement.

Site de production

Il s'agit d'un emplacement géographique situé au Canada et utilisé aux fins d'un projet. Il varie selon le secteur d'activité et le genre d'activité envisagé (par exemple le tournage d'un long métrage). Il ne se limite donc pas au bureau de production, aux locaux et aux studios utilisés par le non-résident, sauf si toutes les activités de production s'y déroulent. Il peut aussi être la région métropolitaine d'une grande ville lorsque les activités ont lieu à plusieurs endroits de la région. Par exemple, les services fournis dans un studio de production à Vancouver seraient regroupés avec les autres services relatifs au même projet qui sont fournis à d'autres endroits dans la région de Vancouver.

Projet

Un projet est une production au Canada d'un film et/ou d'une production visuelle enregistrée numériquement. Il peut s'agir d'un long métrage, d'un film pour la télévision, d'une série télévisée, d'un épisode, d'un documentaire, d'une production vidéo ou d'un message publicitaire.

Projets connexes

Deux projets sont connexes lorsque le second est la prolongation des services fournis dans le cadre du premier et qu'ils sont réalisés par la même entreprise de production ou, par le même grand studio. Deux projets sont également connexes si un employé des coulisses demandeur fournit divers services en vertu d'un même contrat de services. Par exemple, lorsqu'un employé des coulisses demandeur est lié par contrat à un grand studio pour lui fournir des services pour un certain nombre de projets distincts, nous considérons qu'il s'agit de projets connexes.

Services répétitifs

Les services sont considérés comme répétitifs lorsqu'un employé des coulisses demandeur fournit régulièrement des services au Canada, au même emplacement géographique.

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