Lignes directrices

Quel est le but des lignes directrices des employés des coulisses pour l'article 105 du Règlement?

Ces lignes directrices visent les cas d'employés des coulisses de l'industrie du cinéma et de la télévision dont la demande de dispense de la retenue d'impôt est refusée par l'ARC en vertu des Lignes directrices touchant les dérogations de la retenue prévue à l'article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale. Les lignes directrices des employés des coulisses ne servent pas à établir si une personne non-résidente a un établissement stable au Canada.

Si l'ARC refuse d'accorder une dispense en se fondant sur les présentes lignes directrices, cela ne signifie pas nécessairement qu'elle suppose que la personne non-résidente a un établissement stable au Canada. Cependant, les directives qui suivent peuvent aider les agents de l'ARC à déterminer si le demandeur répond aux critères précis donnant droit à une dispense de la retenue d'impôt prévue à l'article 105 du Règlement.

À qui les lignes directrices des employés des coulisses pour l'article 105 du Règlement s'appliquent-elles?

Ces lignes directrices s'appliquent aux employés des coulisses qui travaillent à titre indépendant ou qui fournissent des services au Canada par l'intermédiaire d'une société de prestation de services personnels, d'une société de personnes ou d'une coentreprise en participant à la réalisation d'un projet, y compris un long métrage, un film pour la télévision ou une série d'émissions télévisées.

À qui les lignes directrices des employés des coulisses pour l'article 105 du Règlement NE s'appliquent-elles PAS?

Ces lignes directrices ne s'appliquent pas aux personnes qui répondent aux critères définis dans les lignes directrices générales touchant les dérogations de la retenue prévue à l'article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale générales, qui devraient être appliquées en premier lieu.

Les lignes directrices des employés des coulisses pour l'article 105 du Règlement ne s'appliquent pas aux résidents de pays non-signataires d'une convention fiscale avec le Canada. Elles ne s'appliquent pas, également, aux résidents des pays signataires d'une convention fiscale avec le Canada, lorsque cette convention prévoit l'existence d'un établissement stable réputé. Lisez l'exception 2 des Lignes directrices touchant les dérogations de la retenue prévue à l'article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale, ainsi que la convention fiscale applicable.