Obligations à respecter

Si vous êtes un non-résident qui fournit des services dans le cadre d'un travail indépendant ou d'un emploi, vous pouvez demander une dispense ou une réduction de la retenue normale si vous arrivez à démontrer qu'elle peut vous causer un préjudice indu.

Si vous êtes un travailleur indépendant fournissant des services au Canada, vous pouvez demander une dispense soit :

  • en invoquant la protection accordée par l'article des professions indépendantes d'une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence, qui donne droit à une exemption lorsque que les revenus pour les services rendus ne sont pas imputables à une base fixe ou un établissement stable au Canada;
  • selon une estimation des revenus et des dépenses liés aux services que vous fournissez au Canada.

Si nous refusons votre demande de dispense en vertu de l'article d’un Établissement stable de la convention fiscale, vous pouvez la demander de nouveau dans votre déclaration de revenus, si vous croyez y avoir droit. Nous pourrons faire un examen pour déterminer s'il a un établissement stable au Canada et décider si vous pouvez avoir droit à l'exemption.

Si vous êtes un employé, vous ne pouvez demander que la protection accordée par l'article du Revenu tiré d’un emploi d'une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence.

Dettes fiscales canadiennes en souffrance

Le bureau des services fiscaux (BSF) doit examiner toutes les dettes fiscales de la personne qui demande une dispense ou une réduction de la retenue d'impôt. La personne doit les acquitter ou conclure un arrangement de paiement satisfaisant avant que sa demande puisse lui être accordée.

Déclaration de revenus canadienne

Pour les sociétés qui ont rendu des services au Canada dans une année précédente sans avoir produit leur déclaration de revenus pour ceux-ci, le BSF pourra lui demander de produire une déclaration avant de lui accorder une nouvelle dispense ou réduction pour les services courants.

Pour un particulier, si aucune déclaration n'a été produite concernant des services rendus dans une année antérieure, le BSF pourrait demander que celle-ci soit produite avant d'accorder une dispense pour les services courants. Cette situation s'applique lorsque l'individu aurait un impôt à payer pour les services rendus au cours des années antérieures.

Type de demandeur - Comparaison entre une société et un particulier

Un non-résident qui fournit des services par l'entremise d'une société, d'une société de personnes ou d'une coentreprise ou qui l'a fait dans le passé, fera l'objet d'un examen en fonction de la valeur totale des services fournis, au Canada au cours de la période visée, à la fois comme particulier et par l'entremise de la société, de la société de personnes ou de la coentreprise. Cette vérification n'aura lieu que si le particulier a un lien de dépendance avec la société, la société de personnes ou la coentreprise.

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