Distribution des copies des feuillets NR4
Vous devez remettre aux bénéficiaires leurs copies des feuillets NR4 au plus tard le dernier jour de mars de l'année qui suit l'année civile visée par les feuillets. Dans le cas des successions et des fiducies, remettez les copies dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la succession ou de la fiducie.
Si vous ne le faites pas, l'ARC pourrait vous imposer une pénalité. La pénalité pour défaut de remettre les feuillets NR4 à un bénéficiaire est de 25 $ par jour pour chaque feuillet. La pénalité minimale est de 100 $ jusqu'à un maximum de 2 500 $.
Imprimez les deux feuillets NR4 que vous devez remettre à chaque bénéficiaire sur la même page.
Remettez à chaque bénéficiaire ses feuillets NR4 de l'une des façons suivantes :
- une copie envoyée par voie électronique (par exemple, par courriel) si vous avez obtenu une autorisation écrite sur papier ou électronique du bénéficiaire pour envoyer les feuillets NR4 par voie électronique;
- deux copies, envoyées par la poste à leur dernière adresse connue;
Remarque
Si les copies du feuillet NR4 vous sont retournées parce qu’elles ne peuvent pas être livrées, vous devez les conserver dans le dossier du bénéficiaire.
Si vous savez que l’adresse que vous avez pour un bénéficiaire est incorrecte, n’envoyez pas les copies du feuillet NR4 à cette adresse. Documentez pourquoi le feuillet n’a pas été envoyé et quels ont été vos efforts pour obtenir la bonne adresse. Conservez ces renseignements avec le feuillet NR4 dans le dossier du bénéficiaire. Vous devez tout de même inclure les renseignements de ce feuillet NR4 dans votre déclaration de renseignements NR4 lorsque vous la produirez.
- deux copies, livrées en personne.
Conservez les renseignements des feuillets NR4 dans vos dossiers.
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