Distributions de placements collectifs
Distributions de gains provenant de biens canadiens imposables
Les non-résidents qui font des placements collectifs en biens canadiens peuvent être soumis à une retenue d'impôt des non-résidents, soit sur les distributions de gains en capital faites par des fiducies de fonds commun de placement, soit sur les dividendes sur gains en capital payés par des sociétés de placement à capital variable et issus de la disposition de biens canadiens imposables (BCI). Les BCI comprennent les biens immobiliers au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers canadiens.
Cet impôt des non-résidents s'applique uniquement si plus de 5 % du total des dividendes sur gains en capital payés par une société de placement à capital variable, et plus de 5 % du total de la distribution de gains en capital faite par une fiducie de fonds commun de placement, ont été payés ou attribués à des non-résidents. Les fiducies de fonds commun de placement et les sociétés de placement à capital variable sont tenues de maintenir un compte distinct des distributions de gains en capital provenant de BCI pour faire le suivi de tous les gains en capital issus d'une disposition de BCI. La fiducie ou la société doit déclarer ces montants et la retenue d'impôt sur un feuillet NR4.
Distributions déterminées
Les non-résidents qui font des placements collectifs en biens canadiens sont soumis à une retenue d'impôt de 15 % calculée sur toute somme qui n'est pas autrement imposable et que leur paie ou crédite le fonds commun de placement. Un placement collectif en biens canadiens est un fonds commun coté en bourse qui tire plus de 50 % de la valeur de ses unités ou actions de biens immobiliers, d'avoirs miniers et d'avoirs forestiers canadiens. Le fonds commun doit déclarer ces montants, appelés distributions déterminées, ainsi que l'impôt retenu à la source, sur un feuillet NR4.
Généralement, l'impôt de 15 % retenu sur les distributions déterminées est considéré comme étant l'obligation fiscale finale de l'investisseur non-résident sur ce revenu.
Un investisseur non-résident peut subir une perte lorsqu'il dispose d'un placement collectif en biens canadiens. Si c'est le cas, il peut utiliser la perte pour réduire le montant des distributions déterminées qu'il a reçues pour un placement, jusqu'à concurrence du total des distributions déterminées qui lui ont été payées ou créditées pour le placement. Pour utiliser la perte et demander tout remboursement qui en résulte, l'investisseur non-résident doit envoyer le formulaire T1262, Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens. L'investisseur peut reporter ce type de perte en capital, qui ne peut pas être utilisé autrement, aux trois années d'imposition précédentes ou, indéfiniment, aux années futures.
Formulaires et publications
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