Formulaire T1135 – Déclaration pour l’année d’imposition 2013

Déclaration pour l’année d’imposition 2013

Pour l’année d’imposition 2013, les contribuables ont la possibilité d’avoir recours à la méthode de déclaration transitoire pour 2013 ou à l’exception de déclaration des T3/T5. Si vous choisissez d’employer la méthode de déclaration transitoire relativement à un compte auprès d'un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie canadienne, vous devez employer cette méthode pour déclarer tous les autres comptes auprès des courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens ou de sociétés de fiducie canadiennes. Si vous optez pour l’exception de déclaration des T3/T5, vous êtes tenu de déclarer les détails concernant toutes les valeurs mobilières qui sont des biens étrangers déterminés pour lesquels vous n’avez pas reçu de T3 ou de T5.

Méthode de déclaration transitoire pour 2013

L’ARC permet une déclaration simplifiée dans certaines circonstances pour l’année d’imposition 2013.

Plus précisément, un contribuable qui détenait des biens étrangers déterminés dans un compte auprès d'un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) ou d’une société de fiducie canadienne (selon ce qui est déterminé à l’alinéa b) de la définition d’une institution financière véritable au paragraphe 248(1)) aura la possibilité de déclarer la valeur globale de tous ces biens plutôt que d’avoir à déclarer les détails propres à chaque bien. Ce montant global doit être indiqué dans la catégorie 6 du formulaire T1135, « Autres biens à l’étranger ».

De plus, les fiducies d’investissement à participation unitaire (au sens du paragraphe 108(2)) auront la possibilité de déclarer la valeur totale de tous les biens étrangers déterminés de la même façon qui est décrite ci‑dessus pour leur année d’imposition 2013.

En outre, l’ARC a reporté la date limite de production du formulaire T1135 pour l’année d’imposition 2013 à la dernière des dates suivantes : le 31 juillet 2014 et la date d’échéance de production normale du contribuable.

Exception de déclaration des T3/T5

L’exception de déclaration des T3/T5 prévoit que lorsque le contribuable a reçu un feuillet T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) ou T5, État des revenus de placements d’un émetteur canadien pour un bien étranger déterminé en particulier, les détails concernant ce bien n’ont pas à être divulgués dans l’un des tableaux du formulaire T1135. La question de savoir si l’exception de déclaration s’applique doit être posée pour chaque bien étranger déterminé et pour chaque année d’imposition au cours de laquelle le bien était détenu.

Le formulaire T1135 doit être produit même si un feuillet T3 ou T5 a été émis relativement à tous les biens étrangers déterminés détenus au cours de l’année d’imposition. Dans un tel cas, le contribuable inscrit les renseignements d’identification et coche la case de l’exception de déclaration sur le formulaire T1135.

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