Comment remplir le formulaire R105, Demande de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu

Les instructions suivantes concernent des sections complexes du formulaire Demande de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Il n’y a pas d’instructions pour les renseignements demandés dans les zones 2, 5, 6, 7 et 14.

Section I – Identification du demandeur

1. Indiquez tout numéro d’entreprise (NE) ou numéro semblable que l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait avoir attribué au demandeur. Par exemple, le demandeur pourrait avoir reçu un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII) s’il a produit une déclaration de revenus canadienne ou reçu une dispense. Si le demandeur est un particulier et qu’il n’a pas de numéro d’assurance sociale ou de NII, le particulier doit remplir le formulaire T1261, Demande de numéro d’identification-impôt (NII) de l’Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.

Si le demandeur est une société qui n’a pas de NE, elle doit s’inscrire pour en obtenir un. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Comment s’inscrire pour un numéro d’entreprise.

Vous pouvez aussi demander un NII ou un NE avant de venir au Canada en remplissant et en envoyant à l'ARC les formulaires et les documents à l’appui. Les formulaires de l’ARC se trouvent à canada.ca/arc-formulaires.

3. Si le demandeur est un particulier, indiquez son nom légal tel qu’il apparait sur le certificat de naissance.

4. Si le demandeur est un particulier qui utilise un nom professionnel ou qui est identifié par un « nom de théâtre » autre que son nom légal, indiquez ce nom. Si l’entité est un groupe musical non constitué en société ou une société de personnes, veuillez indiquer le nom du groupe ou de la société de personnes.

8. Cochez la case appropriée pour indiquer le type de demandeur qui rendra des services au Canada dans le cadre du contrat actuel. Cela aidera à déterminer l’article précis de la convention fiscale qui peut s’appliquer si une exonération d’impôt est décidée. Les services liés à l’industrie du cinéma et de la télévision doivent être indiqués à l’annexe A.

10. Les lignes directrices fondées sur une convention fiscale sont utilisées lorsqu’un non-résident demande un allègement prévu par une convention fiscale. Cet allègement est fondé sur l’absence d’un établissement stable au Canada.

Un non-résident qui est un résident d’un pays qui n’a pas conclu de convention avec le Canada ou à qui on a refusé une dispense fondée sur une convention fiscale prévue à l’article 105 du Règlement peut demander une dispense fondée sur les revenus et les dépenses. La personne doit prouver, en produisant un état des résultats et les documents à l’appui, que son impôt à payer serait inférieur à la retenue d’impôt requise en vertu de l’article 105 du Règlement. En d’autres mots, l’impôt à payer doit être inférieur à 15 % du revenu brut. Le revenu net restant après dépenses est imposé aux taux progressifs (particuliers) ou aux taux des entreprises plutôt qu’au taux de 15 % prévu en vertu de l’article 105 du Règlement. L’annexe B doit être remplie.

11. Remplissez le tableau en inscrivant le nom de tous les membres d’un groupe non constitué en société ou d’une entreprise commune ou des actionnaires de la société. Une société de personnes ou une entité hybride, comme une SRL, qui a choisi d’être soumise à l’impôt comme une société pour ses revenus de toutes provenances en vertu des lois d’un pays étranger doit aussi remplir ce tableau. Indiquez aussi les numéros de sécurité sociale ou tout numéro semblable attribué par le gouvernement, les numéros d’assurance sociale canadiens, les numéros d’identification-impôt canadiens ou les numéros d’entreprise canadiens. Fournissez les titres, les adresses et les pays de résidence. Veuillez aussi fournir les pourcentages qui indiquent comment les revenus ou les bénéfices/pertes seront répartis entre les membres selon un accord entre les membres ou les associés. Dans le cas d’une société, fournissez la répartition, en pourcentages, des actions avec droit de vote entre les actionnaires. Les sociétés de personnes ou les entités hybrides qui sont soumises à l’impôt sur leur revenu mondial en vertu des lois d’un pays étranger par un mécanisme de transfert doivent remplir et joindre le formulaire NR302 ou le formulaire NR303, selon le cas.

Section II – Renseignements sur le payeur actuel

Veuillez fournir les renseignements concernant les payeurs et les honoraires totaux et la devise garantis à payer au demandeur selon le contrat actuel pour ses services au Canada.

S’il y a des ententes écrites pour fournir des services au Canada plus tard au cours de l’année civile courante ou de l’année civile suivante, veuillez fournir les renseignements connexes.

Les honoraires totaux devraient comprendre tous les dépôts ou les honoraires payés d’avance au demandeur en prévision de ses services.

Ne pas inclure les montants payés pour des services fournis à l’extérieur du Canada.

S’il est possible que le demandeur reçoive un montant en plus du montant garanti par contrat, indiquez le montant et la raison pour laquelle un montant supplémentaire peut être versé. Ce montant pourrait être pour une disposition pour dépassement de résultats dans un contrat, c’est-à-dire un paiement pour avoir vendu un nombre de billets de concert supérieur au niveau de vente garanti. Les dispositions pour dépassement de résultats comprennent aussi les contrats où une disposition de prime existe.

Si un payeur rembourse un demandeur pour des frais de transport, d'hébergement, de repas, ou encore des frais accessoires, ou s'il paie un tiers directement pour ces frais engagés par le demandeur, indiquez quels genres de frais sont payés ainsi que leur montant. Veuillez également inclure les montants remboursés au demandeur ou à payer par le payeur à un tiers pour le demandeur.

12. L’équipement loué à l’extérieur du Canada, qui sera loué à un tiers au Canada pourrait être assujetti à l’impôt de la partie XIII. Vous pourriez avoir à fournir plus de détails au sujet de cette location avant de recevoir une dispense approuvée.

13. Si le demandeur paie une personne pour des services rendus au Canada à lui-même ou pour lui, veuillez donner le nom et l’adresse de cette personne, veuillez indiquer si la personne est un employé ou un sous-traitant et fournir le montant à payer à cette personne.

Section III – Renseignements sur les représentants

15. Si vous souhaitez autoriser l’ARC à traiter avec une autre personne qui agit comme votre représentant pour cette demande de dispense, veuillez remplir la section « Représentant autorisé » du présent formulaire. Cette autorisation permettra à l’ARC de communiquer avec votre représentant afin d’obtenir les renseignements et les documents nécessaires pour l’achèvement de la présente demande seulement. Si vous souhaitez autoriser une personne à vous représenter pour toute question relative à l’impôt, veuillez envoyer à l’ARC le formulaire AUT-01 Autoriser un représentant rempli, ou une procuration.

Écrivez votre nom en lettres moulées, puis signez et datez le formulaire. Une personne autre que le demandeur peut signer cette demande seulement si cette personne a été autorisée par le demandeur à communiquer avec l’ARC pour sa demande de dispense ou des affaires fiscales canadiennes. Le demandeur doit fournir à l’ARC une lettre d’autorisation pour quiconque agissant pour eux pour la dispense seulement.

Section IV – Déclaration

16. Le demandeur doit remplir cette section s’il demande une dispense parce que les dispositions d’une convention fiscale prévoient une exemption d’impôt sur son revenu. Si le demandeur est un groupe non constitué en société ou une coentreprise, chaque membre doit également fournir une déclaration signée. Veuillez joindre une feuille distincte, au besoin.

Les sociétés de personnes ou les entités hybrides qui sont imposées sur leur revenu mondial en vertu des lois d’un pays étranger sur la base de transferts, doivent remplir le formulaire NR302 ou le formulaire NR303, selon le cas, et le joindre. Les renseignements fournis dans le formulaire NR302 ou le formulaire NR303 doivent être à jour et exacts pour la période pendant laquelle les services seront rendus. Si le demandeur fait une demande de dispense en fonction de son état des revenus et des dépenses directement liées aux services qui doivent être rendus au Canada, il n’a pas à remplir cette section.

La zone de déclaration doit être remplie et signée par :

• le contribuable non-résident, dans le cas d’un particulier;
• un agent autorisé, dans le cas d’une société;
• un partenaire autorisé, dans le cas d’une société de personnes.

Annexe A

Tous les demandeurs de dispense qui sont des travailleurs indépendants non-résidents ou des sociétés non-résidentes rendant des services dans l’industrie du cinéma et de la télévision et qui souhaitent présenter une demande de dispense de la retenue prévue à l’article 105 du Règlement afin de diminuer l’impôt retenu doivent remplir le formulaire R105 et l’annexe A.

Annexe B

Cette feuille de travail est utilisée afin d’aider les demandeurs désirant obtenir une dispense fondée sur les revenus et les dépenses. Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez joindre une feuille distincte.  

L’ARC pourrait avoir besoin des documents suivants :

• Une copie signée et dûment remplie du dernier contrat documentant les parties contractantes (nom et adresse), les dates et les endroits où les services doivent être fournis, les sommes à payer et à qui elles doivent être payées, le calendrier des paiements, ainsi qu’un aperçu du travail à effectuer et qui les effectuera. Le contrat doit aussi renfermer les conditions de nullité ou de prolongation du contrat par l’une des parties ou les deux.
• Un exposé complet et signé de tous les sous-contrats et contrats de location entre le demandeur et toute autre personne fournissant des services au Canada soit au demandeur ou pour le demandeur. Le terme « toute autre personne » comprend les autres travailleurs indépendants résidents et les sous-traitants non-résidents, ainsi que les employés résidents et non-résidents du demandeur.
• Tous les accords documentant les futurs services à fournir au Canada.

Renseignements d’identification

• Membres d’un groupe non constitué en société ou d’une société de personnes – Fournir une copie du contrat d’association du groupe ou de société de personnes, s’il y a lieu, indiquant comment le revenu et les bénéfices ou les pertes sont distribués ou répartis entre les membres.
• Entreprises communes ou sociétés à responsabilité limitée (SRL) – Fournir des copies de l’accord pour leur entreprise commune ou du contrat de société pour leur SRL. Les SRL qui choisissent d’être traitées comme des sociétés aux États-Unis doivent fournir une copie de leur dernière déclaration de revenus américaine ayant fait l’objet d’une cotisation et/ou une lettre de l’Internal Revenue Service confirmant leur choix ainsi que la « date de début » où elles doivent être considérées comme résidentes des É.-U.
• Sociétés – Fournir une copie de leurs statuts constitutifs et tous les documents justifiant les modifications de la raison sociale ou tout autre changement qui ont été faits après la constitution en société. L’ARC pourrait demander une preuve documentaire des actionnaires et des dirigeants, ainsi que de toutes les actions avec droit de vote qu’ils pourraient détenir.
• Les documents d’identification que vous avez envoyés avec votre demande de NII ou de NE pourraient ne pas appuyer votre déclaration stipulant que vous êtes un résident du pays indiqué dans ce formulaire, ou vous pourriez déjà avoir un NII ou un NE et votre adresse dans les dossiers de l’ARC se trouve dans un autre pays que l’adresse indiquée dans cette demande. Le cas échéant, veuillez joindre une preuve de votre pays de résidence, par exemple une copie d’une carte santé, d’un certificat de résidence ou d’une carte d’identité attribuée par le gouvernement.
• Fournissez les copies de tous les visas de travail canadiens.

Nombre de jours consécutifs passés à l’étranger

• Si le demandeur passera cinq jours consécutifs ou plus à l’étranger au cours de la période du contrat visé, l’ARC pourrait exiger des documents pour prouver ces absences.

Liens connexes

• Où envoyer les demandes de dispense et de certification d’un employeur non résident.