Procédure amiable - Rapport sur le programme - 2021
Résumé
Le présent rapport est le rapport annuel publié par l’Agence du revenu du Canada concernant son programme de la procédure amiable (PA). Le présent rapport fournit un sommaire du programme de la PA pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Ce rapport décrit l’objet du programme de la PA, son historique et les événements actuels qui façonnent son avenir. Les données statistiques rendent le programme plus transparent et donnent un aperçu des genres de questions traitées par l’Agence et les pays signataires de conventions fiscales avec le Canada. Les principales constatations du rapport pour cette année civile sont résumées ci-dessous :
- L’Agence avait 167 cas de PA négociables au 1er janvier 2021.
- En 2021, l’Agence a accepté 109 nouveaux cas de PA et en a fermé 81 cas incluant 74 cas postérieurs à 2015 et 7 cas antérieurs à 2016.
- Le temps moyen pour traiter un cas de PA négociable était de 20.61 mois.
- Des 74 cas de PA postérieurs à 2015 fermés en 2021, 36 cas (48,65 %) ont donné lieu à un allègement total de la double imposition après négociation, 11 cas (14.86 %) ont été résolus au moyen d’un allègement unilatéral, 2 cas (2.70%) ont donné lieu à un allègement partiel de la double imposition après négociation, et 3 cas (4.05 %) comprenaient des oppositions non justifiées. Les 19 cas restants (25.68 %) ont été retirés par le contribuable, ont été résolus par recours selon le droit interne, se sont conclus sans entente ou se sont vu refuser le recours à la PA.
- Sur les 74 cas de PA fermés en 2021, 57 (77 %) ont été initiés par le Canada et 17 (23 %) ont été initiés par d’autres pays.
- L’Agence intervient actuellement dans des cas de PA négociables concernant les contribuables de 30 administrations différentes. Les États-Unis représentent 39.27 % de ces cas de PA.
L’Agence encourage les contribuables assujettis à une double imposition ou à une imposition non conforme à une convention fiscale, à envisager de participer au programme de la PA.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la circulaire d’information (IC) 71-17, Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada ou communiquer avec un gestionnaire de la PA de la Division des services de l’autorité compétente (DSAC).
La IC 71-17 apporte des précisions aux contribuables quant à la façon de protéger et d’exercer leurs droits prévus aux conventions et explique le rôle et les responsabilités du contribuable et de l’autorité compétente canadienne. Elle traite également de la rétroaction de l’examen par les pairs de l’OCDE qui recherchait plus de clarté dans l’orientation publiée par le Canada au sujet du processus de PA.
Introduction
Le programme de la PA est un service offert par l’Agence visant à aider les contribuables à régler les cas de double imposition ou d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale. Afin de réaliser son objectif, qui consiste à régler les cas en question, le processus nécessite la collaboration des contribuables.
Qu’est-ce que la procédure amiable?
L’article sur la PA dans les conventions du Canada est un mécanisme de règlement des différends qui permet aux représentants autorisés de l’Agence d’interagir avec les administrations fiscales étrangères afin de résoudre les problèmes de double imposition et d’imposition non conformes à une convention. Conformément à l’article, les résidents des deux pays concernés peuvent demander de l’aide pour régler une question régie par leur convention. Au Canada, le ministre du Revenu national autorise les hauts fonctionnaires de l’Agence à prendre des mesures pour régler les différends en matière d’impôt liés aux conventions fiscales entre le Canada et d’autres pays. Ces hauts fonctionnaires sont appelés l’autorité compétente. En règle générale, une autorisation semblable est également accordée dans les pays signataires d’une convention fiscale avec le Canada.
Qui participe à la PA?
La Division des services de l’autorité compétente (DSAC), qui est responsable du programme de PA, fait partie de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) au sein de la Direction générale des programmes d’observation de l’Agence. Le directeur de la DSAC est une autorité compétente autorisée du Canada et est responsable des questions de double imposition et d’imposition non conforme à une convention relativement à des contribuables spécifiques, ainsi que de l’administration générale du programme de la PA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accès au programme de PA et son utilisation, consultez la circulaire d’information 71-17.
La DSAC est responsable de ce qui suit :
- la négociation et la résolution des différends avec les administrations fiscales étrangères en ce qui concerne la double imposition ou l’imposition non conforme à une convention en vertu des articles portant sur la procédure amiable de nos conventions fiscales;
- la négociation d’arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) avec des administrations fiscales étrangères pour déterminer les méthodes d’établissement des prix de transfert appropriées pour les opérations transfrontalières complexes effectuées entre parties liées et pour déterminer les méthodes d’attribution des profits à un établissement stable.
Lorsqu’une demande de PA est reçue, la demande fait l’objet d’un suivi et est attribuée à l’équipe appropriée. L’analyste principal auquel la demande est attribuée est chargé d’examiner, d’analyser, de négocier et de régler le cas de PA. Au besoin, l’analyste peut demander de l’aide auprès d’autres secteurs de l’Agence, y compris la Division de l’impôt international de la DSIGE, la Direction des décisions en impôt et la Direction de la politique législative de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR) ou d’un conseiller juridique du ministère de la Justice.
Les contribuables peuvent choisir de se représenter eux-mêmes ou autoriser un représentant à faire la demande de PA en leur nom. Les contribuables ou leurs représentants participent au processus de PA dans la mesure où l’Agence pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires au cours du processus; la collaboration du contribuable est requise pour régler un cas.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obstacles à la résolution de la double imposition, la façon dont l’autorité compétente parvient à un règlement dans le cadre de la PA et les avantages de PA, veuillez consulter l’annexe A.
Le programme de la PA au Canada
Le programme de la PA existe depuis la signature par le Canada de sa première convention fiscale en 1942. Cette convention, conclue avec les États-Unis, contenait un article sur la PA. Les premières directives publiées à l’intention des contribuables lors de la diffusion de la circulaire d’information 71-17 remontent à 1971. Cette circulaire d’information a été révisée à maintes reprises et l’Agence exerce actuellement ses activités conformément à la circulaire d’information 71-17, Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.
Le nombre de demandes de PA a augmenté au fil des ans au Canada. La DSAC continue de se réorganiser et de mettre en œuvre un certain nombre d’initiatives afin d’améliorer la qualité et la rapidité des services offerts aux contribuables. Ces services comprennent l’instauration de techniques de gestion des cas afin de s’assurer que les demandes de PA avancent selon les échéanciers prévus et des efforts soutenus afin d’améliorer le processus bilatéral avec les autres administrations fiscales.
Selon la publication « Statistiques sur la PA pour 2021 » de l’OCDE, le Canada se situe parmi les cinq premiers dans deux catégories : le temps moyen requis pour fermer les cas de PA relatifs au prix de transfert, le vieillissement de l’inventaire. Cela démontre l’engagement du Canada à l’égard du programme de la PA comme indiqué ci-dessus.
Faits récents
En date d’octobre 2021, près de la moitié des 94 conventions fiscales du Canada en vigueur ont été modifiées par la « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (instrument multilatéral ou IM) ». L’IM peut avoir une incidence sur les délais prévus par les conventions et sur d’autres dispositions des conventions relatives aux PA. Un changement commun est l’augmentation du délai de deux à trois ans pour présenter une demande d’aide dans le cadre de la PA. L’IM introduit également un arbitrage contraignant et obligatoire pour régler certaines catégories de différends liés à la PA dans certaines conventions. D’autres conventions fiscales du Canada seront modifiées par l’IM alors que d’autres pays signent et ratifient cette convention.
Le Canada demeure un membre actif du Forum sur la PA au sein du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’OCDE en vue de « Rendre les mécanismes de résolution des différends plus efficaces », qui est l’action 14 du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et il participe à son processus d’examen par les pairs. Le Canada est également un membre actif de la Conférence des parties de l’IM, où les parties de l’IM travaillent à une compréhension commune quant à l’interprétation et l’application de l’IM, y compris les modifications liées aux PA et à l’arbitrage.
Le 1er juin 2021, l’Agence a publié une mise à jour de la IC 71-17, Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada. Les mises à jour à la IC 94-4R Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) sont en cours d’élaboration au moyen de consultations auprès des fiscalistes et des associations fiscales parallèlement au travail sur la certitude fiscale à l’OCDE.
Échéancier : généralités
Lorsqu’un cas de PA nécessite des négociations avec une autre administration fiscale (cas négociable), tout est mis en œuvre pour régler la question fiscale le plus rapidement possible.
L’objectif pour la résolution d’un cas (y compris les cas non négociables) est de 24 mois. Cependant, de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l’Agence peuvent faire en sorte que cet objectif n’est pas atteint. Ces facteurs incluent notamment la collaboration du contribuable, la réception en temps opportun de renseignements du contribuable, la complexité d’une question, le temps qu’il faut à l’autre autorité compétente pour examiner l’exposé de position et y répondre ainsi que la volonté des deux autorités compétentes d’adopter des positions raisonnables dans le cadre des négociations.
Le système interne de gestion de l’Agence permet à la direction et au personnel de la DSAC de surveiller le statut des cas de PA et de publier les statistiques relatives à certaines mesures de rendement, dont le temps moyen pour effectuer les tâches suivantes :
- Envoyer des lettres après que la demande a été reçue;
- Élaborer un exposé de position; et
- Négocier et conclure un cas.
L’Agence continue d’améliorer son système de gestion afin d’être en conformité avec le Cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable (cadre) et de respecter son engagement de résoudre les cas de PA en temps opportun et de façon efficiente et efficace.
Échéancier : Achèvement des cas de PA négociables
Depuis 2016, l’établissement des rapports de la PA est effectué selon l’année civile plutôt que selon l’exercice financier. Cela vise à être conforme avec le cadre utilisé pour la préparation de rapports.
En raison des exigences du cadre, les résultats des PA ont été classés soit comme antérieurs à 2016 (cas ayant une date d’ouverture avant le 1er janvier 2016) soit comme postérieurs à 2015 (cas ayant une date d’ouverture après le 31 décembre 2015). Le cadre exige que les délais soient déclarés en fonction des étapes suivantes :
Ouverture à clôture : Temps écoulé entre la date d’ouverture et la date de clôture.
Réception à ouverture : Temps écoulé entre la date à laquelle la demande a été reçue et la date d’ouverture.
Ouverture à exposé de position : Temps écoulé entre la date d’ouverture et la date à laquelle les exposés de position ont été envoyés par l’Agence ou reçus d’un pays signataire d’une convention avec le Canada.
Exposé de position à clôture : Temps écoulé entre la date à laquelle les exposés de position ont été envoyés par l’Agence (ou reçus d’un pays signataire d’une convention avec le Canada) et la date de clôture.
Selon le cadre, la date d’ouverture devrait être généralement établie à cinq semaines ou moins après la date de réception de la demande de PA d’un contribuable. La date de clôture est la date d’une communication officielle (habituellement sous la forme d’une lettre) de la part de l’autorité compétente pour informer le contribuable du résultat de sa demande ou, en cas de retrait, la date à laquelle l’autorité compétente reçoit le retrait.
Résultats des PA
Note de bas de page 1 L’OCDE publie les statistiques des PA sur une base annuelle ainsi qu’une répartition de la charge de travail des cas de PA par administration. En ce qui concerne le Canada, au début de la période, 167 cas de PA étaient en cours, et 195 étaient en cours à la fin de la période. Pendant cette période, 109 cas ont été commencés et 81 cas ont été fermés.
Sur les 81 cas de PA fermés en 2021, 7 avaient une date d’ouverture antérieure à 2016 et 74 étaient postérieurs à décembre 31 2015. Aux fins du calcul du délai moyen de règlement des cas de PA antérieurs à 2016, la date de dépôt de la demande de PA a été utilisée comme la date d’ouverture et la date de la lettre de clôture envoyée au contribuable, comme date de clôture.
| Inventaire de début | Cas commencés | Cas fermés | Inventaire de clôture de 2021 | Temps d’achèvement moyen (en mois) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Attribution/Allocation | 129 | 57 | 54 | 132 | |
| Attribution/Allocation Antérieurs à 2016 | 6 | 0 | 4 | 2 | 84,86 |
| Attribution / Allocation Postérieurs à 2015 | 123 | 57 | 50 | 130 | 20,61 |
| Autre | 38 | 52 | 27 | 63 | |
| Autre Antérieurs à 2016 | 5 | 0 | 3 | 2 | 69,28 |
| Autre Postérieurs à 2015 | 33 | 52 | 24 | 61 | 12,96 |
| Total | 167 | 109 | 81 | 195 |
* Cas d'ouverture - dossier d'attribution non comptabilisé à la fin du mois de décembre 2021.
Des 74 cas de PA postérieurs à 2015 fermés en 2021, 36 cas (48,65 %) ont donné lieu à un allègement total de la double imposition après négociation, 11 cas (14.86 %) ont été résolus au moyen d’un allègement unilatéral, 2 cas (2.70%) ont donné lieu à un allègement partiel de la double imposition après négociation, et 3 cas (4.05 %) comprenaient des oppositions non justifiées. Les 19 cas restants (25.68 %) ont été retirés par le contribuable, ont été résolus par recours selon le droit interne, se sont conclus sans entente ou se sont vu refuser le recours à la PA.
| Catégorie de cas | Objection non fondée | Objection non justifiée | Retrait par le contribuable | Allègement accordé unilatéralement | Résolu par recours selon le droit interne | Accord éliminant entièrement la double imposition/réglant entièrement l’imposition non conforme à la convention fiscale | Accord éliminant partiellement la double imposition/réglant partiellement l’imposition non conforme à la convention fiscale | Accord sur l’absence d’imposition non conforme à la convention fiscale | Absence d’accord y compris un désaccord | Recours à la PA refusé – Tout autre résultat | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cas des prix de transfert | 0 | 0 | 3 | 6 | 4 | 31 | 2 | 1 | 4 | 3 | 54 |
| Cas des prix de transfert Antérieurs à 2016 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 4 |
| Cas des prix de transfert Postérieurs à 2015 | 0 | 0 | 3 | 6 | 2 | 31 | 2 | 1 | 2 | 3 | 50 |
| Autres cas | 6 | 3 | 0 | 5 | 6 | 5 | 0 | 0 | 1 | 1 | 27 |
| Autres Antérieurs à 2016 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Autres Postérieurs à 2015 | 6 | 3 | 0 | 5 | 3 | 5 | 0 | 0 | 1 | 1 | 24 |
| Total | 6 | 3 | 3 | 11 | 10 | 36 | 2 | 1 | 5 | 4 | 81 |
| Pourcentage | 7,4 | 3,7 | 3,7 | 13,6 | 12,3 | 44,5 | 2,5 | 1,2 | 6,2 | 4,9 | 100,0 |
Selon le cadre, un cas d’attribution/d’allocation est un cas de PA où la demande est liée à l’attribution de bénéfices à un établissement stable ou à la détermination des bénéfices entre des entreprises associées. Cela est également connu sous le nom de cas de PA de prix de transfert.
Tout cas de PA qui n’est pas défini comme un cas d’attribution/d’allocation est défini comme autre. Cela peut comprendre les demandes se rapportant à une double imposition juridique. Il s’agit d’une imposition contraire à une convention pour laquelle une procédure amiable est requise pour régler la question (p. ex., l’imposition d’un revenu de retraite et des rentes ou autres revenus), ou pour laquelle une détermination concernant la notion d’établissement stable est requise.
Cas de PA négociables achevés : cas initiés au Canada et à l’étranger
En 2021, la majorité des cas fermés (79 %) ont été initiés par le Canada, ce qui a été la tendance au cours des dernières années. Dans l’ensemble, en 2021, il a fallu en moyenne 20.61 mois pour résoudre un cas de PA. Les cas initiés au Canada ont pris 19.39 mois et les cas initiés à l’étranger 25.48 mois. Le tableau suivant présente une répartition des cas achevés découlant des redressements de vérification effectués au Canada et à l’étranger, incluant une répartition plus détaillée des données afin de montrer le nombre de cas pour les périodes antérieures à 2016 et postérieures à 2015.
| Catégorie de cas | Total | Cas initiés au Canada | Cas initiés au Canada % | Cas initiés à l’étranger | Cas initiés à l’étranger % | Temps moyen (en mois) pour achever les cas canadiens | Temps moyen (en mois) pour achever les cas étrangers | Moyenne pondérée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Antérieurs à 2016 | 7 | 3 | 42,9 % | 4 | 57,1 % | 81,10 | 76,00 | 78,18 |
| Antérieurs à 2016 Procédure amiable | 4 | 2 | 50 % | 2 | 50 % | 86,01 | 83,71 | 84,86 |
| Antérieurs à 2016 Autre | 3 | 1 | 33,33 % | 2 | 67,6 % | 71,28 | 68,28 | 69,28 |
| Postérieurs à 2015 | 74 | 61 | 82,4 % | 13 | 17,6 % | 17,31 | 21,98 | 18,13 |
| Postérieurs à 2015 Procédure amiable | 50 | 40 | 80 % | 10 | 20 % | 19,39 | 25,48 | 20,61 |
| Postérieurs à 2015 Autre | 24 | 21 | 87,5 % | 3 | 12,5 % | 13,34 | 10,32 | 12,96 |
| Total | 81 | 64 | 79,0 % | 17 | 21,0 % | 20,30 | 34,69 | 23,32 |
Statistiques du programme
Le tableau ci-dessous présente le nombre de cas, y compris les cas non négociables qui ont été acceptés et achevés pour la période de 2017 à 2020.
| Période | Inventaire de début | Acceptés | Achevés | Inventaire de clôture |
|---|---|---|---|---|
| 2021 | 485 Note de bas de page 2 | 765 | 399 | 851 |
| 2020 | 242 Note de bas de page 3 | 467 | 228 | 481 |
| 2019 | 265 Note de bas de page 4 | 431 | 456 | 240 |
| 2018 | 583 | 415 | 732 | 266 |
| 2017 | 570 | 331 | 318 | 583 |
Demandes de PA par type
Le tableau suivant indique l’acceptation et l’achèvement des cas de PA par type (négociables ou non négociables), et par année pour la période de 2016 à 2021.
Les cas négociables nécessitent généralement des négociations entre l’autorité compétente canadienne et une autre administration fiscale afin de régler la double imposition ou l’imposition non conforme à une convention fiscale.
Les cas non négociables sont réglés au moyen d’un accord conclu entre l’autorité compétente du Canada et les contribuables. Ces cas ne concernent pas une autre administration fiscale.
| Négociables | Non négociables | Total des cas acceptés | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Période | Cas négociables acceptés | Cas négociables achevés | Cas non négociables acceptés | Cas non négociables achevés | Total des cas acceptés | Total des cas achevés |
| 2021 | 109 | 81 | 656 Note de bas de page 5 | 318 | 765 | 399 |
| 2020 | 72 | 74 | 395 | 154 Note de bas de page 6 | 467 | 228 |
| 2019 | 75 | 60 | 356 | 396 | 431 | 456 |
| 2018 | 97 | 126 | 318 | 606 Note de bas de page 7 | 415 | 732 |
| 2017 | 93 | 141 | 238 | 177 | 331 | 318 |
| 2016 | 124 | 160 | 164 | 121 | 288 | 281 |
Cas de PA non négociables par catégorie
| 2021 | Inventaire d’ouverture | Acceptés | Achevés | Inventaire de fin |
|---|---|---|---|---|
| Pensions Note de bas de page 8 | 287 | 645 | 292 | 640 |
| Gains | 4 | 2 | 4 | 2 |
| Autre | 27 | 9 | 22 | 14 |
| Total | 318 | 656 | 318 | 656 |
La catégorie Pensions concerne le choix en vertu de la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune de différer l’imposition des revenus de pensions accumulés, mais non distribués.
La catégorie Gains comprend les accords se rapportant à des gains reportés pour toutes les conventions et à l’application de la règle transitoire prévue dans la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La catégorie Autre comprend généralement des questions liées aux transferts de succession, aux sociétés « S » des États-Unis et à d’autres questions.
La charge de travail de la DSAC comprend également l’analyse des délais prévus par les conventions fiscales pour les demandes liées à la retenue d’impôt reçues par le Centre fiscal de Sudbury (formulaires NR7). Plus précisément, le mandat de la DSAC consiste à déterminer si les demandes de remboursement de l’impôt selon la partie XIII sont reçues dans les délais prévus en vertu de la convention fiscale appropriée et si les remboursements peuvent, par conséquent, être émis au-delà des délais fixés par la législation interne. Le centre fiscal est responsable de vérifier que les remboursements sont justifiés. Il est aussi responsable des fonctions de vérification. En 2021, la DSAC a reçu 5,230 formulaires NR7 et a fourni une réponse au Centre fiscal de Sudbury.
Participation par administration étrangère
L’Agence participe actuellement à des cas de PA négociables concernant des contribuables de 30 administrations : l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, le Chili, la Chine, la Colombie, la Corée, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, l’Inde, l’Indonésie, l’Israël, l’Italie, la Jamaïque, le Japon, le Koweït, le Luxembourg, la Malaisie, le Mexique, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, Singapour, la Suède, et la Suisse. La répartition des PA négociables par pays continue de refléter l’importance des échanges de produits et de services entre le Canada et les États-Unis, qui représentent 39.27 % de l’ensemble des cas de PA.
Participation par secteur
Les cas de PA achevés couvrent un large éventail de secteurs, y compris :
L’agriculture, l’automobile et d’autres équipements de transport, les produits chimiques et les produits apparentés, les vêtements et les textiles, l’informatique et l’électronique, l’équipement et les matériaux de construction, le commerce électronique, les finances et les assurances, les aliments et les boissons, la santé, y compris les produits pharmaceutiques, les services de publication et de renseignements, la machinerie, la gestion, les métaux et les minéraux, le pétrole, le commerce de détail, et le revenu des particuliers T1.
Comment communiquer avec la DSAC
Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet du présent rapport ou des services offerts par la Division des services de l’autorité compétente, veuillez communiquer avec la Division :
- par téléphone : consultez la page Web de la DSAC pour les numéros de téléphone des gestionnaires de la DSAC;
- par télécopieur : 613-990-7370;
- par courriel : CPMAPAPAG@cra-arc.gc.ca;
- par la poste ou par messagerie, à l’adresse suivante :
Directeur
Division des services de l’autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Direction générale des programmes d’observation
Agence du revenu du Canada
344, rue Slater, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Canada
Annexe A
Obstacles à la résolution de la double imposition
L’Agence maintient des procédures efficaces de règlement des différends avec tous les signataires d’une convention avec le Canada, dans la mesure du possible. Pour ce faire, il faut que les administrations fiscales s’efforcent de régler les cas en temps opportun, et de façon efficiente et efficace. Bien que les procédures existantes permettent, en général, un allègement total de la double imposition, il peut arriver qu’un accord ne puisse pas être conclu pour un cas.
Voici des exemples de situations pour lesquelles il pourrait y avoir un allègement partiel ou pas d’allègement de la double imposition :
- lorsqu’un avis n’est pas fourni en temps opportun ou qu’une année est frappée de prescription ou devient frappée de prescription au cours des négociations dans l’une ou l’autre des administrations;
- le refus d’une autre administration fiscale d’accorder un allègement entier pour un redressement effectué par le Canada et réglé dans le cadre d’appels interjetés au Canada;
- l’incapacité d’une autre administration fiscale de modifier un redressement en raison d’une règle fiscale de droit interne;
- les administrations canadiennes et étrangères n’arrivent pas à s’entendre sur l’interprétation d’une question concernant la convention ou un APP bilatéral;
- un redressement effectué à l’étranger n’est pas reconnu aux fins de l’impôt du Canada ou un redressement effectué au Canada n’est pas reconnu par une administration fiscale étrangère;
- aucune réponse n’est reçue de l’autre administration fiscale à la demande du Canada relativement à une PA;
- les administrations fiscales n’arrivent pas à s’entendre sur la façon d’appliquer les règles décisives dans le cas de questions de résidence;
- le refus d’un contribuable de fournir les renseignements demandés par l’une ou l’autre des administrations fiscales.
Comment l’autorité compétente canadienne parvient-elle à un règlement dans le cadre de la PA?
- Un contribuable qui veut obtenir un règlement par la PA doit généralement présenter une demande d’aide officielle à l’autorité compétente du pays dans lequel il est résident.
- Après que la demande d’un contribuable a été soumise, l’autorité compétente du pays dans lequel le contribuable a soumis la demande émet une lettre d’accusé de réception au contribuable.
- Une demande soumise à l’autorité compétente canadienne est examinée afin de déterminer si elle est justifiée en vertu de la convention fiscale applicable.
- Si la demande est rejetée par l’autorité compétente canadienne, le contribuable et l’autorité compétente de l’autre pays sont informés, par écrit, et on leur donne les raisons du rejet.
- Si la demande est acceptée par l’autorité compétente canadienne, une lettre est envoyée au contribuable et à l’autorité compétente de l’autre pays afin de les informer qu’elle accepte d’examiner le cas.
Remarque : certaines demandes peuvent être réglées sans l’intervention de l’autorité compétente de l’autre pays.
- Si la demande découle d’un redressement effectué au Canada, l’autorité compétente canadienne doit s’assurer que les faits nécessaires sont disponibles (faits obtenus auprès du contribuable et du bureau des services fiscaux [BSF] qui a effectué le redressement) pour établir un exposé de position.
- Pour les redressements effectués au Canada, l’autorité compétente canadienne envoie un exposé de position officiel à l’autorité compétente de l’autre pays.
- L’autorité compétente de l’autre pays examine l’exposé de position, demande des renseignements supplémentaires, au besoin, et informe l’autorité compétente canadienne de ses observations.
- Si l’autorité compétente de l’autre pays n’est pas d’accord avec la position de l’autorité compétente canadienne, il est possible qu’il soit nécessaire de négocier le cas.
- En règle générale, la négociation permet de régler la question fiscale à la satisfaction des deux autorités compétentes.
- Les autorités compétentes échangent des lettres pour confirmer le détail d’un règlement.
- L’Agence transmet le détail du règlement au contribuable pour approbation.
- Si le contribuable accepte le règlement, l’autorité compétente canadienne informe le BSF (et la Direction générale des appels si une opposition a été déposée) et lui fournit tous les renseignements pertinents au sujet du règlement.
- Le BSF ou la Division des appels traite les résultats du règlement.
- Si le contribuable rejette le règlement, il peut exercer tout autre recours de droit interne.
Avantages de la PA
- Le processus de PA est le seul mécanisme prévu dans le réseau des conventions fiscales du Canada pour éviter la double imposition ou une imposition non conforme à une convention.
- Le règlement des cas de double imposition ou d’imposition non conforme à une convention est un service offert par l’Agence, sans frais pour le contribuable.
- Le processus de PA nécessite la collaboration du contribuable et une communication régulière entre les administrations fiscales. Les points de vue du contribuable présentés dans une demande de PA sont dûment pris en considération.
- Une fois qu’une demande de PA a été acceptée et que tous les faits ont été examinés, le processus de règlement se déroule exclusivement entre les deux administrations fiscales et ne nécessite plus de temps ni de frais pour les contribuables.
- Avec l’expérience de centaines de cas de double imposition négociés, les employés hautement qualifiés de l’Agence (comptables, analystes financiers, économistes et avocats) sont en mesure de préparer un exposé de position de qualité et de régler les cas rapidement.
- Le processus de PA permet de régler des cas visant une ou plusieurs années d’imposition qui ont fait l’objet d’une vérification. De plus, les contribuables peuvent demander une procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC). Cette procédure vise à fournir de l’aide au sujet de la même question pour les années d’imposition subséquentes ayant fait l’objet d’une cotisation visées par un processus de PA. Des conseils sur les PAAC se trouvent dans la circulaire d’information de l’Agence IC-17R6, Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada, et dans son mémorandum PTM 12, Procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC).
- Si une question fiscale vise des prix de transfert, le contribuable peut juger bon de présenter simultanément un APP qui s’appliquera prospectivement aux prochaines années d’imposition (généralement jusqu’à cinq années). L’Agence fournit de plus amples directives concernant l’APP dans la version présentement en vigueur de la circulaire d’information 94-4, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP).
- Tandis que le nombre de vérifications à l’échelle internationale ne cesse d’augmenter et que les problèmes deviennent de plus en plus complexes, le processus de PA demeure le mécanisme le plus efficace et le plus efficient pour régler les différends en matière d’impôt à l’échelle internationale.
- L’Agence s’est engagée à faire connaître le programme de la procédure amiable aux contribuables. Elle s’attend à ce que son engagement à l’égard de l’amélioration du programme ainsi que l’augmentation constante des activités de vérification à l’échelle internationale aient pour résultat qu’un plus grand nombre de contribuables demanderont de l’aide dans le cadre de la procédure amiable.