Demander un certificat de décharge : Étape no 1. À-propos des certificats de décharge

De : Agence du revenu du Canada

Étape no 1. À-propos des certificats de décharge

Le certificat de décharge :

  • confirme que la succession ou que la société avait payé les impôts, intérêts et pénalités dus au moment où le certificat a été remis
  • permet au représentant de distribuer les biens sans le risque d’être personnellement responsable des montants que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société pourrait devoir à l’Agence.
  • L’Agence du revenu du Canada donne un certificat de décharge au représentant légal :
    • d’un particulier décédé;
    • d’une fiducie ou d’une société qui a été liquidée ou fusionnée.

Remarque :

L’obtention d’un certificat de décharge ne signifie pas que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société ne devra pas d’autres sommes à l’Agence si d’autres renseignements sont fournis par la suite.

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