Demander un certificat de décharge : Étape no 1. À-propos des certificats de décharge

De : Agence du revenu du Canada

COVID-19 : Mises à jour importantes

Pendant la pandémie de la COVID-19, les délais de traitement des certificats de décharge pourraient être plus longs.
Les opérations des salles de courrier de l'Agence sont actuellement limitées. Les représentants légaux devraient présenter une nouvelle demande de certificat de décharge TX19 ou GST352 électroniquement. Si vous avez envoyé une demande par courrier après le 12 mars 2020, nous vous encourageons à soumettre à nouveau la demande, mais de façon électronique.

Nouveau – Services numériques élargis disponibles à compter du 19 juin 2020

Vous et vos représentants pouvez présenter votre demande de certificat de décharge (TX19, GST352) en ligne, au moyen des services Mon dossier, Représenter un client ou Mon dossier d’entreprise.

Étape no 1. À-propos des certificats de décharge

Le certificat de décharge :

  • confirme que la succession ou que la société avait payé les impôts, intérêts et pénalités dus au moment où le certificat a été remis
  • permet au représentant de distribuer les biens sans le risque d’être personnellement responsable des montants que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société pourrait devoir à l’Agence.
  • L’Agence du revenu du Canada donne un certificat de décharge au représentant légal :
    • d’un particulier décédé;
    • d’une fiducie ou d’une société qui a été liquidée ou fusionnée.

Remarque :

L’obtention d’un certificat de décharge ne signifie pas que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société ne devra pas d’autres sommes à l’Agence si d’autres renseignements sont fournis par la suite.

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