Demander un certificat de décharge : Étape no 1. À-propos des certificats de décharge

De : Agence du revenu du Canada

COVID-19 : Mises à jour importantes

Pendant la pandémie de COVID-19, l’Agence du revenu du Canada continue de traiter les formulaires TX19 et GST352 soumis dans le cadre de demandes de certificat de décharge. Toutefois, les délais de traitement pourraient être plus longs que d’habitude et les documents envoyés par la poste pourraient être livrés avec un certain retard. Si vous ou votre représentant avez envoyé une demande par la poste entre le 12 mars 2020 et le 30 novembre 2020, et que l’Agence n’a toujours pas communiqué avec vous, vous pouvez soumettre à nouveau votre demande de façon électronique au moyen de Mon dossierReprésenter un client, ou Mon dossier d’entreprise. Vous pouvez aussi soumettre à nouveau votre demande par la poste ou par télécopieur.

Étape no 1. À-propos des certificats de décharge

Le certificat de décharge :

  • confirme que la succession ou que la société avait payé les impôts, intérêts et pénalités dus au moment où le certificat a été remis
  • permet au représentant de distribuer les biens sans le risque d’être personnellement responsable des montants que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société pourrait devoir à l’Agence.
  • L’Agence du revenu du Canada donne un certificat de décharge au représentant légal :
    • d’un particulier décédé;
    • d’une fiducie ou d’une société qui a été liquidée ou fusionnée.

Remarque :

L’obtention d’un certificat de décharge ne signifie pas que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société ne devra pas d’autres sommes à l’Agence si d’autres renseignements sont fournis par la suite.

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