Rupture d’un mariage ou d’une union de fait et les CELIAPP

À la suite de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait, vous devrez peut-être transférer des biens  de vos compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) à votre époux  ou conjoint de fait , ou à votre ex-époux ou ex-conjoint de fait.

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Transférer des montants à la suite d’une rupture d’un mariage ou d’une union de fait

Généralement, vous n’avez pas le droit de transférer des biens de vos CELIAPP à votre époux ou conjoint de fait, ou à votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, sans conséquence fiscale.

Toutefois, il n’y aura aucune conséquence fiscale immédiate si vous effectuez un transfert direct de vos CELIAPP au CELIAPP, régime enregistré d'épargne-retraite (REER)  ou fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)  de votre époux ou conjoint de fait, ou votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

Lorsque les deux conditions sont remplies, le transfert n'aura aucune incidence sur les droits inutilisés de participation à un CELIAPP  de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, ni sur ses déductions inutilisées au titre des REER .

Si vous transférez un montant qui dépasse la JVM de tous les biens de vos CELIAPP moins tout excédent de CELIAPP, ce montant supplémentaire :

 

Si un montant supplémentaire a été transféré à un FERR, il sera traité comme une nouvelle cotisation à un REER ayant des conséquences fiscale semblables à celles mentionnées ci-dessus.

Les biens transférés après la rupture de votre mariage ou de votre union de fait de vos CELIAPP aux REER ou aux FEER de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, seront soumis aux règles habituelles applicables aux REER et aux FERR. Lorsque les montants seront retirés plus tard des REER ou des FERR, ils doivent être inclus à titre de revenu pour l’année qu'ils sont reçus dans la déclaration de revenus et de prestations de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait. Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Pour transférer directement des biens après la rupture de votre mariage ou de votre union de fait de vos CELIAPP aux CELIAPP, REER ou FERR de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, remplissez le formulaire RC723, Transfert à partir d'un CELIAPP à un autre CELIAPP, REER ou FERR lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait et le remettre à l'émetteur  de CELIAPP, REER ou FERR de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait.

Les institutions financières ne sont pas tenues d’utiliser le formulaire RC723. L’institution financière qui transfère vos montants peut utiliser d’autres types de documents pour enregistrer le transfert et doit vous fournir une confirmation indiquant les détails du transfert.

Vous ne devez pas retirer vous-même les biens de vos CELIAPP et les donner à votre époux ou conjoint de fait, ou à votre ex-époux ou ex-conjoint de fait. Cette transaction ne serait pas considérée comme un transfert direct et aurait des conséquences fiscales immédiates.

Si vous retirez vous-même les biens de vos CELIAPP, le montant que vous retirez de votre CELIAPP sera considéré comme un retrait imposable et l’émetteur de votre CELIAPP vous donnera un formulaire T4FHSA, État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Le montant du retrait sera indiqué à la case 22 de l'état du compte. Vous devez déclarer ce revenu dans l’année du retrait lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus sur le feuillet T4FHSA et la façon de déclarer les activités dans votre CELIAPP, allez à Déclarer les activités de vos CELIAPP dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Ouvrir un CELIAPP à la suite d'une rupture d’un mariage ou d’une union de fait

Vous pouvez ouvrir un CELIAPP après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait si vous remplissez toutes les conditions pour être un particulier déterminé  au moment de l’ouverture du compte. Pour savoir qui peut ouvrir un CELIAPP, allez à Ouvrir vos CELIAPP.

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