Rupture d’un mariage ou d’une union de fait et les CELIAPP
À la suite de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait, vous devrez peut-être transférer des biens de vos compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) à votre époux ou conjoint de fait , ou à votre ex-époux ou ex-conjoint de fait.
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Transférer des montants à la suite d’une rupture d’un mariage ou d’une union de fait
Généralement, vous n’avez pas le droit de transférer des biens de vos CELIAPP à votre époux ou conjoint de fait, ou à votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, sans conséquence fiscale.
Toutefois, il n’y aura aucune conséquence fiscale immédiate si vous effectuez un transfert direct de vos CELIAPP au CELIAPP, régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de votre époux ou conjoint de fait, ou votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- Votre époux ou conjoint de fait, ou votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, a droit au montant selon un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, ou a droit au montant selon un accord écrit visant à partager des biens, en règlement des droits découlant de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait.
- Le montant maximal que vous transférez aux CELIAPP, aux REER ou aux FERR de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, correspond à :
- La juste valeur marchande (JVM) totale de tous vos CELIAPP
- moinus Tous vos excédents de CELIAPP
Lorsque les deux conditions sont remplies, le transfert n'aura aucune incidence sur les droits inutilisés de participation à un CELIAPP de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, ni sur ses déductions inutilisées au titre des REER .
Si vous transférez un montant qui dépasse la JVM de tous les biens de vos CELIAPP moins tout excédent de CELIAPP, ce montant supplémentaire :
- devra être inclus comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année du transfert;
- sera traité comme une nouvelle cotisation aux CELIAPP ou aux REER de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait;
- réduira les droits inutilisés de participation à un CELIAPP ou les déductions inutilisées au titre des REER de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, et pourrait entraîner un excédent de CELIAPP ou des cotisations excédentaires à un REER dans certains cas.
Si un montant supplémentaire a été transféré à un FERR, il sera traité comme une nouvelle cotisation à un REER ayant des conséquences fiscale semblables à celles mentionnées ci-dessus.
Les biens transférés après la rupture de votre mariage ou de votre union de fait de vos CELIAPP aux REER ou aux FEER de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, seront soumis aux règles habituelles applicables aux REER et aux FERR. Lorsque les montants seront retirés plus tard des REER ou des FERR, ils doivent être inclus à titre de revenu pour l’année qu'ils sont reçus dans la déclaration de revenus et de prestations de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait. Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Pour transférer directement des biens après la rupture de votre mariage ou de votre union de fait de vos CELIAPP aux CELIAPP, REER ou FERR de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, remplissez le formulaire RC723, Transfert à partir d'un CELIAPP à un autre CELIAPP, REER ou FERR lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait et le remettre à l'émetteur de CELIAPP, REER ou FERR de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait.
Les institutions financières ne sont pas tenues d’utiliser le formulaire RC723. L’institution financière qui transfère vos montants peut utiliser d’autres types de documents pour enregistrer le transfert et doit vous fournir une confirmation indiquant les détails du transfert.
Vous ne devez pas retirer vous-même les biens de vos CELIAPP et les donner à votre époux ou conjoint de fait, ou à votre ex-époux ou ex-conjoint de fait. Cette transaction ne serait pas considérée comme un transfert direct et aurait des conséquences fiscales immédiates.
Si vous retirez vous-même les biens de vos CELIAPP, le montant que vous retirez de votre CELIAPP sera considéré comme un retrait imposable et l’émetteur de votre CELIAPP vous donnera un feuillet T4FHSA, État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Le montant du retrait sera indiqué à la case 22. Vous devez déclarer ce revenu dans l’année du retrait lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus sur le feuillet T4FHSA et la façon de déclarer les activités dans votre CELIAPP, allez à Déclarer les activités de vos CELIAPP dans votre déclaration de revenus et de prestations.
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Exemple – Transférer des montants après une rupture d’un mariage ou d’une union de fait – Montants transférés directement
Jordan et Kinsley ont divorcé en 2023. Par ordonnance d’un tribunal compétent, Jordan doit payer 50 % de la JVM de son CELIAPP à Kinsley. Au moment du transfert, le CELIAPP de Jordan avait une JVM de 6 000 $. Jordan et Kinsley avaient tous deux des CELIAPP existants, et Jordan n’avait pas d'excédent de CELIAPP au moment du transfert.
Jordan a rempli le formulaire RC723, Transfert à partir d'un CELIAPP à un autre CELIAPP, REER ou FERR lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait et l’a remis à l'émetteur de CELIAPP de Kinsley. Une fois le formulaire complété par les émetteurs de CELIAPP de Kinsley et de Jordan, l'émetteur de CELIAPP de Jordan a transféré directement 3 000 $ au CELIAPP de Kinsley.
Le transfert direct n’aura aucune incidence sur les droits inutilisés de participation de Jordan ou de Kinsley, et il n’y aura aucune conséquence fiscale immédiates.
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Exemple – Transférer des montants après une rupture d’un mariage ou d’une union de fait – Montants non transférés directement
Phil et Claire se sont séparés en 2023. Selon leur entente de séparation écrite, Claire a le droit de recevoir 50 % de la JVM du CELIAPP de Phil. L’entente ne précisait pas où Claire devait placer l’argent qu’elle recevra du CELIAPP de Phil.
Lorsqu’ils se sont séparés, le CELIAPP de Phil avait une JVM de 8 000 $. Phil et Claire ont tous deux des CELIAPP existants et aucun d’entre eux n’a d'excédent de CELIAPP au moment du transfert.
Au lieu de transférer le montant directement du CELIAPP de Phil à son propre régime enregistré, Claire choisit de recevoir le montant du règlement de 4 000 $ en argent comptant. Phil effectue un retrait de 4 000 $ de son CELIAPP le 2 décembre 2023 et donne 4 000 $ à Claire. Claire décide ensuite de verser 2 000 $ à son CELIAPP et 1 500 $ à son REER le 7 décembre 2023. Claire utilise les 500 $ restants pour ses vacances à venir.
Comme les 4 000 $ sont retirés du CELIAPP de Phil, ils sont traités comme un retrait imposable. Phil doit inclure les 4 000 $ comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour 2023.
La cotisation de 2 000 $ au CELIAPP de Claire est une nouvelle cotisation qui réduira ses droits inutilisés de participation à un CELIAPP. De même, les 1 500 $ que Claire a décidé de verser dans son REER constituent une nouvelle cotisation au REER qui réduira ses déductions inutilisées au titre des REER.
Dans sa déclaration de revenus et de prestation de 2023, Claire a déclaré un montant de 2 000 $ comme nouvelle cotisation à son CELIAPP.
Claire a aussi déclaré un montant de 1 500 $ comme nouvelle cotisation à son REER dans l’Annexe 7 – REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP (pour tous)
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Exemple – Transférer des montants après une rupture d’un mariage ou d’une union de fait – Montant transféré inclus un excédent de CELIAPP
Éric et Ivy ont divorcé le 11 août 2023. Sur ordonnance d’un tribunal compétent, Éric doit transférer 50 % de la JVM de tous ses CELIAPP au CELIAPP d’Ivy. Éric et Ivy ont tous les deux des CELIAPP.
Éric a rempli le formulaire RC723 Transfert à partir d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, REER ou FERR lors de la rupture du mariage ou de l’union de fait et l’a remis à l’émetteur du CELIAPP d’Ivy. Au moment du transfert, la JVM du CELIAPP d’Éric était de 18 500 $. Une fois le formulaire rempli par les émetteurs du CELIAPP d’Éric et d’Ivy, l’émetteur du CELIAPP de Éric a transféré 9 250 $ (50 % de la JVM du CELIAPP d’Éric) au CELIAP d’Ivy. Le transfert a été finalisé le 14 novembre 2023. Éric avait un excédent de CELIAPP de 10 000 $ immédiatement avant le transfert.
Comme Éric avait un excédent de CELIAPP au moment du transfert, le montant maximal qui a été transféré au CELIAPP d’Ivy sans conséquence fiscale immédiate était :
- plus 18 500 $ (JVM de tous les CELIAPP d’Éric immédiatement avant le transfert)
- –minus 10 000 $ (L’excédent de CELIAPP d’Éric immédiatement avant le transfert)
- =eqauls 8 500 $ (montant maximum transféré sans conséquences fiscales immédiates)
Étant donné qu’Éric devait transférer 9 250 $ (50 % de la JVM du CELIAPP d’Éric) de son CELIAPP au CELIAPP d’Ivy, le 750 $ restant a été traité à la fois comme :
• un retrait imposable du CELIAPP d’Éric au moment du transfert (ce montant doit être inclus dans la déclaration de revenus et de prestations 2023 d’Éric)
une nouvelle cotisation au CELIAPP d’Ivy au moment du transfert.
- plus 9 250 $ (les biens transférés du CELIAPP d’Éric au CELIAPP d’Ivy)
- –minus 8 500 $ (montant maximum transféré au CELIAPP d’Ivy sans conséquence fiscale)
- =eqauls 750 $ (considéré à la fois comme un retrait imposable du CELIAPP d’Éric au moment du transfert et une nouvelle cotisation au CELIAPP d’Ivy au moment du transfert)
Éric déclare 750 $ comme revenu dans sa déclaration de revenus de 2023.
Comme Éric avait un excédent de CELIAPP au cours de l’année, il devait aussi également produire une déclaration pour déclarer son excédent de CELIAPP. Pour en savoir plus sur la déclaration et la date à laquelle elle est doit être produite, allez à Impôt à payer, avis de cotisations et de nouvelles cotisations CELIAPP.
Le montant de 750 $ considéré comme un retrait imposable du CELIAPP d’Éric réduira son excédent de CELIAPP. Pour en savoir plus sur les excédents de CELIAPP, allez à Que se passe-t-il si vous cotisez ou transférez trop à vos CELIAPP.
Ivy a déclaré 750 $ comme nouvelle cotisation à son CELIAPP sur sa déclaration de revenus et de prestations pour 2023. Ce 750 $ réduit les droits inutilisés de participation à un CELIAPP d’Ivy pour 2023.
Ouvrir un CELIAPP à la suite d'une rupture d’un mariage ou d’une union de fait
Vous pouvez ouvrir un CELIAPP après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait si vous remplissez toutes les conditions pour être un particulier déterminé au moment de l’ouverture du compte. Pour savoir qui peut ouvrir un CELIAPP, allez à Ouvrir vos CELIAPP.
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