Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre impôt CELI à payer communiquez avec nous pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous opposer officiellement en envoyant le formulaire T400A, Avis d'opposition – Loi de l'impôt sur le revenu, rempli, ou une lettre signée à l'attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre dans les 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.
Formulaires et publications
Détails de la page
- Date de modification :