Formulaires sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Formulaires sur divers sujets relatifs à l'application du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

• B248 Formulaire d'inscription sous le régime de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• B249 Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• B254 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien – demande de remboursement
• B268 Notification des mois d'exercice
• B284 Choix ou révocation d'un choix visant la période de déclaration semestrielle
• E676 Avis d'opposition (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)
• E691 Certificat d'exemption du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• E696 Avis de renonciation
• E697 Avis de révocation d'une renonciation