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Retraits du régime d'encouragement à l'éducation permanente

Rentier

Conjoint de fait

Établissement d’enseignement agréé

La juste valeur marchande (JVM)

Solde REEP

Étudiant REEP

Retrait REEP

Période de participation

Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Étudiant admissible

Période de remboursement

Maximum déductible au titre des REER

Régime de pension déterminé (RPD)

Époux

Quand vous pouvez faire un retrait du régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

Pour faire un retrait REEP, utilisez le formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d'un REER. Vous devez remplir le formulaire RC96 pour chaque retrait que vous faites. 

Remplissez la partie 1 du formulaire RC96. Dans cette partie, vous pouvez désigner votre époux ou conjoint de fait ou vous-même comme étudiant REEP. Une fois que vous aurez rempli cette partie, remettez le formulaire à l'émetteur de votre REER, qui remplira la partie 2.

L'émetteur ne prélèvera pas d'impôt sur les montants retirés si vous remplissez les conditions du REEP. Il vous enverra un feuillet T4RSP, État du revenu provenant d'un REER, indiquant le montant que vous avez retiré dans le cadre du REEP à la case 25. Joignez ce feuillet à votre déclaration de revenus et de prestations.

Produire une déclaration de revenus et de prestations

À partir de l'année où vous faites votre premier retrait REEP, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année, jusqu'à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits ou que vous les ayez inclus dans votre revenu. Vous devez nous envoyer une déclaration de revenus et de prestations même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous n'avez pas fait de remboursement à votre REER.

Vous trouverez dans votre trousse d'impôt l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP . Vous devez la remplir et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations pour indiquer les retraits REEP ou les remboursements faits dans l'année d'imposition. Cela permettra de les tenir à jour et sera utile tant pour vous que pour nous.

Lorsque vous déclarez un retrait dans l'annexe 7, cochez la case 26400 si votre époux ou conjoint de fait est l'étudiant. Si vous ne cochez pas cette case, nous considérerons que vous êtes l'étudiant désigné. Si les retraits sont faits dans des années différentes, l’étudiant désigné ne doit pas changer, sinon vos retraits seront peut être considérés comme inadmissibles.

Montant que vous pouvez retirer

Dans le cadre du REEP, vous pouvez retirer jusqu'à 10 000 $ de vos REER par année civile. Cela représente votre limite annuelle. Le montant que vous retirez ne se limite pas à vos frais d'admission ou de scolarité. Votre époux ou conjoint de fait peut également retirer jusqu'à 10 000 $ de ses REER par année dans le cadre du REEP, la même année que vous. Pour en savoir plus, lisez Puis-je participer au REEP en même temps que mon époux ou conjoint de fait?

Dans le cadre du REEP, vous ne pouvez pas faire de retrait qui dépasse la limite totale de 20 000 $ par participation. Vous pouvez participer au REEP à nouveau l'année qui suit celle où vous avez remboursé votre solde REEP au complet.

Si vous retirez plus que votre limite annuelle de 10 000 $, le surplus sera ajouté à votre revenu pour l’année du retrait. Ce surplus ne sera pas inclus dans le calcul de votre limite totale de 20 000 $.

Si vous retirez plus que votre limite totale de 20 000 $, le surplus sera inclus dans votre revenu pour l’année où vous dépassez celle-ci.

Faire un retrait REEP

Tant que l’étudiant REEP remplit les conditions du REEP (lisez Conditions que l'étudiant REEP doit remplir), vous pouvez continuer à retirer les montants de vos REER jusqu’à de la première des dates suivantes :

Vous ne pouvez pas effectuer des retraits REEP supplémentaires avant l'année après que votre solde du REEP précédent soit à zéro.

Example 1

Carlos a fait des retraits REEP de 10 000 $ en 2019 et de 5 000 $ en 2020 comme son épouse fréquentait l’université. Son épouse produit ses déclarations de revenus et de prestations chaque année en indiquant qu’elle est inscrite à un programme à temps plein. Carlos aimerait faire un autre retrait de 5 000 $ en 2024. Cependant, même si son épouse va encore à l’école, il devra commencer à rembourser les retraits précédents totalisant 15 000 $ en 2024 et tout retrait fait en 2024 sera considéré comme inadmissible et imposable.

Example 2

Nadia a fait son premier retrait REEP en 2022 pour elle-même comme étudiante REEP et a terminé le programme la même année. Elle n’était pas étudiante en 2023 ni en 2024. Cependant en 2024, elle s’inscrit à un programme à temps plein débutant en janvier 2025 et elle voudrait faire un autre retrait REEP. Puisque Nadia devra commencer à rembourser son retrait de 2022 en 2024 (consultez le tableau Date de début à rembourser vos retrait REEP), elle ne peut pas faire un autre retrait REEP en 2024 ni dans les années suivantes jusqu’après l’année du premier retrait ait été entièrement remboursé.

Example 3

Angela a fait un retrait REEP de 5 000 $ en 2014. Son époux était inscrit à un programme à temps plein cette année-là. La période de remboursement d’Angela a commencé en 2016. Elle a fait un remboursement de 500 $ chaque année. En 2025, elle décide de retourner à l’école et veut faire un retrait de 10 000 $. Ce retrait sera admissible seulement si elle cotise à un REER, RPAC, et RPD qu’elle choisit de désigner comme remboursement, à la partie B de l’annexe 7 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2024, les 1 000 $ qui lui restait à verser. Le remboursement alors fait, Angela pourrait commencer une nouvelle période de participation à partir de 2025 et se déclarer elle-même comme l’étudiante.

L'effet de vos retraits de votre REER sur la déduction des cotisations à un REER

Vous pouvez continuer à verser des cotisations à des REER, RPAC ou RPD et les déduire de votre revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations après avoir fait un retrait REEP de votre REER. Toutefois, vous pourriez ne pas pouvoir déduire les cotisations que vous avez versées avant le retrait de votre REER. Les paragraphes suivants expliquent les restrictions qui peuvent s’appliquer.

Si vous n'avez pas de REER, vous ne pouvez pas commencer à cotiser à un REER et faire un retrait REEP immédiatement. La cotisation doit demeurer dans le REER durant 90 jours avant que vous puissiez la déduire de votre revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous avez déjà un REER et que vous y versez une cotisation dans les 89 jours précédant le retrait REEP, vous ne pourrez peut-être pas déduire cette cotisation de votre déclaration de revenus de prestations, même si vous remboursez ce montant à votre REER dans le cadre du REEP. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est égale ou supérieure à la cotisation versée au REER, vous pourrez déduire la cotisation en entier. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est moins élevée que le montant de la cotisation versée au REER, vous ne pourrez pas déduire la totalité ou une partie de la cotisation.

Pour savoir combien vous ne pouvez pas déduire, utilisez la formule suivante pour chaque REER duquel vous faites un retrait REEP:

Cotisations totales versées au REER dans les 89 jours précédant le retrait REEP

Moins :
Valeur du REER immédiatement après le retrait REEP

Résultat :
Partie des cotisations que vous ne pouvez pas déduire pour aucune année

Example 4

 

Stephen a un REER d'une valeur de 6 500 $. Le 12 février 2024, il a versé une cotisation de 8 000 $ à son REER. Le 4 mars 2024, il a fait un retrait REEP de 10 000 $. La valeur du REER après le retrait est de 4 500 $.

Le 12 février 2024

Valeur du REER avant la cotisation                                                     6 500 $

Cotisation du 12 février 2024                                                            + 8 000 $

Valeur après la cotisation                                                                = 14 500 $

Le 4 mars 2024

Retrait REEP                                                                                        - 10 000 $

Valeur après le retrait                                                                        = 4 500 $

Stephen calcule la partie de sa cotisation qui
n'est pas déductible de la façon suivante:

Cotisation dans les 89 jours avant le retrait                                       8 000 $

Moins : la valeur après le retrait                                                        - 4 500 $

Résultat                                                                                                = 3 500 $

Stéphane ne peut pas déduire pour aucune année les 3 500 $ de la cotisation qu’il a versée le 12 février 2024.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez utiliser l'Annexe ci-dessous pour déterminer la partie des cotisations que vous avez versées à votre REER qui n'est pas déductible pour aucune année.

Annexe – Conséquences du REEP sur la déduction pour REER

Calcul de la partie de vos cotisations versées à un REER qui n’est déductible pour aucune année

Remplissez un tableau distinct pour chacun des retraits faits dans le cadre du REEP.

Section 1 – Remplissez cette section si vous êtes le seul à avoir versé des cotisations à votre REER dans les 89 jours précédant le jour où vous avez retiré un montant de ce REER.

1. Numéro de compte du REER

 
1

2. Cotisations que vous avez versées au REER indiqué à la ligne 1 dans les 89 jours précédant le jour où vous avez retiré un montant de ce REER dans le cadre du REEPNote de bas 1

$
2

3. JVM des biens du REER indiqué à la ligne 1, immédiatement après votre retrait

−$
3

4. Ligne 2 moins ligne 3 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant représente la partie des cotisations que vous avez versées au REER indiqué à la ligne 1, que vous ne pouvez pas déduire pour aucune année.

=$
4

Section 2 – Remplissez cette section si vous avez versé des cotisations au REER de votre époux ou conjoint de fait dans les 89 jours précédant le jour où il a retiré un montant de ce REER.

5. Numéro de compte du REER

 
5

6. Cotisations que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées au REER indiqué à la ligne 5 dans les 89 jours précédant le jour où il a retiré un montant de ce REER dans le cadre du REEPNote de bas 2

$
6

7. JVM des biens du REER indiqué à la ligne 5, immédiatement après le retrait fait par votre époux ou conjoint de fait

−$
7

8. Ligne 6 moins ligne 7 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant représente la partie des cotisations versées au REER indiqué à la ligne 5, qui ne peut être déduite pour aucune annéeNote de bas 3

=$
8

Si l'étudiant REEP abandonne le programme de formation

Pour que vous puissiez étaler vos remboursements sur une période de 10 ans, l'étudiant REEP doit généralement remplir l'une des deux conditions suivantes :

Si l'étudiant REEP abandonne le programme avant avril de l'année suivant le retrait, vous avez quand même 10 ans pour faire vos remboursements si moins de 75 % des frais de scolarité sont remboursables par l'établissement d'enseignement.

Si l'étudiant REEP abandonne le programme avant avril de l'année suivant le retrait et que 75 % ou plus des frais de scolarité de l'étudiant REEP sont remboursables, vous devrez annuler votre retrait REEP. Pour en savoir plus, lisez Façons d'annuler votre retrait REEP. Si vous n'annulez pas votre retrait, vous devrez inclure le montant du retrait dans votre revenu pour l’année où vous l’avez fait.

Nous vérifions l'inscription de l'étudiant REEP sur le T2202 Certificat pour frais de scolarité et d'inscription aux lignes 32010 et 32020 de l'annexe 11 de leur déclaration de revenus et de prestations de l'année du retrait, ainsi que l'année suivante.

Si nous ne pouvons pas établir que l'étudiant REEP est toujours inscrit au programme, nous communiquerons avec vous pour savoir si vous remplissez toujours les conditions vous permettant d'étaler les remboursements sur une période de 10 ans.

Exemple 5

En septembre 2024, George retire 1 000 $ de son REER dans le cadre du REEP. Plus tôt dans le mois, il s’était inscrit à un programme collégial de quatre mois et avait payé des frais de scolarité de 750 $. George terminera le programme en janvier 2025. Il a donc 10 ans pour faire ses remboursements dans le cadre du REEP.

Remarque

Des règles spéciales s'appliquent si le participant REEP décède. Pour en savoir plus, lisez La personne qui a fait le retrait REEP décède.

Questions que vous vous demandiez

Combien de fois puis-je participer au REEP?

Autant de fois que vous le désirez. Vous pouvez participer à nouveau au REEP dès l’année suivant celle où vous avez remboursé tout votre solde REEP et vous pouvez retirer jusqu’à 20 000 $ sur une nouvelle période participation. 

Vous pouvez faire des retraits pour vous ou pour votre époux ou conjoint de fait de plus d'un REER dans la mesure où vous êtes le rentier de chaque REER. Votre émetteur REER ne fera pas de déduction à la source pour ces montants. Toutefois, 20 000 $ est le montant maximum que vous pouvez retirer chaque fois que vous participez. Il y a une limite annuelle de retrait de 10 000 $.

Remarque

De manière semblable aux REER, RPAC et RPD immobilisés, ne permettent pas un retrait REEP. Toutefois, vous pouvez désigner votre cotisation RPAC et RPD admissible comme un remboursement REEP.

Puis-je faire des retraits REEP à d'autres fins?

Tant que vous remplissez toutes les conditions du REEP au moment où vous faites le retrait, vous pouvez utiliser les fonds retirés à d'autres fins.

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