Retraits REEP
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Quand vous pouvez faire un retrait REEP
Pour faire un retrait REEP, utilisez le formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d'un REER. Vous devez remplir le formulaire RC96 pour chaque retrait que vous faites. Pour obtenir le formulaire, allez à Formulaires et publications.
Remplissez la partie 1 du formulaire RC96. Dans cette partie, vous pouvez désigner votre époux ou conjoint de fait ou vous-même comme étudiant REEP. Une fois que vous aurez rempli cette partie, remettez le formulaire à l'émetteur de votre REER, qui remplira la partie 2.
L'émetteur ne prélèvera pas d'impôt sur les montants retirés si vous remplissez les conditions du REEP. Il vous enverra un feuillet T4RSP, État du revenu provenant d'un REER, indiquant le montant que vous avez retiré dans le cadre du REEP à la case 25. Joignez ce feuillet à votre déclaration de revenus et de prestations.
Produire une déclaration de revenus et de prestations
À partir de l'année où vous faites votre premier retrait REEP, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année, jusqu'à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits ou que vous les ayez inclus dans votre revenu. Vous devez nous envoyer une déclaration de revenus et de prestations même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous n'avez pas fait de remboursement à votre REER.
Vous trouverez dans votre trousse d'impôt l'annexe 7, REER, RPAC et RPD - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP (pour tous). Vous devez la remplir et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations pour indiquer les retraits REEP ou les remboursements faits dans l'année d'imposition. Cela permettra de les tenir à jour et sera utile tant pour vous que pour nous.
Lorsque vous déclarez un retrait dans l'annexe 7, cochez la case 26400 si votre époux ou conjoint de fait est l'étudiant. Si vous ne cochez pas cette case, nous considérerons que vous êtes l'étudiant désigné. Si les retraits sont faits dans des années différentes, l’étudiant désigné ne doit pas changer, sinon vos retraits seront peut être considérés comme inadmissibles.
Montant que vous pouvez retirer
Dans le cadre du REEP, vous pouvez retirer jusqu'à 10 000 $ de vos REER par année civile. Cela représente votre limite annuelle. Le montant que vous retirez ne se limite pas à vos frais d'admission ou de scolarité. Votre époux ou conjoint de fait peut également retirer jusqu'à 10 000 $ de ses REER par année dans le cadre du REEP, la même année que vous. Pour en savoir plus, lisez Puis-je participer au REEP en même temps que mon époux ou conjoint de fait?.
Dans le cadre du REEP, vous ne pouvez pas faire de retrait qui dépasse la limite totale de 20 000 $ par participation. Vous pouvez participer au REEP à nouveau l'année qui suit celle où vous avez remboursé votre solde REEP au complet.
Si vous retirez plus que votre limite annuelle de 10 000 $, le surplus sera ajouté à votre revenu pour l’année du retrait. Ce surplus ne sera pas inclus dans le calcul de votre limite totale de 20 000 $.
Si vous retirez plus que votre limite totale de 20 000 $, le surplus sera inclus dans votre revenu pour l’année où vous dépassez celle-ci.
Faire un retrait REEP
Tant que l’étudiant REEP remplit les conditions du REEP (lisez Conditions que l'étudiant REEP doit remplir), vous pouvez continuer à retirer les montants de vos REER jusqu’à de la première des dates suivantes :
- le début de votre période de remboursement;
- le mois de janvier de la quatrième année civile suivant l'année où vous avez fait votre premier retrait REEP.
Vous ne pouvez pas effectuer des retraits REEP supplémentaires avant l'année après que votre solde du REEP précédent soit à zéro.
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Exemple 1
Marc a fait des retraits REEP de 10 000 $ en 2017 et de 5 000 $ en 2018 comme son épouse fréquentait l’université. Son épouse produit ses déclarations de revenus et de prestations chaque année en indiquant qu’elle est inscrite à un programme à temps plein. Marc aimerait faire un autre retrait de 5 000 $ en 2022. Cependant, même si son épouse va encore à l’école, il devra commencer à rembourser les retraits précédents totalisant 15 000 $ en 2022 et tout retrait fait en 2022 sera considéré comme inadmissible et imposable.
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Exemple 2
Eliza a fait son premier retrait REEP en 2020 pour elle-même comme étudiante REEP et a terminé le programme la même année. Elle n’était pas étudiante en 2021 ni en 2022. Cependant en 2022, elle s’inscrit à un programme à temps plein débutant en janvier 2023 et elle voudrait faire un autre retrait REEP. Puisqu’Eliza devra commencer à rembourser son retrait de 2020 en 2022 (consultez le tableau Date de début à rembourser vos retrait REEP), elle ne peut pas faire un autre retrait REEP en 2022 ni dans les années suivantes jusqu’après l’année où son solde est réduit à zéro.
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Exemple 3
Angèle a fait un retrait REEP de 5 000 $ en 2012. Son époux était inscrit à un programme à temps plein cette année-là. La période de remboursement d’Angela a commencé en 2014. Elle a fait un remboursement de 500 $ chaque année. En 2023, elle décide de retourner à l’école et veut faire un retrait de 10 000 $. Ce retrait sera admissible seulement si elle cotise à un REER, RPAC, et RPD qu’elle choisit de désigner comme remboursement, à la partie B de l’annexe 7 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2022, les 1 000 $ qui lui restait à verser. Le remboursement alors fait, Angèle pourrait commencer une nouvelle période de participation à partir de 2023 et se déclarer elle-même comme l’étudiante.
L' effet de vos retraits de votre REER sur la déduction des cotisations à un REER
Vous pouvez continuer à verser des cotisations à des REER, RPAC, et RPD et les déduire de votre revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations après avoir fait un retrait REEP de votre REER. Toutefois, vous pourriez ne pas pouvoir déduire les cotisations que vous avez versées avant le retrait de votre REER. Les paragraphes suivants expliquent les restrictions qui peuvent s’appliquer.
Si vous n'avez pas de REER, vous ne pouvez pas commencer à cotiser à un REER et faire un retrait REEP immédiatement. La cotisation doit demeurer dans le REER durant 90 jours avant que vous puissiez la déduire de votre revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Si vous avez déjà un REER et que vous y versez une cotisation dans les 89 jours précédant le retrait REEP, vous ne pourrez peut-être pas déduire cette cotisation de votre déclaration de revenus de prestations, même si vous remboursez ce montant à votre REER dans le cadre du REEP. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est égale ou supérieure à la cotisation versée au REER, vous pourrez déduire la cotisation en entier. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est moins élevée que le montant de la cotisation versée au REER, vous ne pourrez pas déduire la totalité ou une partie de la cotisation.
Pour savoir combien vous ne pouvez pas déduire, utilisez la formule suivante pour chaque REER duquel vous faites un retrait REEP:
Cotisations totales versées au REER dans les 89 jours précédant le retrait REEP
Moins :
Valeur du REER immédiatement après le retrait REEP
Résultat :
Partie des cotisations que vous ne pouvez pas déduire pour aucune année
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Exemple
Stéphane a un REER d'une valeur de 6 500 $. Le 10 février 2022, il a versé une cotisation de 8 000 $ à son REER. Le 1er mars 2022, il a fait un retrait REEP de 10 000 $. La valeur du REER après le retrait est de 4 500 $.
Le 10 février 2022
Valeur du REER avant la cotisation
6 500 $Cotisation du 10 février 2022
+ 8 000 $Valeur après la cotisation
= 14 500 $Le 1er mars 2022
Retrait REEP
- 10 000 $Valeur après le retrait
= 4 500 $Stéphane calcule la partie de sa cotisation qui
n'est pas déductible de la façon suivante:Cotisation dans les 89 jours avant le retrait
8 000 $Moins : la valeur après le retrait
- 4 500 $Résultat
= 3 500 $Stéphane ne peut pas déduire pour aucune année les 3 500 $ de la cotisation qu’il a versée le 10 février 2022.
Si l'étudiant REEP abandonne le programme de formation
Pour que vous puissiez étaler vos remboursements sur une période de 10 ans, l'étudiant REEP doit généralement remplir l'une des deux conditions suivantes :
- terminer le programme;
- être toujours inscrit au programme à la fin mars de l'année suivant le retrait REEP.
Si l'étudiant REEP abandonne le programme avant avril de l'année suivant le retrait, vous avez quand même 10 ans pour faire vos remboursements si moins de 75 % des frais de scolarité sont remboursables par l'établissement d'enseignement.
Si l'étudiant REEP abandonne le programme avant avril de l'année suivant le retrait et que 75 % ou plus des frais de scolarité de l'étudiant REEP sont remboursables, vous devrez annuler votre retrait REEP. Pour en savoir plus, lisez Façons d'annuler votre retrait REEP. Si vous n'annulez pas votre retrait, vous devrez inclure le montant du retrait dans votre revenu pour l’année où vous l’avez fait.
Nous vérifions l'inscription de l'étudiant REEP aux lignes 32010 et 32020 de l'annexe 11 de leur déclaration de revenus et de prestations de l'année du retrait, ainsi que l'année suivante.
Si nous ne pouvons pas établir que l'étudiant REEP est toujours inscrit au programme, nous communiquerons avec vous pour savoir si vous remplissez toujours les conditions vous permettant d'étaler les remboursements sur une période de 10 ans.
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Exemple
En septembre 2022, Georges retire 1 000 $ de son REER dans le cadre du REEP. Plus tôt dans le mois, il s’était inscrit à un programme collégial de quatre mois et avait payé des frais de scolarité de 750 $. Georges terminera le programme en janvier 2023. Il a donc 10 ans pour faire ses remboursements dans le cadre du REEP.
Remarque
Des règles spéciales s'appliquent si le participant REEP décède. Pour en savoir plus, lisez La personne qui a fait le retrait REEP décède.
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Puis-je faire des retraits de plus d'un REER?
Vous pouvez faire des retraits pour vous ou pour votre époux ou conjoint de fait de plus d'un REER dans la mesure où vous êtes le rentier (propriétaire du régime) de chaque REER. Votre émetteur REER ne fera pas de déduction à la source pour ces montants. Toutefois, 20 000 $ est le montant maximum que vous pouvez retirer chaque fois que vous participez. Il y a une limite annuelle de retrait de 10 000 $.
Remarque
De manière semblable aux REER, RPAC et RPD immobilisés, ne permettent pas un retrait REEP. Toutefois, vous pouvez désigner votre cotisation RPAC et RPD admissible comme un remboursement REEP.
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Puis-je faire des retraits REEP à d'autres fins?
Tant que vous remplissez toutes les conditions du REEP au moment où vous faites le retrait, vous pouvez utiliser les fonds retirés à d'autres fins.
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