Remboursements à votre régime enregistré d'épargne-retraite dans le cadre du régime d'encouragement à l'éducation permanente
Vous devez rembourser à vos régime enregistré d'épargne-retraite (REER), régime de pension agréé collectif (RPAC), et régime de pension déterminé (RPD), les montants retirés de vos REER dans le cadre du REEP sur une période de 10 ans. Généralement, pour chaque année de la période de remboursement, vous devez rembourser 1/10 du montant total que vous avez retiré, jusqu'à ce que le solde du REEP soit égal à zero.
Sur cette page
- Méthode de remboursements
- Quand et combien rembourser vos retraits
- Cotisations que vous ne pouvez pas désigner
- Si vous remboursez plus tôt
- Si vous remboursez moins que le montant minimum
- Si vous remboursez plus que le montant minimum requis
- Situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 10 ans
Méthode de remboursements
Pour rembourser vos retraits, vous devez cotiser à vos REER, RPAC, et RPD dans l’année de remboursement ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante. Vous pouvez faire vos remboursements dans n’importe lequel de vos REER auprès de n’importe quel émetteur, votre RPAC, et à votre RPD, ou cotiser à un nouveau REER.
Vous devez désigner votre remboursement pour l’année, en remplissant l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP, qui est comprise dans votre trousse d'impôt. Joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année de remboursement.
Vous devez faire vos remboursements à vos REER, RPAC, et RPD, même si votre maximum déductible au titre des REER est nul ou négatif. Nous ne considérons pas le montant que vous désignez comme remboursement dans le cadre du REEP comme une cotisation versée à un REER. Vous ne pouvez donc pas demander une déduction pour ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations.
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Exemple
Pierre a un solde REEP de 7 500 $. Sa période de remboursement s'étend de 2023 à 2032. Durant sa première année de remboursement, il doit remettre 750 $, soit 1/10 du montant qu'il a retiré. Pierre verse une cotisation de 6 000 $ à ses REER en 2023. Pour désigner les 750 $ à titre de remboursement pour 2023, il doit remplir l'annexe 7 et la joindre à sa déclaration de revenus et de prestations de 2023. Pierre peut déduire les autres 5 250 $ de sa cotisation si son avis de cotisation pour 2022 indique un maximum déductible au titre des REER d'au moins 5 250 $.
Quand et combien rembourser vos retraits
Chaque année, avec votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vous recevrez un état de compte du REEP. Cet état indiquera le montant de vos retraits REEP, les montants remboursés à ce jour, les remboursements qui n'ont pas été faits et qui ont été inclus dans votre revenu, votre solde REEP et votre montant à rembourser pour l'année suivante.
Pour consulter votre état de compte du REEP en ligne, allez à Mon dossier pour les particuliers. Pour consulter celui de quelqu'un qui vous en donné l'autorisation, allez à Représenter un client.
Si vous n'avez pas reçu de relevé de compte REEP sur votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation et que vous ne pouvez pas accéder aux renseignements en ligne, vous pouvez communiquer avec l'ARC et demander le relevé REEP.
Pour savoir quand vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP, utilisez le tableau ci-dessous. Vous pouvez commencer à les rembourser au plus tard la cinquième année après votre premier retrait REEP.
Toutefois, dans la plupart des cas, vous devez commencer vos remboursements avant cette année-là.
Nous déterminons le début de votre période de remboursement en vérifiant si vous rencontrez les conditions d'étudiant admissible comme étudiant à temps plein pendant au moins trois mois. Si l'étudiant REEP ne rencontre pas cette condition pour deux années consécutives, votre période de remboursement commencera généralement la deuxième année. Si l'étudiant REEP continue d'être un étudiant admissible, votre période de remboursement commencera la cinquième année après votre premier retrait REEP.
Dans certains cas, il arrive qu’un étudiant REEP ne soit pas un étudiant admissible pendant au moins trois mois consécutifs dans une année civile. C'est le cas si le programme de formation admissible est de courte durée et que l’étudiant REEP le commence vers la fin de l’année. Dans ce cas, votre période de remboursement débute durant la deuxième année suivant l’année de votre retrait.
Si un étudiant REEP n'est pas un étudiant admissible pendant trois mois dans une année donnée parce qu’il s’est retiré du programme, lisez Si l'étudiant REEP abandonne le programme de formation.
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Exemple 1
Sarah fait des retraits REEP à partir de 2020 jusqu’en 2023. Elle poursuit ses études de 2020 à 2025, et est une étudiante admissible jusqu’à l’année d’imposition 2025. La période de remboursement de Sarah commence en 2025, puisque 2025 est la cinquième année suivant celle de son premier retrait REEP. La date de son premier remboursement est fixée au 2 mars 2026, soit 60 jours après la fin de 2025, sa première année de remboursement.
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Exemple 2
Joseph a fait un retrait REEP en 2022 pour un programme de formation admissible auquel il s’est inscrit au cours de la même année. Il était étudiant à temps plein pendant cinq mois en 2022 et 2023. Il termine le programme en 2023. Il ne sera pas considéré comme étudiant admissible pour 2024 ni pour 2025. La période de remboursement de Joseph commence en 2025.
Remarque
Même si vous faites faillite, vous devez rembourser tous vos retraits REEP dans vos REER. Si vous ne les remboursez pas, vous devrez inclure chaque année les montants à rembourser dans votre revenu, à mesure qu'ils seront dus.
Quand commencer à rembourser vos retraits REEP
Consultez ce tableau pour savoir quand vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP. Ce tableau ne tient pas compte des annulations de vos retraits REEP. Lisez plutôt « Façons d'annuler votre retrait REEP ».
Étape 1
Est-ce l’année de votre premier retrait REEP?
Si vous répondez non, allez à l’étape 2.
Si vous répondez oui, vous n’avez pas à commencer à rembourser votre retrait REEP cette année.
Étape 2
Est-ce la cinquième année suivant votre premier retrait REEP? Si vous avez fait votre premier retrait REEP en 2019, la cinquième année suivant ce premier retrait sera 2024.
Si vous répondez non, allez à l’étape 3.
Si vous répondez oui, vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.
Étape 3
L’étudiant REEP sera-t-il considéré comme étudiant admissible pour au moins trois mois cette année?
Si vous répondez non, allez à l’étape 4.
Si vous répondez oui, vous n’avez pas à commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.
Étape 4
L’étudiant REEP était-il considéré comme étudiant admissible pour au moins trois mois l’année dernière?
Si vous répondez non, vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.
Si vous répondez oui, vous n’avez pas à commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.
Cotisations que vous ne pouvez pas désigner
Vous ne pouvez pas désigner, à titre de remboursement dans le cadre du REEP, toutes les cotisations que vous versez à votre REER, RPAC, et RPD dans l’année du remboursement ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante.
Vous ne pouvez pas désigner les cotisations qui remplissent les conditions suivantes :
- cotisations faites par votre employeur à votre RPAC;
- cotisations versées dans un REER de votre époux ou conjoint de fait (ou que votre époux ou conjoint de fait a versées dans l'un de vos REER);
- cotisations transférées directement dans l'un de vos REER et qui proviennent d'un régime de pension agréé (RPA), d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d'un RPD, d'un RPAC ou d'un autre REER;
- cotisations excédentaires que vous avez retirées de l'un de vos REER pour faire attester un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) provisoire et que vous avez versées à nouveau à ce REER et pour lequel vous pouvez demander une déduction;
- cotisations que vous désignez à titre de remboursement pour l'année dans le cadre du RAP;
- cotisations que vous versez dans les 60 premiers jours de l'année du remboursement, et vous étiez dans l'une des situations suivantes :
- vous les avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année précédente;
- vous les avez désignées à titre de remboursement pour l'année précédente dans le cadre du RAP ou du REEP;
- cotisations reçues dans l'année (comme des allocations de retraite) que vous transférez dans vos REER et que vous déduisez, ou que vous déduirez, dans votre déclaration de revenus et de prestations de cette année-là.
Si vous voulez rembourser avant la première année de remboursement
Tous les paiements que vous faites avant la première année de remboursement réduiront le montant de votre premier remboursement. Par exemple, votre première année de remboursement est 2024 et le montant minimum requis est de 1 000 $. Si vous payez d'avance 600 $ en 2023, votre paiement de remboursement requis pour 2024 sera de 400 $.
Si vous remboursez moins que le montant minimum
Si le montant que vous désignez est moins élevé que celui que vous devez rembourser, vous devrez inclure la différence à titre de revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant à inclure dans votre revenu est égal à celui que vous devez rembourser, moins le montant que vous désignez à titre de remboursement pour l'année. Le montant que vous incluez dans votre revenu ne doit pas dépasser celui que vous venez de calculer.
Le solde REEP que vous devez rembourser est réduit du paiement versé, plus le montant que vous incluez dans votre revenu. Si vous désirez calculer vous-même le montant que vous devrez rembourser l'année suivante, divisez le solde REEP par le nombre d'années qui restent à votre période de remboursement.
Exemple
Josée a fait un retrait REEP de 10 000 $ en 2021 et s'est inscrit à un programme de formation admissible de quatre mois qui s'est terminée la même année. Pour 2023, son remboursement est de 1 000 $ (10 000 $ ÷ 10). Elle a versée une cotisation de 700 $ à son REER en 2023, a joint l'annexe 7 à sa déclaration de revenus et de prestations et a désignée 700 $ à titre de remboursement dans le cadre du REEP.
Josée doit inclure 300 $ comme revenu à la ligne 12900 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2023. Elle calcule ce montant de la façon suivante :
Montant à rembourser pour 2023
Moins: montant désigné à titre de remboursement dans l'annexe 7
Montant à inscrire à la ligne 12900
Josée ne peut pas demander de déduction pour la cotisation de 700 $ versée à son REER car elle a désigné cette cotisation à titre de remboursement dans le cadre du REEP. En 2024, son remboursement sera de 1 000 $ (9 000 $ ÷ 9).
Si vous remboursez plus que le montant minimum requis
Si le montant que vous désignez à titre de remboursement est plus élevé que celui que vous devez rembourser pour une année, le montant que vous devrez rembourser pour chacune des années suivantes diminuera. Avec l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que nous vous enverrons chaque année, l'état de compte du REEP indiquera les montants additionnels que vous avez remboursés et le montant que vous devrez payer l'année suivante. Si vous désirez calculer le montant que vous devez rembourser l'année suivante, divisez votre solde REEP par le nombre d'années qui reste à votre période de remboursement.
Exemple
La période de remboursement d’Alexandre commence en 2019. Son solde REEP est de 8 500 $, et son remboursement pour 2019 est de 850 $ (8 500 $ ÷ 10). Il fait un remboursement en 2019, 2020 et en 2021. En 2022, Alexandre reçoit un héritage et décide de cotiser 4 000 $ à ses REER. Il désigne ces 4 000 $ à titre de remboursement dans le cadre du REEP pour 2022. Alexandre calcule le montant qu’il doit rembourser pour 2023 en utilisant le tableau suivant :
| Année | Solde du REEP au début de l'année | Montant qu'il doit rembourser pour l'année | Montant qu'il désigne à titre de remboursement pour l'année |
Solde REEP pour l'année suivante |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 8 500 $ | 850 $ (8 500 $ ÷ 10) |
850 $ | 7 650 $ |
| 2020 | 7 650 $ | 850 $ (7 650 $ ÷ 9) |
850 $ | 6 800 $ |
| 2021 | 6 800 $ | 850 $ (6 800 $ ÷ 8) |
850 $ | 5 950 $ |
| 2022 | 5 950 $ | 850 $ (5 950 $ ÷ 7) |
4 000 $ | 1 950 $ |
| 2023 | 1 950 $ | 325 $ (1 950 $ ÷ 6) |
325 $ | 1 625 $ |
Situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 10 ans
Des règles spéciales visent le remboursement des retraits si l'une des situations suivantes s'applique :
- vous décèdez;
- vous cessez de résider au Canada;
- vous atteignez l'âge de 71 ans.
La personne qui a fait le retrait REEP décède
Généralement, quand la personne qui a fait le retrait REEP décède, son représentant légal (administrateur) doit inclure le solde REEP dans le revenu de cette personne pour l'année du décès. Si la personne décédée a versé des cotisations à un REER, RPAC, et RPD l'année de son décès, le représentant peut attribuer ces cotisations à titre de remboursement dans le cadre du REEP en remplissant l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP. Cela réduira le solde REEP qui doit être inclus dans le revenu de la personne décédée.
Remarque
L'étudiant REEP qui décède n'est peut-être pas la personne qui a fait le retrait. Si tel est le cas, la personne qui a fait le retrait REEP continue à le rembourser pendant la période habituelle de 10 ans.
Choix possible par suite d'un décès
Si la personne qui a fait le retrait REEP a, au moment de son décès, un époux ou conjoint de fait qui réside au Canada, ce dernier peut choisir, conjointement avec le représentant légal (administrateur) de la personne décédée, de faire les remboursements et de ne pas inclure le solde REEP dans le revenu de la personne décédée.
Si l'époux ou conjoint de fait survivant est également le représentant, c'est lui qui fait ce choix.
Pour faire ce choix, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée signent alors une lettre et la joignent à la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée pour l'année du décès. La lettre doit indiquer que l'époux ou conjoint de fait survivant a choisi de continuer à verser des remboursements dans le cadre du REEP et que la règle d'inclusion dans le revenu ne doit pas s'appliquer à la personne décédée. Le solde REEP de la personne décédée devient celui de l'époux ou conjoint de fait survivant, qui fait les remboursements dans ses propres REER, RPAC, et RPD.
Remarque
Si ce choix est fait et que la personne décédée n'avait pas encore fait de remboursement pour l'année du décès, aucun remboursement n'est requis pour la personne décédée pour cette année-là.
Si l'époux ou conjoint de fait survivant n'a pas son propre solde REEP au moment où la personne qui a fait le retrait REEP décède
Le survivant est réputé être l'étudiant REEP pour le solde REEP restant de la personne décédée. L'époux ou le conjoint de fait survivant devra effectuer les remboursements à son REER au cours de la période de remboursement normale de 10 ans. L'année du décès de la personne est indiquée comme la première année du retrait REEP. Pour en savoir plus sur le moment où la période de remboursement commencera, lisez Quand et combien rembourser vos retraits et consultez le tableau.
Si l'époux ou le conjoint de fait survivant veut faire des retraits REEP, le solde REEP laissé par la personne décédée limitera le montant qu'il pourra retirer.
La limite totale du survivant sera de 20 000 $, moins le solde REEP laissé par la personne décédée. La limite annuelle pour l'année du décès sera de 10 000 $, moins le solde existant du REEP de la personne décédée.
Exemple
Isabelle décède en 2023. Au moment de son décès, son solde REEP était de 7 200 $. Sa période de remboursement a commencé en 2022. Son époux, Bruno, est son représentant légal (administrateur).
Bruno choisit de faire les remboursements. En produisant la déclaration de revenus et de prestations finale d'Isabelle pour 2023, il n'inclut pas le solde REEP dans le revenu de celle-ci. Au lieu de cela, il rédige une lettre indiquant qu'il choisit de faire les remboursements dans le cadre du REEP de son épouse, signe la lettre et la joint à la déclaration de revenus et de prestations d'Isabelle. Bruno devient alors le participant au REEP en 2023, ayant un solde de 7 200 $.
Si Bruno n’est pas un étudiant admissible pour au moins trois mois en 2024 et en 2025, sa période de remboursement débutera en 2025. S’il choisit de faire des paiements en 2023 ou en 2024, ces montants seront appliqués au solde pour diminuer ou éliminer le remboursement requis en 2025 et dans les années suivantes. Pour en savoir plus, lisez Si vous voulez rembourser avant la première année de remboursement.
Si Bruno veut participer au REEP en 2023 pour sa propre formation, sa limite totale sera maintenant de 20 000 $, moins le solde REEP existant d'Isabelle. De plus, sa limite annuelle pour 2023 est de 10 000 $, moins le solde REEP existant d'Isabelle.
Si Bruno ne fait pas de choix, il devra inclure 7 200 $ à titre de revenu à la ligne 12900 de la déclaration de revenus et de prestations finale de 2023 d'Isabelle.
Si le particulier survivant avait déjà son propre solde REEP
Au moment du décès de son époux ou conjoint de fait, le solde REEP de ce dernier est ajouté à celui du particulier survivant. Le solde du particulier survivant pourrait alors dépasser la limite annuelle de 10 000 $ ou la limite totale de 20 000 $. Si cela se produit, nous n'inclurons pas l'excédent dans le revenu du particulier survivant, ni dans celui de la personne décédée.
Le particulier survivant doit rembourser le nouveau solde durant leur propre période de remboursement.
Exemple
Irène décède le 10 juin 2023. Au moment de son décès, elle a un solde REEP de 7 000 $. Paul, son époux, est le représentant légal (administrateur) de sa succession.
Il choisit de faire les remboursements d'Irène. Son propre solde du REEP est de 14 000 $ et sa période de remboursement a commencé en 2023. Paul ajoutera le solde de 7 000 $ d'Irène à son propre solde de 14 000 $. Cependant, Paul est tenu de rembourser seulement 1 400 $ en 2023, selon son propre solde REEP de 14 000 $ au début de l'année. S'il ne rembourse que le solde REEP minimum en 2023, son remboursement minimum dans le cadre du REEP en 2024 sera de 2 177 $ (19 600 $ ÷ 9).
Vos options l'année où vous atteignez 71 ans
Vous ne pouvez plus rembourser de retrait à vos REER , RPAC, et RPD après la fin de l’année où vous atteignez 71 ans, parce qu’à ce moment vous ne pouvez plus cotiser à un REER, RPAC, et RPD.
Dans l’année où vous atteignez 71 ans, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :
- rembourser votre solde dû qui reste à votre REER, RPAC, et RPD;
- faire un remboursement partiel à votre REER, RPAC, et RPD. Votre solde dû restant au début de l’année où vous atteignez 72 ans sera divisé par le nombre d’années qui reste à votre période de remboursement, et ce montant calculé sera inclus à titre de revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années;
- ne faire aucun remboursement à votre REER, RPAC, et RPD. Votre solde dû restant au début de l’année où vous atteignez 71 ans sera divisé par le nombre d’années qui reste à votre période de remboursement, et ce montant calculé sera inclus à titre de revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années.
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Exemple
En 2016, à l’âge de 64 ans, Henri fait un retrait REEP de 9 000 $. Sa période de remboursement débute en 2021. Le montant annuel de remboursement requis est de 900 $.
En 2023, Henri atteint 71 ans. Le solde REEP d’Henri au début de 2023 est de 7 200 $. Il peut choisir de faire un remboursement dans le cadre du REEP ou d’inclure 900 $ dans son revenu.
En 2023, Henri verse des cotisations de 3 000 $ à ses RPAC et attribue ce montant à titre de remboursement dans le cadre du REEP. Son solde REEP à la fin de 2023 est donc de 4 200 $. Henri devra inclure 600 $ (4 200 $ ÷ 7) dans son revenu pour chaque année, à partir de 2024 jusqu’en 2030.
Si Henri n’avait remboursé aucune partie des 7 200 $, il devrait inclure 900 $ dans son revenu pour chaque année, à partir de 2023 jusqu’à 2030. S’il avait remboursé la totalité des 7 200 $, il n’aurait rien eu à inclure dans son revenu.
Vous devenez non-résident du Canada
Si vous devenez non-résident du Canada après l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devrez rembourser le solde dû à vos REER, RPAC, RPD ou l'inclure à titre de revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations dans l'année où vous cessez d'être un résident du Canada. La date limite du remboursement est la première des dates suivantes :
- avant la date où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous êtes devenu non-résident;
- 60 jours après que vous soyez devenu un non-résident.
Vous devez désigner votre remboursement pour l'année en remplissant l'annexe 7 et en la joignant à votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous devenez non-résident. Si vous ne remboursez pas votre solde REEP avant la date limite, vous devrez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous êtes devenu non-résident. Le montant est inclus à titre de revenu pour la période où vous étiez un résident du Canada.
Si vous devenez non-résident avant la fin de l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devez annuler votre retrait REEP en remboursant le montant dans vos REER.
Pour en savoir plus, lisez Un retrait REEP peut-il être annulé.
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