Remboursements à votre REER dans le cadre du REEP

Sur cette page

• Comment faire vos remboursements
• Quand rembourser vos retraits
• Cotisations que vous ne pouvez pas désigner
• Si vous remboursez plus tôt
• Si vous remboursez moins que le montant minimum ou ne remboursez pas du tout
• Si vous remboursez plus que le montant minimum requis
• Situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 10 ans

Comment faire vos remboursements

Pour rembourser vos retraits, vous devez cotiser à vos REER et/ou RPAC et/ou RPD dans l’année de remboursement ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante. Vous pouvez faire vos remboursements dans n’importe lequel de vos REER auprès de n’importe quel émetteur, votre RPAC, ou cotiser à un nouveau REER.

Vous devez désigner votre remboursement pour l’année, en remplissant l'annexe 7, REER, RPAC et RPD - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, qui est comprise dans votre trousse d'impôt. Joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année de remboursement.

Vous devez faire vos remboursements à vos REER et/ou RPAC et/ou RPD même si votre maximum déductible au titre des REER est nul ou négatif. Nous ne considérons pas le montant que vous désignez comme remboursement dans le cadre du REEP comme une cotisation versée à un REER ou RPAC ou les deux. Vous ne pouvez donc pas demander une déduction pour ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Quand rembourser vos retraits

Chaque année, avec votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vous recevrez un État de compte du REEP. Cet état indiquera le montant de vos retraits REEP, les montants remboursés à ce jour, les remboursements qui n'ont pas été faits et qui ont été inclus dans votre revenu, votre solde REEP et votre montant à rembourser pour l'année suivante.

Pour consultez votre État de compte du REEP en ligne, allez à Mon dossier pour les particuliers. Pour consultez celui de quelqu'un qui vous en donné l'autorisation, allez à Représenter un client.

Pour savoir quand vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP, utilisez le tableau ci-dessous. Vous pouvez commencer à les rembourser au plus tard la cinquième année après votre premier retrait REEP.

Toutefois, dans la plupart des cas, vous devez commencer vos remboursements avant cette année-là.

Nous déterminons le début de votre période de remboursement en vérifiant si vous rencontrez les conditions d'étudiant admissible comme étudiant à temps plein pendant au moins trois mois. Si l'étudiant REEP ne rencontre pas cette condition pour deux années consécutives, votre période de remboursement commencera généralement la deuxième année. Si l'étudiant REEP continue d'être un étudiant admissible, votre période de remboursement commencera la cinquième année après votre premier retrait REEP.

Dans certains cas, il arrive qu’un étudiant REEP ne soit pas un étudiant admissible pendant au moins trois mois consécutifs dans une année civile. C'est le cas si le programme de formation admissible est de courte durée et que l’étudiant REEP le commence vers la fin de l’année. Dans ce cas, votre période de remboursement débute durant la deuxième année suivant l’année de votre retrait.

Si un étudiant REEP n'est pas un étudiant admissible pendant trois mois dans une année donnée parce qu’il s’est retiré du programme, lisez Qu'arrive-t-il si l'étudiant REEP abandonne le programme de formation?.

Cotisations que vous ne pouvez pas désigner

Vous ne pouvez pas désigner, à titre de remboursement dans le cadre du REEP, toutes les cotisations que vous versez à votre REER ou RPAC ou les deux dans l’année du remboursement ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante.

Vous ne pouvez pas désigner les cotisations qui remplissent les conditions suivantes :

• cotisations faites par votre employeur à votre RPAC;
• cotisations versées dans un REER de votre époux ou conjoint de fait (ou que votre époux ou conjoint de fait a versées dans l'un de vos REER);
• cotisations transférées directement dans l'un de vos REER et qui proviennent d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un fonds enregistré de revenu de retraite, d'un régime de pension déterminé, d'un RPAC ou d'un autre REER;
• cotisations excédentaires que vous avez retirées de l'un de vos REER pour faire attester un facteur d'équivalence pour services passés provisoire et que vous avez versées à nouveau à ce REER et pour lequel vous pouvez demander une déduction;
• cotisations que vous désignez à titre de remboursement pour l'année dans le cadre du RAP;
• cotisations que vous versez dans les 60 premiers jours de l'année du remboursement, et vous étiez dans l'une des situations suivantes :
  • vous les avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année précédente;
  • vous les avez désignées à titre de remboursement pour l'année précédente dans le cadre du RAP ou du REEP;
• cotisations reçues dans l'année (comme des allocations de retraite) que vous transférez dans vos REER et que vous déduisez, ou que vous déduirez, dans votre déclaration de revenus et de prestations de cette année-là.

Si vous remboursez plus tôt

Tous les paiements que vous faites avant la première année de remboursement réduiront le montant de votre premier remboursement. Par exemple, votre première année de remboursement est 2022 et le montant minimum requis est de 1 000 $. Si vous payez d'avance 600 $ en 2021, votre paiement de remboursement requis pour 2022 sera de 400 $.

Si vous remboursez moins que le montant minimum ou ne remboursez pas du tout

Si le montant que vous désignez est moins élevé que celui que vous devez rembourser, vous devrez inclure la différence à titre de revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant à inclure dans votre revenu est égal à celui que vous devez rembourser, moins le montant que vous désignez à titre de remboursement pour l'année. Le montant que vous incluez dans votre revenu ne doit pas dépasser celui que vous venez de calculer.

Le solde REEP que vous devez rembourser est réduit du paiement versé, plus le montant que vous incluez dans votre revenu. Si vous désirez calculer vous-même le montant que vous devrez rembourser l'année suivante, divisez le solde REEP par le nombre d'années qui restent à votre période de remboursement.

Si vous remboursez plus que le montant minimum requis

Si le montant que vous désignez à titre de remboursement est plus élevé que celui que vous devez rembourser pour une année, le montant que vous devrez rembourser pour chacune des années suivantes diminuera. Avec l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que nous vous enverrons chaque année, l'État de compte du REEP indiquera les montants additionnels que vous avez remboursés et le montant que vous devrez payer l'année suivante. Si vous désirez calculer le montant que vous devez rembourser l'année suivante, divisez votre solde REEP par le nombre d'années qui reste à votre période de remboursement.

Situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 10 ans

Des règles spéciales visent le remboursement des retraits si l'une des situations suivantes s'applique :

• la personne qui a fait le retrait REEP décède;
• vous atteignez l'âge de 71 ans;
• vous devenez non-résident du Canada.

La personne qui a fait le retrait REEP décède

Généralement, quand la personne qui a fait le retrait REEP décède, son représentant légal (administrateur) doit inclure le solde REEP dans le revenu de cette personne pour l'année du décès. Si la personne décédée a versé des cotisations à un REER l'année de son décès, le représentant peut attribuer ces cotisations à titre de remboursement dans le cadre du REEP en remplissant l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Cela réduira le solde REEP qui doit être inclus dans le revenu de la personne décédée.

Vous atteignez l'âge de 71 ans

Vous ne pouvez plus rembourser de retrait à vos REER et/ou RPAC et/ou RPD après la fin de l’année où vous atteignez 71 ans, parce qu’à ce moment vous ne pouvez plus cotiser à un REER.

Dans l’année où vous atteignez 71 ans, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

• rembourser votre solde dû qui reste à votre REER ou RPAC ou les deux;
• faire un remboursement partiel à votre REER ou RPAC ou les deux. Votre solde dû restant au début de l’année où vous atteignez 72 ans sera divisé par le nombre d’années qui reste à votre période de remboursement, et ce montant calculé sera inclus à titre de revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années;
• ne faire aucun remboursement à votre REER ou RPAC ou les deux. Votre solde dû restant au début de l’année où vous atteignez 71 ans sera divisé par le nombre d’années qui reste à votre période de remboursement, et ce montant calculé sera inclus à titre de revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années.

Vous devenez non-résident du Canada

Si vous devenez non-résident du Canada après l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devrez rembourser le solde dû à vos REER ou RPAC ou les deux ou l'inclure à titre de revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations dans l'année où vous cessez d'être un résident du Canada. La date limite du remboursement est la première des dates suivantes :

• avant la date où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous êtes devenu non-résident;
• 60 jours après que vous soyez devenu un non-résident.

Vous devez désigner votre remboursement pour l'année en remplissant l'annexe 7 et en la joignant à votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous devenez non-résident. Si vous ne remboursez pas votre solde REEP avant la date limite, vous devrez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous êtes devenu non-résident. Le montant est inclus à titre de revenu pour la période où vous étiez un résident du Canada.

Si vous devenez non-résident avant la fin de l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devez annuler votre retrait REEP en remboursant le montant dans vos REER.

Pour en savoir plus, lisez Un retrait REEP peut-il être annulé.