Règles anti-évitement applicables aux REEE

A compter du 22 mars 2017, le budget propose d'étendre, de nouvelles règles anti-évitement semblables aux règles déjà en place pour les régimes enregistrés seront mis en place pour les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Les règlements prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent indûment les attributs fiscaux d’un REEE ainsi que les taxes spéciales sur les placements interdits et sur les placements non admissibles.

Sujets 

• Impôt à payer sur les placements non admissibles
• Impôt à payer sur les placements interdits
• Impôt à payer sur un avantage
• Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits
• Comment demander d'annuler l'impôt ou d'y renoncer

Formulaires et publications

• Formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI