Règles anti-évitement applicables aux REEE

A compter du 22 mars 2017, le budget propose d'étendre, de nouvelles règles anti-évitement semblables aux règles déjà en place pour les régimes enregistrés seront mis en place pour les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Les règlements prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent indûment les attributs fiscaux d’un REEE ainsi que les taxes spéciales sur les placements interdits et sur les placements non admissibles.

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