Règles anti-évitement applicables aux régime enregistré d’épargne‑études
Les règles anti-évitement prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent indûment les attributs fiscaux d’un régime enregistré d’épargne‑études (REEE) ainsi que les taxes spéciales sur les placements interdits et sur les placements non admissibles.
Chaque personne titulaire d’un REEE est à la fois responsable de l’impôt sur les placements interdits, des investissements non admissibles et des avantages décrits ci‑dessous. Lorsque deux titulaires ou plus d’un REEE sont conjointement responsables du paiement de cette taxe, seulement un formulaire doit être rempli au nom de tous les titulaires responsables de l’impôt.
Impôt à payer sur les placements interdits
Si la fiducie régie par un REEE acquiert des placements interdits ou un placement déjà acquis devient interdit, le souscripteur sera assujetti à un impôt spécial égal à 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien acquis, et le souscripteur ou la fiducie doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.
Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.
Lorsqu'un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par la fiducie du REEE, celle-ci est considérée comme ayant disposé du bien à sa JVM juste avant ce moment et l'avoir acquis de nouveau.
Le souscripteur est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.
L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui se sont accumulés, après le 22 mars 2017, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.
Remarque
Si le placement est à la fois non admissible et interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement.
Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.
Impôt à payer sur les placements non admissibles
Si la fiducie du REEE acquiert un placement non admissible ou un placement déjà acquis devient non admissible, le placement sera assujetti à un impôt spécial égal à 50 % de la juste valeur marchande du bien, et le souscripteur doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.
Remarque
Toute augmentation de la valeur d’un placement non admissible au moment de la disposition n’est pas rapporté sur le RC339, Déclaration de certains impôts REER, FERR, REEE ou REEI. Le revenu gagné et les gains en capital réalisés par une fiducie REEE sur des placements non admissibles continueront d’être imposables à la fiducie, peu importe le moment où le placement a été acquis. La fiducie doit produire le formulaire T3RET, T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies et est redevable de tout impôt dû.
Tous les frais que l’institution financière a transmis au rentier par suite de la déclaration T3 le fait d’avoir été déposé est une affaire entre le rentier et l’institution financière.
Si un placement est à la fois un placement non admissible et un investissement interdit, il est traité comme un placement seulement et la fiducie n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenus d’investissement.
L’impôt payable sur les placements non admissibles est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.
Le souscripteur est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu de placement non admissible déterminé, si ce revenu n’est pas retiré rapidement.
Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C1, Placements non admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.
Obligations du promoteur du REEE
Le promoteur d’un REEE doit agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne prudente afin de réduire la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible.
Si le promoteur ne se conforme pas à cette obligation, le promoteur est passible d’une pénalité sous la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le promoteur sera également tenu d’aviser le souscripteur du REEE, selon les modalités prescrites, avant le mois de mars si, au cours de l’année civile précédente, la fiducie régie par le REEE a acquis ou a vendu un placement non admissible, si un placement admissible est devenu un placement non admissible, ou un placement non admissible est devenu un placement admissible.
Traitement fiscal des REEE
Pour les placements non admissibles acquis après le 22 mars 2017 (ou les placements acquis avant le 23 mars 2017 qui cessent d'être des placements admissibles après le 22 mars 2017), la fiducie du REEE sera assujettie à l'impôt de la partie I sur son revenu (y compris les gains en capital) provenant des placements.
Par ailleurs, après le 22 mars 2017, l’enregistrement d’un REEE ne pourrait plus devenir révocable par suite de l’acquisition d’un placement non admissible par la fiducie régie par le REEE.
Obligation de déclaration par la fiducie régie par un REEE
Lorsqu’une fiducie régie par un REEE commence à détenir un placement non admissible ou cesse de le détenir au cours d’une année, les institutions financières sont obligées de déclarer ces renseignements à l’ARC et au souscripteur.
Les institutions financières doivent, au plus tard à la fin du mois février de l’année suivant l’année durant laquelle le bien non admissible a été acquis ou durant laquelle le bien acquis est devenu non admissible, fournir les renseignements pertinents à l’ARC et au souscripteur.
Ces renseignements comprennent:
- une description du placement non admissible;
- la date à laquelle le placement non admissible a été acquis ou vendu (ou à laquelle il est devenu non admissible ou il a cessé de l’être), le cas échéant, ainsi que la JVM du placement à cette date;
- le numéro de contrat ou de compte du REEE.
Le souscripteur a besoin de ces renseignements pour calculer le montant de tout impôt à payer ou de tout remboursement possible d’impôt déjà payé.
Si vous déterminez qu’un placement non admissible précis détenu par votre fiducie régie par un REEE est aussi un placement interdit pour la fiducie, communiquez avec l’émetteur de votre régime.
Pour plus d’information, lisez le Folio S3–F10–C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.
Impôt à payer sur un avantage
Lorsque, au cours d’une année civile, un avantage relatif à un REEE est accordé au souscripteur (y compris le REEE lui-même) ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l’impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas :
- à la JVM du bénéfice, si l’avantage est un bénéfice;
- au montant du prêt ou de la dette, si l’avantage est un prêt ou une dette;
- à la somme découlant d’un dépouillement d’un régime enregistré.
Pour les impôts payables sur un avantage, vous devez remplir le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.
Remarque
Lorsque l’avantage fut prolongé par le promoteur du REEE, le promoteur et non le souscripteur, est assujetti à l’impôt. Le promoteur doit produire le formulaire RC298, Déclaration d'impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de CELIAPP, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE.
Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.
Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits
Vous pourriez avoir droit au remboursement de l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placement ou le placement cesse d’être non admissible ou interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année à laquelle l’impôt a été imposé (ou à un moment ultérieur dont le ministre du Revenu national juge acceptable).
Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s’il est raisonnable de s’attendre que le souscripteur savait ou aurait dû savoir que le placement était ou allait devenir un placement non admissible ou interdit.
Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur des avantages.
Remarque
Si le 50 % de l’impôt sur les placements non admissibles ou interdits et le droit au remboursement de cet impôt se sont produits au cours de la même année civile, un versement de l’impôt n’est pas requis. Par exemple, aucun versement de l’impôt n’aurait été requis si une fiducie régie par un REEE avait obtenu et disposé d’un placement non admissible au cours de la même année civile.
Comment réclamer un remboursement
Pour demander un remboursement, vous devez :
- envoyer votre demande par écrit (vous pouvez la joindre au formulaire RC339);
- joindre les documents donnant des renseignements détaillés sur l’acquisition et la disposition du placement non admissible ou interdit (vous pouvez joindre la demande et les documents au formulaire RC339).
Ces documents doivent inclure les éléments suivants :
- le nom et la description du bien;
- le nombre d’actions ou d’unités;
- la date où le bien a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit;
- la date de disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d’être un placement interdit.
Renonciation ou annulation de l'impôt
Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu’il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :
- l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
- la mesure dans laquelle la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
- la mesure dans laquelle les paiements ont été faits à partir du REEE.
La renonciation se limite à l’impôt payé en vertu des règles anti-évitement, et non aux autres impôts payés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.
Remarque
Une renonciation fait référence à l'impôt autrement payable par un contribuable pour lequel l’ARC accorde un allègement avant que ce montant fasse l’objet d’une cotisation ou soit imputé au contribuable. Une annulation fait référence au montant d'impôt qui a fait l’objet d’une cotisation ou a été imputé au contribuable et pour lequel l’ARC accorde un allègement.
Pour examiner votre demande, nous avons besoin d’une lettre expliquant pourquoi vous avez de l’impôt dû, pourquoi il s’agit d’une erreur raisonnable et pourquoi il serait juste d’annuler ou de supprimer tout ou partie de la taxe. Envoyez votre lettre à l’une des adresses suivantes :
Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans les villes suivantes de la province de Québec (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil), envoyez votre demande à l’adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie Britannique, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick, et les autres parties de la province du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à l’adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2
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