Impôt à payer
Sur cette page
- Impôt à payer sur les paiements d'aide à l'invalidité (PAI)
- Retenue d’impôt à la source
- Impôt à payer sur les placements non admissibles
- Impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante
- Impôt à payer sur un avantage
- Impôt à payer pour l'utilisation d'un bien à titre de garantie
- Impôt à payer sur les placements interdits
- Renonciation ou annulation
Dans le cas où un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) est effectué à partir d'un REEI, la partie du paiement qui inclut un montant de roulement, les subventions et les bons versés au régime ainsi que tous les revenus de placement gagnés dans le REEI, tels que les intérêts, est imposable.
Cette partie du paiement est comprise dans le revenu du bénéficiaire pour l'année au cours de laquelle le paiement est fait. Si le bénéficiaire est décédé au moment du paiement, le montant est inclus dans le revenu de sa succession pour l'année du paiement.
Remarque
La partie imposable (ou le revenu du REEI) est exclue du revenu lors du calcul de certaines prestations fondées sur le revenu, tels que le crédit pour la TPS/TVH, l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). La partie imposable est aussi exclue lors du calcul du remboursement des prestations de programmes sociaux et du supplément remboursable pour frais médicaux.
Les émetteurs de REEI sont tenus de retenir de l’impôt à la source sur la partie imposable des versements en provenance d’un PAI et d’un PVI qui est supérieure au total des deux crédits d’impôt non remboursables fédéraux (CINR) :
- soit le montant personnel de base maximum (MPB);
- le montant pour personnes handicapées (MPPH).
Les CINR permettent de réduire le total de l’impôt auquel le contribuable est assujetti à la fin de l’année. Il y a plusieurs CINR provinciaux et fédéraux que les particuliers peuvent demander dans leur déclaration de revenus et de prestations. Cependant, seulement le MPB maximum fédéral de 14 398 $ et le montant fédéral du MPPH (8 870 $ en 2022) seront utilisés pour calculer l’impôt sur le revenu qui doit être retenu à la source. La raison est que tous les bénéficiaires d’un REEI sont admissible aux deux CINR.
En utilisant le tableau ci-dessous, et en prenant l’année d’imposition 2022 pour exemple, un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 23 268 $ (MPB de 14 398 $ + MPPH de 8 870 $) de versements imposables en provenance d’un PAI et d’un PVI avant que l’émetteur du REEI doit retenir de l’impôt à la source. Pour l’année 2021, ce montant était 22 470 $.
| Année | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Montant personnel de base (MPB) maximum |
14 398 $ | 13 808 $ |
| Montant pour personnes handicapées (MPPH) | 8 870 $ | 8 662 $ |
| Total | 23 268 $ | 22 470 $ |
Une fois le montant atteint, l’impôt sur le revenu doit être prélevé de la partie imposable de tous les versements à faire dans l’année en utilisant le taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires comme il est indiqué sur cette page.
Chaque année, certains crédits d’impôt non remboursables sont indexés en fonction de l’inflation et d’autres facteurs.
La partie imposable des PAI et des PVI d’un bénéficiaire est le total :
• des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité;
• des bons canadiens pour l’épargne-invalidité;
• des revenus de placements gagnés par le régime, comme l’intérêt;
• des transferts d’autres régimes (REER ou REEE, par exemple).
Remarque
Les cotisations personnelles ou privées, ou un montant sur lequel le titulaire d'un régime paie l'impôt sur l'avantage (à moins que cette impôt soit supprimé, annulé ou remboursé, ou ait déjà été inclus dans la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) versé au bénéficiaire) ne sont pas imposables.
Les émetteurs de REEI utiliseront le taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires qui correspond à :
- la partie imposable totale de tous les PVI qu’il est prévu de verser au cours de l’année; ou
- la partie imposable de chaque PAI, s’il y a une demande.
Voici les taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires :
- 10 % (5 % pour le Québec) sur les montants de 5 000 $ ou moins;
- 20 % (10 % pour le Québec) sur les montants de plus de 5 000 $ jusqu’à 15 000 $;
- 30 % (15 % pour le Québec) sur les montants de plus de 15 000 $.
Remarque
Les taux ci-dessus combinent les taux fédéraux et provinciaux. Les taux pour le Québec ne sont que les taux fédéraux. Pour en savoir plus sur les taux en vigueur au Québec, allez à Revenu Québec.
Si la fiducie régie par un REEI a acquis un placement non admissible, ou un placement déjà acquit devient non admissible, le placement sera assujetti à un impôt spécial et le titulaire ou la fiducie du REEI doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.
Remarque
L’émetteur d’un REEI doit réduire au minimum la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible. Si l’émetteur ne se conforme pas à cette obligation, il est passible d’une pénalité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
L’émetteur sera également tenu d’aviser le titulaire du REEI, selon les modalités prescrites, avant le mois de mars si, au cours de l’année civile précédente, le REEI a acquis ou a vendu un placement non admissible, si un placement admissible est devenu un placement non admissible, ou un placement non admissible est devenu un placement admissible.
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Impôt à payer
L'impôt à payer sur un placement non admissible est de :
- 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition, dans le cas d'un bien acquis qui est un placement non admissible;
- 50 % de la JVM du bien immédiatement avant le moment où il a cessé d’être un placement admissible pour la fiducie, dans le cas d'un bien qui a cessé d’être un placement admissible.
Toute personne qui est un titulaire d'un REEI est conjointement responsable du paiement de l'impôt.
Le titulaire est également responsable de payer un impôt au taux de 100 % sur un avantage imputé sur le revenu d’un placement non admissible déterminé si le revenu n’est pas retiré immédiatement.
Remarque
Le revenu et le gain en capital gagnés par une fiducie REEI sur un placement non admissible continueront d’être imposables à la fiducie, sans égard au moment où le placement fut acquis. Si le placement est à la fois un placement interdit et non admissible, il sera considéré un placement interdit uniquement et la fiducie ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu généré par le placement.
Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
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Paiement de l'impôt
Si le titulaire du REEI est tenu de payer de l’impôt sur des placements non admissibles pour des transactions effectuées le ou avant le 22 mars 2017, il devra produire le formulaire RC4532, Déclaration d’impôt individuelle – Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI), et payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année civile. Si le titulaire du REEI est tenu de payer de l’impôt sur des placements non admissibles pour des transactions effectuées après le 22 mars 2017, il devra produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde dû au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.
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Remboursement de l'impôt
Si la fiducie régie par un REEI dispose du placement non admissible, avant la fin de l'année civile qui suit l'année civile où l'impôt est devenu payable, les personnes responsables de payer l'impôt pourraient avoir droit à un remboursement du montant le moins élevé entre :
- le montant de l'impôt payé;
- le produit de disposition du bien.
Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s'il est raisonnable de s'attendre que le titulaire savait ou aurait dû que le placement était ou allait devenir un placement non admissible.
L’impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante sera abrogé après le 22 mars 2017.
Lorsque, au cours d'une année civile, un avantage relatif à un REEI est accordé au titulaire ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l’impôt au taux de 100% à payer est égal, selon le cas :
- à la JVM du bénéfice, si l'avantage est un bénéfice;
- au montant du prêt ou de la dette, si l'avantage est un prêt ou une dette;
- à la somme découlant d’un dépouillement d'un régime enregistré.
En ce qui concerne l’impôt à payer relativement à un avantage fiscal avant le 23 mars 2017, vous devez produire le formulaire RC4532, Déclaration d’impôt individuelle Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
Si le titulaire du REEI est tenu de payer de l’impôt après le 22 mars 2017, il doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.
Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
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Paiement de l'impôt
Paiement de l'impôt
Chaque personne titulaire d'un REEI est à la fois responsable de l'impôt sur les placements interdits, des investissements non admissibles et des avantages décrits ci-dessous. Lorsque deux titulaires ou plus d'un REEI sont conjointement responsables du paiement de cette taxe, seulement une déclaration doit être rempli au nom de tous les titulaires responsables de l’impôt.
Si le titulaire du REEI est tenu de payer de l’impôt après le 22 mars 2017, il doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde exigible au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.
Remarque
Lorsqu’un avantage est accordé par l’émetteur d’un REEI, l’émetteur, et non le titulaire, est responsable du paiement de l’impôt. Si l’émetteur d’un REEI est responsable de cet impôt avant le 23 mars 2017, il devra produire le formulaire T3GR, Déclaration de renseignements et d’impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI. Après le 22 mars 2017, l’émetteur doit produire le formulaire RC298, Déclaration d'impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de FERR, ou les promoteurs de REEE.
L’impôt à payer pour l’utilisation d’un bien à titre de garantie est abrogé depuis le 23 mars 2017.
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Impôt à payer
Le montant de l'impôt à payer correspond à la JVM du bien au moment où ce bien est utilisé à titre de garantie.
Exceptions
Les règles sur les avantages ne s'appliquent pas aux avantages liés à une opération de swap si la transaction a lieu :
- après 2021, par rapport à une opération de swap effectuée pour retirer une propriété d’un REEI s’il est raisonnable de conclure que la taxe serait payable en vertu de la partie XI.01 de la Loi si les biens étaient conservés dans le REEI;
- après 2027, par rapport à une opération de conversion entreprise pour supprimer une propriété interdite transitoire provenant d'un REEI s’il est raisonnable de conclure que la taxe serait payable en vertu de la partie XI.01 de la Loi si les biens étaient conservés dans le REEI;
- dans les autres cas, après juin 2017.
Remarque
Un swap est tout transfert de biens entre un régime enregistré et son rentier ou son titulaire (ou avec une personne ayant un lien de dépendance), sous réserve de certaines exceptions. Une opération de swap n’inclut pas les contributions aux, et les retraits d’un régime enregistré si l’avantage est accordé par l’émetteur d’un REEI, ou une personne avec laquelle l’émetteur a un lien de dépendance, l’émetteur, et non le titulaire du REEI, est responsable du paiement de l’impôt résultant de l’avantage.
L’émetteur de REEI doit produire le formulaire RC298, Déclaration d'impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de REEE ou de FERR, ou des émetteurs ou de FERR, avec un paiement de tout solde dû au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de l’année civile.
Si le REEI a acquis un placement interdit, ou un placement déjà acquis devient un placement interdit, le placement sera assujetti à un impôt spécial et le titulaire doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde dû, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.
Si le placement interdit cesse d'être un placement interdit lorsqu'il est détenu par le REEI, celui-ci est considérée comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis à nouveau à sa JVM. Si le placement est à la fois un placement non admissible et un placement interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement. Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
L’impôt est égal à 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition ou lorsqu’il est devenu interdit.
Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour plus d'informations, voir « Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissible ou interdits » sur cette page.
Le titulaire est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.
L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s'est accumulé après le 22 mars 2017, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.
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Remboursement de l'impôt payé sur les placements non-admissibles ou interdits
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 50 % de l’impôt sur les placements non-admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placement ou le placement cesse d’être non admissible ou interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année à laquelle l’impôt a été imposé (ou à un moment ultérieur dont le ministre du Revenu national juge acceptable).
Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s’il est raisonnable de s'attendre que le titulaire savait ou aurait dû savoir, que le placement était ou allait devenir un placement non-admissible ou interdit.
Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non-admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur des avantages.
Remarque
Si le 50 % de l’impôt sur les placements non-admissibles ou interdits et le droit au remboursement de cet impôt se sont produits au cours de la même année civile, un versement de l’impôt n’est pas requis. Par exemple, aucun versement de l’impôt n’aurait été requis si une fiducie régie par un REEI avait obtenu et disposé d’un placement non-admissible au cours de la même année civile. -
Comment réclamer un remboursement
Pour demander un remboursement, vous devez :
- envoyer votre demande par écrit (vous pouvez la joindre au formulaire RC339);
- joindre les documents donnant des renseignements détaillés sur l'acquisition et la disposition du placement non-admissible ou interdit (vous pouvez joindre la demande et les documents au formulaire RC339)
Ces documents doivent inclure les éléments suivants :
- le nom et la description du bien;
- le nombre d'actions ou d'unités;
- la date où le bien a été acquis ou est devenu non-admissible ou interdit;
- la date de disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d’être un placement interdit.
Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu'il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :
- l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
- la mesure dans laquelle la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l'impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu;
- la mesure dans laquelle les paiements ont été faits à partir du REEI.
La renonciation se limite à l’impôt payé en vertu des règles anti-évitements, ne s’applique qu’à l’impôt payé sous les règles anti-évitement et non aux autres impôts payés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.
Pour faire une demande d'annulation ou de renonciation, vous devrez nous envoyer à l'une des adresses suivantes, une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer.
Envoyez votre lettre à l’une des adresses suivantes :
| Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants : | Envoyez votre demande à l’adresse suivante : |
|---|---|
| En Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve et Labrador, au Yukon, au Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les villes suivantes du Québec : (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil). | Agence du revenu du Canada Centre fiscal de Sudbury L’équipe de travail relatif aux pensions Case postale 20000, succursale A Sudbury ON P3A 5C1 |
| Au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie Britannique, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick et les autres parties de la province du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury. | Agence du revenu du Canada Centre fiscal de Winnipeg L’équipe de travail relatif aux pensions Case postale 14000, succursale Main Winnipeg MB R3C 3M2 |
Formulaires et publications
- Guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité
- Formulaire RC4532, Déclaration d'impôt individuelle Régimes enregistrés d'épargne-invalidité
- Formulaire T3GR, Déclaration de renseignement et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI
- Circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables
- Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI
- Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C2, Placements interdits – REER, FERR et CELI
- Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI
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