Limite du REEI, transferts et roulement
La cotisation maximale au REEI
Il n'y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés au REEI d'un bénéficiaire dans une année donnée. Cependant, la limite à vie globale pour un bénéficiaire est de 200 000 $ (toutes les cotisations et les roulements qui ont été faits auparavant à un REEI d'un bénéficiaire réduiront ce montant). Les cotisations sont permises jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.
Remarque
Les montants transférés directement d'un REEI du bénéficiaire à un autre REEI du même bénéficiaire ne sont pas inclus dans le calcul de la limite à vie globale de 200 000 $
Transferts
Un transfert d’un REEI à un autre REEI peut être fait seulement dans les conditions suivantes :
- le transfert doit être fait directement à partir du REEI actuel d'un bénéficiaire à un nouveau REEI du même bénéficiaire;
- un transfert ne peut être effectué que si tous les titulaires du REEI actuel sont d’accord avec ce transfert;
- tous les fonds doivent être transférés du REEI actuel au nouveau REEI;
- le REEI actuel doit être résilié immédiatement après le transfert à un nouveau REEI;
- lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans avant l’année au cours de laquelle le transfert a lieu, l'émetteur du nouveau régime s'engage à verser tous les PAI qui doivent être effectués selon le régime.
Roulement
Roulement de biens avec report de l'impôt d’un régime d'épargne-retraite à un REEI
Le montant maximal de roulement au REEI est de 200 000 $. Toutes les cotisations et tous les roulements apportés à un REEI d'un bénéficiaire réduiront ce montant. Les subventions ne seront pas versées au REEI sur les montants de roulement.
Les règles du REEI permettent un roulement des produits d’un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) d’un particulier décédé au REEI d’un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Pour en savoir plus, lisez Personne admissible.
Si le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH, le transfert doit être effectué avant la fin de la cinquième année d'imposition au cours de laquelle le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH.
Ces règles de roulement s’appliquent également à ce qui suit :
- aux produits, d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
- à certains montants forfaitaires versés par des régimes de pension agréés (RPA), et par des régimes de pension déterminés (RPD);
- aux produit d'un régime de pension agréé collectif (RPAC).
Déclaration du roulement à un REEI
L'opération de roulement doit être documentée au moyen du formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m) ou du formulaire fourni par l'émetteur du REEI. Un feuillet de renseignement sera envoyé, par exemple le feuillet T4A, T4RSP ou T4RIF. Le montant du roulement est déclaré et déduit dans la déclaration de revenus et de prestations de la personne admissible. Dans certains cas, il se peut que le montant doit aussi être déclaré et déduit dans la déclaration finale de la personne décédée. Pour en savoir plus sur la façon dont les roulements doivent être déclarés, lisez Transferts dans des régimes enregistrés d'épargne-invalidité du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Remarques
Ces règles s'appliquent aux roulements d'épargne-retraite seulement. Les roulements d’épargne-études sont inscrits sur le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-étude à un régime enregistré d'épargne-invalidité ou sur un autre formulaire fourni par le promoteur du REEE. Des feuillets de renseignements fiscaux ne sont pas remis pour des roulements d'épargne-études.
Les émetteurs de REEI peuvent élaborer et utiliser leur propre méthode de documentation pour les roulements d'épargne-études.
Le montant de roulement d'épargne-retraite à un REEI :
- sera considéré comme une cotisation privée lorsqu’il s’agira d’établir si le REEI est un RPAG, mais il ne sera pas admissible à la subvention;
- sera inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versés au bénéficiaire;
- ne pourra pas dépasser, et réduira le montant maximal de cotisation à vie au REEI.
Personne admissible
Une personne admissible est un enfant ou un petit-enfant qui était financièrement à la charge, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, d’un rentier d’un REER ou d’un FERR, ou d’un membre d’un RPA, d’un RPD ou d’un RPAC, au moment de son décès. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI auquel les produits admissibles seront versés.
Formulaires et publications
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