Impôt à payer sur les placements interdits
Si, au cours d’une année civile, la fiducie régie par un REER ou un FERR acquiert un bien qui est un placement interdit ou si le bien déjà acquis devient interdit, un impôt sera imposé au rentier du REER ou du FERR.
L'impôt est égal à 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien au moment de son acquisition ou lorsqu'il est devenu interdit.
Si un placement interdit cesse d'être un placement interdit lorsqu'il est détenu par la fiducie, celle-ci est considérée comme ayant disposé du bien et comme l'ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.
L'impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, consultez Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.
Le rentier est également responsable de l'impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s'applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.
L'impôt au taux de 100 % sur un avantage s'applique au revenu gagné et la partie de tout gain en capital réalisé peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.
Remarque
Si le placement est à la fois un placement non admissible et un placement interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement.
Un rentier qui est tenu de payer cet impôt doit produire le formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI. La déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Tout impôt à payer doit également être payé au plus tard à cette date. Pour les options de modalités de paiement, consultez Paiements à l'ARC.
Si vous déterminez qu'un placement non admissible précis détenu par votre fiducie régie par un REER ou un FERR est aussi un placement interdit pour la fiducie, communiquez avec l’émetteur de votre régime.
Formulaires et publications
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