Impôt à payer sur les placements interdits
Si la fiducie régie par un REER ou un FERR acquiert un placement interdit ou si un placement déjà acquis devient interdit, le placement sera soumis à un impôt spécial de 50 % de sa juste valeur marchande (JVM) et le rentier devra remplir et envoyer le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, accompagné d’un paiement pour tout solde à payer, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.
Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, consultez Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.
Si un placement interdit cesse d’être interdit lorsqu’il est détenu par la fiducie régie par le REER ou le FERR, la fiducie est considérée comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.
Le rentier est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.
L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s’est accumulé, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains
Remarque
Si le placement est à la fois un placement non admissible et interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement.
Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.
Formulaires et publications
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