Ligne 307 - Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant maximal de 6 986 $ pour chacun de vos enfants ou petits enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si cette personne était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales et est âgée de 18 ans ou plus.

De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Cette personne est un de vos parents, grands parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle est âgée de 18 ans ou plus.
  • Elle était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle a résidé au Canada à un moment de l’année. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Remarques 

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 307 de votre annexe 1 à l’égard d’une personne à charge qui n’a pas une déficience des fonctions physiques ou mentales, y compris un parent ou un grand parent âgé de 65 ans ou plus.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Si quelqu’un (y compris vous même) demande un montant à la ligne 303 ou à la ligne 305 de l'annexe 1 pour la personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 307 de l'annexe 1 pour cette personne à charge.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu’elle a inscrit à la ligne 236 de sa déclaration aurait écrit si elle avait produit une déclaration) est inférieur à 23 391 $.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 307 de votre annexe 1 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2018 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 307 de votre annexe 1, si vous n’avez pas demandé à la ligne 220 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où elle a commencé et sa durée prévue. La note devrait également indiquer que cette personne dépend des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Comment demander ce montant

Déterminez le revenu net de chaque personne à votre charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration). Remplissez la section appropriée de l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer votre montant et fournir certains renseignements à l’égard de chacune de vos personnes à charge. Joignez une copie de cette annexe à votre déclaration.

Demande par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

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