Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Remarque : La ligne 30300 était la ligne 303 avant l'année d'imposition 2019.

Demandez ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et que son revenu net de la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) était moins élevé que votre montant personnel de base (plus 2 295 $ s'il était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales).

Si vous deviez payer une pension alimentaire à votre époux ou conjoint de fait, ou à votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, et que vous étiez séparé de lui pendant seulement une partie de l’année 2021 en raison de la rupture de votre union, demandez le montant qui est le plus avantageux pour vous :

  • un montant à la ligne 22000 de votre déclaration pour les pensions alimentaires déductibles versées dans l'année à votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait;
  • un montant à la ligne 30300 de votre déclaration pour votre époux ou conjoint de fait.

Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou conjoint de fait et que vous viviez ensemble le 31 décembre 2021, vous pouvez demander un montant à la ligne 30300 de votre déclaration et tout montant admissible à la ligne 32600 de votre déclaration.

Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander un montant à la ligne 30300 pour la même année.

Remarques

Demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 58120 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.

Des règles spécifiques s'appliquent aux demandes pour ce montant si vous avez fait faillite durant l'année d'imposition ou si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada au cours de l'année d'imposition. Pour en savoir plus sur ces règles, communiquez avec l'ARC.

Saviez-vous que...

Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 30300 ou que ce montant est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous pourriez avoir moins d'impôt à payer. Pour en savoir plus, allez à la ligne 12000 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables.

Revenu net de votre époux ou conjoint de fait

Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a inscrit (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) à la ligne 23600 de sa déclaration.

Si, le 31 décembre 2021, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net pour toute l'année même si vous vous êtes séparés pendant une partie de l'année (puis vous vous êtes réconciliés et avez recommencé à vivre ensemble en 2021), ou si vous êtes mariés en 2021, ou si vous êtes devenu ou redevenu conjoint de fait au cours de l'année 2021. Pour en savoir plus, allez à État civil.

Si vous vous êtes séparé en 2021 en raison de la rupture de votre union et que vous n'étiez pas réconcilié le 31 décembre 2021, soustrayez de votre demande le montant du revenu net de votre époux ou conjoint de fait avant la séparation.

Comment demander ce montant

Remplissez les sections appropriées de l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 30300 de votre déclaration. Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l’année.

Demander le montant canadien pour aidant naturel pour époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus

Vous pourriez avoir droit à un montant de 2 295 $ dans le calcul de la ligne 30300 si votre époux ou conjoint de fait a une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Pour demander le montant canadien pour aidant naturel pour votre époux ou conjoint de fait, son revenu net doit être moins que votre montant personnel de base (ou à votre montant personnel de base plus 2 295 $).

Remplissez la section appropriée de l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer votre montant pour la ligne 30300.

Vous pourriez aussi demander un montant maximal de 7 348 $ à la ligne 30425.

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