Ligne 30300 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Remarque : La ligne 30300 était la ligne 303 avant l'année d'imposition 2019.

Demandez ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et que son revenu net (le montant qu’il a ou aurait inscrit à la ligne 23600 de sa déclaration) était inférieur à votre montant personnel de base (ou à votre montant personnel de base plus 2 273 $, si elle était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales).

Si vous deviez payer une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait ou de votre ex époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l’année 2020 en raison de la rupture de votre union, un choix s’offre à vous.

Vous pouvez demander l’un des montants suivants :

  • le montant déductible de la pension alimentaire payé dans l’année à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration;
  • un montant à la ligne 30300 de votre déclaration pour votre époux ou conjoint de fait.
    Demandez le montant qui est le plus avantageux pour vous.

Demandez le montant qui est le plus avantageux pour vous.

Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2020, vous pouvez demander un montant à la ligne 30300 de votre déclaration et les montants admissibles à la ligne 32600 de votre déclaration.

Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander un montant à la ligne 30300 pour la même année.

Remarque

N'oubliez pas de demander le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 58120 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.

Des règles spécifiques s'appliquent aux demandes pour ce montant si vous avez fait faillite durant l'année d'imposition ou si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada au cours de l'année d'imposition. Pour en savoir plus sur ces règles, communiquez avec l'ARC.

Conseil fiscal 

Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 30300 ou que ce montant est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous pourriez avoir moins d'impôt à payer. Pour en savoir plus, allez à la ligne 12000 - Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables.

Revenu net de votre époux ou conjoint de fait 

Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 23600 de sa déclaration.

Si, le 31 décembre 2020, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net pour toute l'année. Cette règle s'applique aussi si, au cours de l'année 2020, vous vous êtes marié, réconcilié avec votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait (voir État civil).

Si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2020 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui le 31 décembre 2020, utilisez seulement le revenu net qu'il a gagné avant la séparation.

Comment demander ce montant

Remplissez les sections appropriées de l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer votre montant pour la ligne 30300. Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l’année.

Vous avez payé une pension alimentaire

Si vous deviez payer une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l’année 2020 en raison de la rupture de votre union, un choix s’offre à vous. Vous pouvez demander un montant pour cette personne à la ligne 30300 de votre déclaration, ou demander à la ligne 22000 de votre déclaration un montant pour une pension alimentaire déductible payée à cette personne en 2020. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2020, vous pourriez demander un montant à la ligne 30300 et les montants admissibles à la ligne 32600 de votre déclaration. 

Demander le montant canadien pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus

Vous pourriez avoir droit à un montant de 2 273 $ dans le calcul de la ligne 30300 si votre époux ou conjoint de fait a une déficience des fonctions physiques ou mentales. Pour demander le montant canadien pour aidants naturels pour votre époux ou conjoint de fait, son revenu net doit être inférieur à votre montant personnel de base (ou à votre montant personnel de base plus 2 273 $). Remplissez la section appropriée de l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer votre montant pour la ligne 30300.

Vous pourriez aussi demander un montant maximal de 7 276 $ à la ligne 30425.

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