Lignes 21999 et 22000 – Pension alimentaire payée

Déclaration des paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Si vous demandez des paiements de pension alimentaire déductibles, inscrivez à la ligne 21999 de votre déclaration de revenus le montant total des paiements de pension alimentaire que vous avez payé selon vos ordonnances d'un tribunal et vos accords écrits. Ceci comprend tous les paiements non déductibles de pension alimentaire pour enfants que vous avez versés.

N'incluez pas les montants que vous avez payés en plus de ceux prévus dans l'ordonnance ou l'accord, comme l'argent de poche ou les cadeaux que vous avez donnés directement à vos enfants.

Inscrivez à la ligne 22000 de votre déclaration de revenus la partie déductible des paiements de pension alimentaire que vous avez versée.

Assurez-vous d'inscrire correctement les montants aux lignes 21999 et 22000 afin d'éviter que votre demande soit retardée ou refusée.

Vous devez également enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit.

Exemple – Comment déclarer vos paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Monique et Robert ont récemment divorcé. Selon leur ordonnance d'un tribunal établie en décembre 2019, Robert doit payer à Monique 1 000 $ par mois pour leurs deux enfants et 500 $ par mois en pension alimentaire pour conjoint.

Robert a commencé à verser des paiements mensuels de 1 500 $ en janvier. Il a payé un total de 18 000 $ pour 2020.

Robert inscrit à la ligne 21999 de sa déclaration de revenus de 2020 le montant total des paiements de pension alimentaire versé, soit 18 000 $. À la ligne 22000 de sa déclaration de revenus 2020, il inscrit 6 000 $. Ce montant représente la pension alimentaire pour conjoint, qui est la partie déductible des paiements de pension alimentaire.

 

Remarque

Si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit s'applique à une pension alimentaire versée à votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait dans une année antérieure pour laquelle vous avez déjà produit une déclaration de revenus, vous pouvez demander un rajustement. Pour en savoir plus, lisez Comment modifier votre déclaration.

Année du changement d'état civil

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas demander un ou plusieurs crédits d’impôt personnels pour une personne donnée (époux ou conjoint de fait ou enfant) si vous avez dû verser une pension alimentaire pour cette personne à votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait. Cette règle s’applique dans les situations suivantes :

  • Vous avez vécu séparément de votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait pendant toute l’année en raison de la rupture de votre union.
  • Vous avez demandé une déduction pour les montants déductibles de la pension alimentaire versée au cours de l’année à votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait.

Si vous avez dû verser une pension alimentaire pour conjoint et que vous avez vécu séparément de votre époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait pendant une partie de l'année seulement en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander un ou des crédits d’impôt personnels pour votre époux ou conjoint de fait ou enfant. Cette règle permet, par exemple, à une personne qui a droit à une déduction pour les paiements de pension alimentaire versés au cours de l'année de la rupture de l'union de demander la déduction pour les montants de pension alimentaire ou de demander un ou des crédits d'impôt personnels, selon ce qui est le plus avantageux.

Toutes les autres exigences pour demander le ou les crédits d’impôt personnels pour votre époux ou conjoint de fait ou enfant doivent être respectées. Pour en savoir plus, consultez les lignes correspondantes de votre déclaration de revenus :

  • pour votre admissibilité à demander le montant pour époux ou conjoint de fait, consultez la ligne 30300
  • pour le montant pour une personne à charge admissible, consultez la ligne 30400
  • pour le ou les montants canadiens pour aidants naturels lorsque vous calculez certains crédits d’impôt personnels, consultez les lignes 30300, 30400, 30425, 30450 et 30500

Si vous vous êtes réconciliés avant la fin de l’année et que vous choisissez de demander le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 de votre déclaration de revenus, vous pourriez aussi demander un montant à la ligne 32600, Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait, de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral).

Si vous choisissez de demander les crédits d'impôt non remboursables plutôt que les paiements de pension alimentaire, inscrivez à la ligne 21999 le montant total de pension alimentaire que vous avez payé et zéro à la ligne 22000 de votre déclaration de revenus. Autrement, l'ARC n'aura aucune trace de vos paiements.

Exemple 1 – Comment déclarer vos paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Roger et Marie se sont séparés le 1er septembre 2020. Selon l'accord écrit, à compter de cette date, Roger paie 300 $ par mois à titre de pension alimentaire pour conjoint. Marie n'a pas eu d'autre revenu en 2020.

Lorsqu'il produira sa déclaration de revenus pour 2019, Roger pourra déduire l'un des montants suivants :

  • la pension pour conjoint déductible qu'il a payée, soit 300 $ × 4 mois = 1 200 $
  • le montant pour époux ou conjoint de fait pour Marie (ligne 30300 de sa déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral)

Puisque Marie n'a pas eu d'autre revenu, Roger aurait droit à la totalité du montant pour époux ou conjoint de fait. Roger demande donc le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 de sa déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral), car il s'agit de l'option la plus avantageuse. Il devrait inscrire le montant de pension alimentaire payé à la ligne 21999 et inscrire zéro à la ligne 22000 dans sa déclaration de revenus.

Marie doit déclarer les 1 200 $ reçus comme pension alimentaire dans sa déclaration de revenus de 2020.

Exemple 2 – Comment déclarer vos paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Claire et Rosa se sont séparées le 1er novembre 2020 et Gabriella est leur seule enfant. Leur ordonnance du tribunal, qui a pris effet à cette date, stipule que Claire a la garde exclusive de Gabriella et doit verser une pension alimentaire mensuelle de 800 $ à Rosa. Rosa a eu d'autres revenus, dépassant le montant personnel de base de Claire, en 2020.

Lorsque Claire produit sa déclaration de revenus de 2020, elle pourrait demander l’un des montants suivants :

  • le montant déductible de la pension alimentaire pour époux ou conjoint de fait qu’elle a versée = 1 600 $ (800 $ x 2 mois);
  • le montant pour époux ou conjoint de fait pour Rosa (ligne 30300 de sa déclaration de revenus).

En raison des autres revenus de Rosa, Claire décide de demander les montants déductibles de pension alimentaire qu’elle a versés car il s’agit de l’option la plus avantageuse. Elle devrait indiquer le montant de pension alimentaire qu’elle a versée à la ligne 21999 et 1 600 $ à la ligne 22000 de sa déclaration de revenus.

Puisque Claire n’a pas à payer de pension alimentaire à Rosa pour Gabriella, elle pourrait aussi avoir le droit de demander le montant pour une personne à charge admissible pour Gabriella.

Rosa doit déclarer les 1 600 $ qu’elle a reçus en pension alimentaire dans sa déclaration de revenus de 2020.

Remarque

Si vous versez une pension alimentaire à plus d'un bénéficiaire, votre situation fiscale peut varier. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.

Paiement forfaitaire rétroactif

Vous devez remplir et remettre au bénéficiaire des paiements de pension alimentaire le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible si toutes les situations suivantes s’appliquent :

  • Vous avez versé un paiement forfaitaire (plusieurs paiements faits en un seul versement) de 3 000 $ ou plus.
  • Le paiement forfaitaire a été fait pour régler des paiements en retard des années précédentes.
  • Vous pouvez déduire le montant.
  • Le bénéficiaire doit déclarer le montant comme revenu.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous recevez un remboursement de paiements de pension alimentaire selon une ordonnance d'un tribunal, vous pourriez devoir inclure le montant remboursé en tant que revenu aux lignes 12799 et 12800 de votre déclaration de revenus de l'année où vous le recevez. Vous devez l'inclure dans votre revenu si l’une des situations suivantes s’applique :

  • Vous le déduisez de votre revenu de la même année.
  • Vous l’avez déduit au cours d’une année précédente.

Frais juridiques et comptables

En tant que payeur, vous ne pouvez pas déduire à la ligne 22000, 22100 ou 23200 les frais juridiques et comptables qu'il a engagés pour l'une des raisons suivantes :

  • obtenir la séparation ou le divorce
  • établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire
  • déterminer la garde des enfants ou les droits de visite

Documents à l'appui

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, n'envoyez pas vos documents à l'appui. Conservez-les pour les fournir à l'ARC sur demande.

Toutefois, si l'ARC demande à voir vos reçus, les reçus acceptables doivent indiquer votre nom, la date du paiement et le montant que vous avez payé.

L'un des documents suivants peut suffire pour appuyer votre demande de déduction :

  • les chèques payés ou les chèques par imagerie (les deux côtés de la copie des chèques recto verso doivent être lisibles)
  • les relevés bancaires et les relevés de l'employeur s'ils indiquent un transfert de fonds du compte du payeur ou un salaire soit au compte du bénéficiaire, soit à une administration provinciale. Les montants doivent être équivalents ou moins élevés que ceux mentionnés dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit
  • le relevé ou la lettre du programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires (par exemple, une administration provinciale) indiquant le montant réel de la pension payée selon l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit
  • les reçus signés du bénéficiaire démontrant le montant total payé dans l'année 
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