Ligne 41800 – Impôts spéciaux

Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

Un paiement de revenu accumulé (PRA) est un paiement provenant de votre régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui n'est pas :

un paiement d'aide aux études (PAE);
un paiement fait à un établissement d'enseignement agréé au Canada;
un transfert à un autre REEE;
un remboursement de cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire;
un remboursement d'un programme canadien d'épargne-études (PCEE) ou d'un programme provincial d'épargne-études.

Les PRA sont indiqués à la case 040 de votre feuillet T4A. Inscrivez le total des PRA à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus.

Il y a un montant supplémentaire d'impôt à payer sur cette somme. Cependant, le montant peut-être diminué ou réduit à zéro si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Vous êtes le souscripteur initial ou l'époux ou conjoint de fait du souscripteur initial décédé, s'il n'y a aucun autre souscripteur.
Vous versez des cotisations ou le promoteur transfère la totalité ou une partie des PRA à votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait dans l'année où vous avez reçu ces paiements ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante.
Vous déduisez la totalité de ces cotisations au REER, RPAC ou RPD pour l'année où vous avez reçu les paiements.

Si vous avez reçu un PRA d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) dans l'année, vous pourriez devoir payer un montant supplémentaire d’impôt sur la totalité ou une partie du montant de la case 040 de vos feuillets T4A. Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous devrez peut-être payer un impôt si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Vous êtes un employé déterminé (un employé qui a un lien de dépendance avec un employeur ou qui a une participation notable (10 % ou plus) dans les capitaux propres de l'employeur ou d'une compagnie liée à l'employeur).
Votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB pour l'année qui dépassent un seuil égal à 20 % de votre revenu d'emploi reçu de cet employeur pour l'année.

Remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Impôt relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec

Vous devez payer un impôt spécial si vous avez demandé le rachat de vos actions d'un fonds de travailleurs du Québec pour participer au régime d'accession à la propriété (RAP) ou au régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) mais que vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prévus.

L'impôt spécial est la partie du crédit d'impôt fédéral que vous avez reçu pour l'acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP et qui n'ont pas été remplacées dans les délais prévus.

Déclarez à la ligne 41800 de votre déclaration le total des montants des cases F et L1, plus 60 % de la case L2 et 75 % de la case L3 de vos relevés 10 (feuillets officiels de la province de Québec).

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Date de modification :: 2024-01-15

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