Ligne 41800 – Impôts spéciaux

Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

Un paiement de revenu accumulé (PRA) est un paiement provenant de votre régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui n'est pas :

Les PRA sont indiqués à la case 040 de votre feuillet T4A. Inscrivez le total des PRA à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus.

Il y a un montant supplémentaire d'impôt à payer sur cette somme. Cependant, le montant peut-être diminué ou réduit à zéro si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Si vous avez reçu un PRA d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) dans l'année, vous pourriez devoir payer un montant supplémentaire d’impôt sur la totalité ou une partie du montant de la case 040 de vos feuillets T4A. Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Vous devrez peut-être payer un impôt si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Impôt relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec

Vous devez payer un impôt spécial si vous avez demandé le rachat de vos actions d'un fonds de travailleurs du Québec pour participer au régime d'accession à la propriété (RAP) ou au régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) mais que vous n'avez pas acheté d'actions de rempalcement dans les délais prévus.

L'impôt spécial est la partie du crédit d'impôt fédéral que vous avez reçu pour l'acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP et qui n'ont pas été remplacées dans les délais prévus.

Déclarez à la ligne 41800 de votre déclaration le total des montants des cases F et L1, plus 60 % de la case L2 et 75 % de la case L3 de vos relevés 10 (feuillets officiels de la province de Québec).

Formulaires et publications

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