Ligne 13000 – Autres revenus
Remarque : La ligne 13000 était la ligne 130 avant l'année d'imposition 2019.
Déclarez à la ligne 13000 de votre déclaration tout revenu imposable qui n’a pas été ou ne doit pas être déclaré ailleurs dans la déclaration. Précisez le type de revenu que vous déclarez dans l’espace prévu à la ligne 13000 de votre déclaration.
Déclarez les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, ainsi que les subventions reçues par des artistes pour un projet à la ligne 13010 de votre déclaration.
Si vous ne savez pas si un revenu est imposable, communiquez avec l'ARC.
Sujets
Certains types d'autres revenus sont indiqués sur le feuillet T4A, le feuillet T4RIF, ou le feuillet T3.
Remarque
Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens prêtés ou transférés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, allez à Prêts et transferts de biens.
Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du RPC ou du RRQ)
Une prestation consécutive au décès est un montant que vous recevez après le décès d'une personne pour son emploi. Les prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)) figurent à la case 106 de vos feuillets T4A ou à la case 26 de vos feuillets T3.
Vous pourriez avoir droit à une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $ sur la prestation reçue. Si vous êtes le seul bénéficiaire de la prestation consécutive au décès d'une personne, déclarez le montant de la prestation qui dépasse 10 000 $. Même si vous ne recevez pas la totalité de la prestation au cours d’une année, le montant total non imposable pour toutes les années ne peut pas dépasser 10 000 $.
Pour savoir ce qu'il faut déclarer si vous et une autre personne avez tous deux reçu une prestation de décès pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-508R, Prestations consécutives au décès.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 13000 de votre déclaration le total des montants qui figurent à la case 106 de vos feuillets T4A et à la case 26 de vos feuillets T3 moins la partie de la prestation qui est exonérée, jusqu'à un maximum de 10 000 $.
Paiements forfaitaires
Déclarez les paiements forfaitaires provenant d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices que vous avez reçus lorsque vous vous êtes retiré du régime.
Ces montants devraient figurer sur le feuillet T4A ou le feuillet T3.
Si vous avez reçu un paiement forfaitaire en 2022 qui inclut des montants que vous avez gagnés au cours des années précédentes, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne 13000 de votre déclaration de 2022.
Paiements forfaitaires rétroactifs
Si vous avez reçu un paiement forfaitaire admissible en 2022, dont certaines parties visent des années précédentes après 1977, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne appropriée de votre déclaration de 2022. Ces montants figurent sur le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible, dûment rempli et émis par le payeur.
Vous pouvez demander à l’ARC d’imposer les parties des années précédentes comme si vous les aviez reçues au cours de ces années. L’ARC peut faire ce calcul pour les parties qui visent les années où vous étiez un résident du Canada si le total de ces parties est de 3 000 $ ou plus (sans compter les intérêts) et que le résultat du calcul est plus avantageux pour vous. L’ARC vous indiquera le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 13000 de votre déclaration les montants qui figurent à la case 018 de vos feuillets T4A et à la case 22 de vos feuillets T3.
Allocation de retraite
L'allocation de retraite est un montant que vous recevez au moment ou après votre départ à la retraite en reconnaissance de vos années de service. Vous pouvez aussi recevoir ce montant si vous perdez une charge ou un emploi que vous ayez été licencié ou que vous ayez démissionné.
La perte d'une charge ou d'un emploi se rapporte généralement à l'élimination ou à l'expiration d'une charge ou d'un emploi particulier, par exemple, à l'abolition d'un poste ou d'un emploi pour des raisons économiques ou par suite du retrait de l'employeur d'une entreprise particulière. Toutefois, la perte d'une charge ou d'un emploi peut aussi avoir trait à la perte d'une source de revenu par un employé relevé, unilatéralement ou non, d'une charge ou d'un emploi.
Une allocation de retraite peut comprendre le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi versé à titre de dommages intérêts ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal.
Elle n'inclut pas les crédits de congés de vacances accumulés ni les revenus d'une convention de retraite.
Une allocation de retraite peut être versée en un paiement forfaitaire, mais vous devez l'inclure comme revenu l'année où vous l'avez reçu.
Généralement, ces montants figurent :
- dans la case 66 et 67 de votre feuillet T4;
- dans la case 26 de votre feuillet T3.
Si votre allocation de retraite figure sur un feuillet T3, les détails seront indiqués à la case 47 et dans la note en bas de page du feuillet.
Il se peut que vous puissiez transférer directement ou indirectement une partie ou la totalité de ces allocations dans votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER), votre régime de pension agréé (RPA), votre régime de pension agréé collectif (RPAC), ou votre régime de pension déterminé (RPD). Pour en savoir plus, consultez Transfert d'une allocation de retraite (indemnité de cessation d'emploi).
Aucun impôt à la source ne sera retenu sur la partie de l'allocation de retraite que votre employeur transfèrera directement dans votre REER, RPA, RPAC ou votre RPD.
L'impôt sera retenu sur la portion de votre allocation de retraite qui n'est pas transféré directement à votre REER, RPA, RPAC, ou RPD par votre employeur.
Vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez payé des frais juridiques pour faire valoir votre droit à une allocation de retraite ou de départ. Pour en savoir plus, consultez ligne 23200.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 13000 de votre déclaration :
- le montant d'allocation de retraite figurant aux cases 66 et 67 de vos feuillets T4;
- le montant figurant à la case 26 de vos feuillets T3.
Si vous avez effectué un transfert, remplissez l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et joignez-la à votre déclaration papier.
Autres types de revenus
Déclarez les revenus suivants à la ligne 13000 de votre déclaration :
- les prestations fédérales et provinciales ou territoriales liées à la COVID-19 (pour en savoir plus, lisez le dos de votre feuillet T4A);
Remarque
Si vous avez reçu un revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens, même si vous avez reçu un feuillet de renseignements indiquant un revenu imposable.
- la subvention incitative aux apprentis, la subvention incitative aux apprentis pour les femmes ou la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti figurant à la case 130 de vos feuillets T4A (Pour en savoir plus, visitez subvention incitative aux apprentis, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt, ou composez le 1-866-742-3644);
- les montants attribués d'une convention de retraite (CR) figurant sur vos feuillets T4A-RCA (pour en savoir plus, lisez le verso de vos feuillets);
- les allocations de formation ou tout autre montant qui figure à la case 028 de vos feuillets T4A (autre que les montants déjà indiqués à la ligne 13000 ou à la ligne 10400, la ligne 11500 et la ligne 12500 de la déclaration);
- les paiements provenant d’une fiducie figurant à la case 26 de vos feuillets T3;
- les paiements provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui figurent à la case 040 (allez à la ligne 41800) ou à la case 042 de vos feuillets T4A;
- certains paiements de rente (allez à la ligne 11500);
- certains paiements provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) qui figurent à la case 134 de vos feuillets T4A;
- certains montants d'un fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) figurant à la case 22 de vos feuillets T4RIF ou le montant d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) figurant à la case 194 de vos feuillets T4A, ou le montant d'un régime de pension déterminé (RPD) figurant à la case 018 de vos feuillets T4A;
Remarque
Si vous avez fait un roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), allez à la ligne 23200 pour connaître la déduction correspondante. Pour en savoir plus sur les REEI, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, et le guide RC4460, Régime enregistré d’épargne‑invalidité.
- les montants de subventions (indemnités) qui vous ont été payés pour vous être absenté du travail par suite du décès ou de la disparition de votre enfant victime, ou probablement victime, d’une infraction au Code criminel (figurant à la case 136 de vos feuillets T4A);
- le revenu d’un RPAC figurant à la case 194 de vos feuillets T4A si vous aviez moins de 65 ans et que vous n’avez pas reçu ce revenu à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait;
- le revenu provenant de la disposition d'un avoir minier canadien ou le(s) solde(s) négatif(s) de réserves de ressources calculé(s) à la fin de l'année dans la section II du formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement.
Montants non déclarés et non imposables
Vous n’avez pas besoin de déclarer certains montants non imposables comme revenu, notamment les suivants :
- les gains de loterie, quel qu'en soit le montant, sauf si le prix peut être considéré comme un revenu d'un emploi, d'une entreprise ou d'un bien, ou comme un prix d'accomplissement;
- la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
- les montants versés par le Canada ou un pays allié (si le montant n’est pas imposable dans ce pays) pour l’invalidité ou le décès d’un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
- les versements du crédit pour la TPS/TVH et de l’Allocation canadienne pour enfants, y compris ceux provenant des programmes provinciaux ou territoriaux connexes;
- le paiement d’Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé versés par la province de Québec;
- les indemnités reçues d’une province ou d’un territoire si vous avez été victime d’un acte criminel ou d’un accident d’automobile;
- la plupart des montants reçus d’une police d’assurance-vie à la suite d’un décès;
- la plupart des types d’indemnités de grève que vous avez reçus de votre syndicat, même si vous avez fait du piquetage en tant que membre du syndicat;
- la plupart des montants reçus d’un CELI.
Remarque
Les revenus tirés des montants ci-dessus (à l'exception d'un CELI), comme les intérêts que vous gagnez lorsque vous investissez des gains de loterie, sont imposables.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 13000 de votre déclaration le total de tous les autres types de revenus que vous avez reçus.
Dans l'espace situé à gauche de la ligne 13000, précisez le type de revenu que vous déclarez. Si vous avez plus d'un type de revenu, joignez à votre déclaration papier une note donnant les détails.
Formulaires et publications
- Trousse d'impôt – Guide, déclaration et annexes
- Brochure P119, Vous prenez votre retraite?
- Guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
- Formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible
- Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2 Allocations de retraite
- Bulletin d'interprétation IT-508R ARCHIVÉ, Prestations consécutives au décès
Sujets connexes
- Que faire lorsqu'une personne est décédée
- Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)
- Transfert d'une allocation de retraite (indemnité de cessation d'emploi)
- Changements à vos impôts quand vous prenez votre retraite ou lorsque vous atteignez 65 ans
- REER et régimes connexes
- Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles
- Ligne 10400 – Autres revenus d'emploi
- Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite
- Ligne 20800 – Déduction pour REER
- Ligne 23200 – Autres déductions
- Ligne 41800 – Impôts spéciaux
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