Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

Remarque : La ligne 40424 était la ligne 424 avant l'année d'imposition 2019.

Impôt sur le revenu fractionné (IRF) s’applique à certains types de revenu d'un enfant né en 2002 ou après, ainsi qu'aux montants reçus d’une entreprise liée par des particuliers adultes. Lorsque l’IRF s’applique, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d'impôt pour dividendes et le crédit d'impôt étranger peuvent être utilisés pour réduire l’impôt à payer du particulier pour l’année. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Remplir votre déclaration de revenus

Le particulier déterminé doit déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 23200 pour le total de ces revenus. Pour calculer l'impôt sur le revenu fractionné du particulier déterminé, remplissez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. L'impôt spécial entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique

Le particulier déterminé doit conserver toutes les pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Produire une déclaration papier

Le particulier déterminé doit joindre le formulaire T1206 dûment rempli.

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