Ligne 424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

Depuis le 1er janvier 2018, en plus de s’appliquer à certains types de revenus d’un enfant né en 2001 ou après, l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) peut maintenant s’appliquer aussi aux montants reçus d’une entreprise liée par des particuliers adultes. Lorsque l’IRF s’applique, le crédit d’impôt pour personnes handicapées peut maintenant être utilisé pour réduire l’impôt à payer du particulier pour l’année. Toutefois, le revenu qui est assujetti à l’IRF, doit maintenant être ajouté au revenu net du particulier dans le calcul de diverses déductions, crédits et prestations. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Remplir votre déclaration de revenus

Le particulier déterminé doit déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 232 pour le total de ces revenus. Pour calculer l'impôt sur le revenu fractionné du particulier déterminé, remplissez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. L'impôt spécial entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique

Le particulier déterminé doit conserver toutes les pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Produire une déclaration papier

Le particulier déterminé doit joindre le formulaire T1206 dûment rempli.

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