Ligne 424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

Certains types de revenus d'un enfant né en 1999 ou après sont traités différemment. Ils sont assujettis à un impôt spécial mais donnent aussi droit à une déduction.

Le revenu fractionné comprend les montants suivants :

Remarque

Si l'enfant dispose d'actions avec une personne ayant un lien de dépendance et que des dividendes sur ces actions seraient assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné, le gain en capital qui résulte de cette disposition est réputé être un dividende imposable. Le dividende réputé n'est pas un dividende déterminé.

  • les avantages conférés à un actionnaire (sauf ceux provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement) qui ont été attribués à l'enfant directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement);
     
  • le montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) provenant d'actions d'une société (sauf d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement et d'actions d'une société de placement à capital variable) que l'enfant a reçus directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement);
  • d'autres revenus que l'enfant a reçus d'une société de personnes ou d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) et qui proviennent de la prestation de biens ou de services par une société de personnes ou une fiducie à une entreprise ou à l'appui d'une entreprise, si l'une des conditions suivantes s'applique :
    • l'entreprise est exploitée par une personne qui était liée à l'enfant à un moment ou l'autre en 2016;
    • l'entreprise est exploitée par une société dont une personne qui est liée à l'enfant était un actionnaire déterminé à un moment ou l'autre en 2016;
    • l'entreprise est exploitée par une société professionnelle dont une personne qui est liée à l'enfant était un actionnaire à un moment ou l'autre en 2016.
       
  • revenus d'entreprise ou d'un bien locatif que l'enfant a reçu d'une société de personnes ou d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement), si une personne est liée à l'enfant à un moment de l'année :
    • participe activement et régulièrement dans les activités de la société de personnes ou de la fiducie pour gagner ce revenu;
    • dans le cas d'une société de personnes, a un intérêt dans la société de personnes, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre société de personnes.

Toutefois, l'impôt spécial et la déduction ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :

  • le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité de son père ou de sa mère;
  • le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité de quelqu'un d'autre et, au cours de l'année, l'enfant est inscrit comme étudiant à plein temps dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou a droit au montant  pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1);
  • l'enfant était non-résident du Canada à un moment de l'année;
  • ni le père ni la mère de l'enfant n'a résidé au Canada à un moment de l'année.

Exemple

Jean a 13 ans et est un des actionnaires d'une société. La société lui paie 10 000 $ par année en dividendes.

Comme le paiement provient de la société, Jean doit donc déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 232 pour le total de ces revenus.

Remplir votre déclaration de revenus

L'enfant doit déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 232 pour le total de ces revenus. Pour calculer l'impôt de votre enfant sur le revenu fractionné, remplissez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. L'impôt spécial entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique

L'enfant doit conserver toutes les pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Produire une déclaration papier

L'enfant doit joindre le formulaire T1206 dûment rempli.

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