Ligne 449 – Incitatif à agir pour le climat

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Le paiement de l’incitatif à agir pour le climat comprend un montant de base et un supplément de 10 % pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités. Il pourrait réduire le montant que vous avez à payer ou augmenter votre remboursement quand vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations.

Admissibilité

Une seule personne par famille (vous ou votre époux ou conjoint de fait) peut demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat.

Vous pouvez demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat si, le 31 décembre 2018, vous étiez à la fois :

  • résident de l’une des provinces suivantes :
    • Saskatchewan
    • Manitoba
    • Ontario
    • Nouveau-Brunswick
  • âgé de 18 ans ou plus, ou
    • si vous aviez moins de 18 ans :
      • aviez un époux ou un conjoint de fait, ou
      • étiez un parent vivant avec son enfant.

Vous ne pouvez pas demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat si, à un moment donné en 2018 :

  • vous étiez un non-résident du Canada;
  • vous avez été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant au moins 90 jours durant l’année;
  • vous étiez un agent ou un fonctionnaire du gouvernement d’un autre pays, comme un diplomate, ou un membre de la famille qui vivait avec une telle personne ou un employé d’une telle personne;
  • vous étiez une personne à qui des allocations spéciales pour enfants étaient payables.

Remarque

On ne peut pas demander l’incitatif à agir pour le climat pour une personne qui est décédée avant le 1er avril 2019.

Montants demandés pour d’autres personnes

Selon votre situation personnelle, vous pourriez avoir le droit de demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, ainsi que le supplément de 10 % pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités, pour certains membres de votre famille ou certaines personnes à charge.

Montant demandé pour un époux ou un conjoint de fait admissible

Pour demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat pour un époux ou un conjoint de fait, vous deviez être marié ou vivre en union de fait avec cette personne le 31 décembre 2018.

Vous ne pouvez pas demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat pour votre époux ou votre conjoint de fait si, à un moment donné en 2018, votre époux ou conjoint de fait :

  • était un non-résident du Canada;
  • a été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant au moins 90 jours durant l’année;
  • était un agent ou un fonctionnaire du gouvernement d’un autre pays, comme un diplomate, ou un membre de la famille qui vivait avec une telle personne ou un employé d’une telle personne;
  • était une personne à qui des allocations spéciales pour enfants étaient payables.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander l’incitatif pour un époux ou un conjoint de fait si celui-ci est décédé avant le 1er avril 2019.

Montant demandé pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat pour une personne à charge si, le 31 décembre 2018, votre enfant ou la personne à votre charge (ou l’enfant ou la personne à charge de votre époux ou conjoint de fait) :

  • dépendait de vous (ou de votre époux ou conjoint de fait) pour subvenir à ses besoins;
  • vivait avec vous (dans la même maison);
  • était âgée de moins de 18 ans;
  • n’était pas mariée ou ne vivait pas en union de fait;
  • n’était pas un parent vivant avec son enfant.

Vous ne pouvez pas demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat pour une personne à charge si, à un moment donné au cours en 2018, votre enfant ou la personne à votre charge (ou l’enfant ou la personne à charge de votre époux ou conjoint de fait) :

  • était un non-résident du Canada;
  • a été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant au moins 90 jours durant l’année;
  • était un agent ou un fonctionnaire du gouvernement d’un autre pays, comme un diplomate, un membre de la famille qui vivait avec une telle personne ou un employé d’une telle personne;
  • était une personne à qui des allocations spéciales pour enfants étaient payables.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat pour une personne à charge (ou pour l’enfant ou la personne à charge de votre époux ou conjoint de fait) si cette personne est décédée avant le 1er avril 2019.

Montant demandé pour la personne à charge admissible d’un parent célibataire

Pour demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat pour la personne à charge admissible d’un parent célibataire, vous deviez respecter les conditions suivantes le 31 décembre 2018 :

  • Ne pas être marié ni vivre en union de fait.
  • Avoir un enfant (ou une personne à charge) qui répond à toutes les conditions d’une personne à charge admissible.

Garde partagée

Une seule demande de paiement de l’incitatif à agir pour le climat peut être présentée pour chaque enfant. Le montant ne peut pas être divisé entre les deux parents.

Supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités

Pour demander le supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités, vous deviez résider à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement (RMR) le 31 décembre 2018.

Déterminer si vous êtes admissible au supplément de 10 % pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.

Montants accordés

Le montant maximum que vous pouvez demander dépend de votre province de résidence et de votre situation personnelle.

Montants accordés
Province Montant de base Montant pour époux
ou conjoint de fait
Montant pour personne
à charge admissible
Montant pour personne
à charge admissible d’un
parent célibataire
Saskatchewan 305 $ 152 $ 76 $ 152 $
Manitoba 170 $ 85 $ 42 $ 85 $
Ontario 154 $ 77 $ 38 $ 77 $
Nouveau-Brunswick 128 $ 64 $ 32 $ 64 $

*Ces montants ne comprennent pas le supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.

Demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat

Pour demander le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, vous devez :

  1. produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2018;
  2. remplir l’annexe 14 qui est jointe à votre déclaration (incluse dans votre logiciel de préparation de déclarations de revenus homologué et dans votre trousse d’impôt);
  3. envoyer votre déclaration à l’Agence du revenu du Canada.

Le montant du paiement sera automatiquement appliqué à votre solde dû pour l’année, s’il y a lieu, ou pourrait être ajouté à votre remboursement si vous y avez droit.

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