Versements pour ceux qui n’ont pas encore produit de déclarations de revenus pour les années applicables
Le 15 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé la fin de la redevance sur les combustibles et de la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers. Après le versement d’avril 2025, il n’y aura pas d’autres versements trimestriels.
Cette remise était disponible pour les individus qui :
- Étaient admissibles
- Avaient produit leurs déclarations de revenus pour les années de base applicables
Les années d’imposition applicables sont:
- 2024
- 2023
- 2022
- 2021
Si vous étiez admissible mais que nous n’avez pas encore produit votre déclaration de revenus pour 2024, 2023, 2022, ou 2021, vous êtes encore en mesure de recevoir vos versements lorsque vos déclarations de revenus auront été traitées.
Il y avait 2 parties à la RCC, un montant de base et un supplément rural.
Comment obtenir le montant de base pour les années d'imposition applicables
La façon dont vous pouvez obtenir la RCC pour les années d’imposition 2024, 2023, 2022 et 2021 varie selon que vous étiez un résident du Canada ou un nouvel arrivant.
Si vous étiez un résident du Canada
Les résidents du Canada n’ont pas besoin de faire une demande pour recevoir la RCC. Ils doivent produire leur déclaration de revenus et de prestations pour les années 2024, 2023, 2022, et 2021 et nous leur enverrons les versements auxquels ils ont droit.
Si vous aviez un époux ou conjoint de fait, seulement l’un de vous peut recevoir le versement pour la famille. Nous verserons généralement les montants à la personne dont la déclaration de revenus est cotisée en premier. Peu importe lequel d’entre vous recevra le versement, le montant sera le même.
Pour recevoir la RCC pour une année d’imposition applicable, vous devez de produire votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer.
En général, vous deviez avoir 19 ans ou plus pour obtenir la RCC. Si vous avez atteint 19 ans avant janvier, assurez-vous de produire votre déclaration de revenus et de prestations de l’année précédente. L'ARC déterminera automatiquement votre admissibilité à la RCC.
Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada
Si vous étiez un nouveau résident du Canada, suivez les étapes ci-dessous pour demander la RCC.
- Remplissez le(s) formulaire(s) suivant(s):
Si vous rencontrez les critères d’admissibilité de l’allocation canadienne pour enfants (ACE)
- Remplissez le formulaire RC66, Demande de l'allocation canadienne pour enfants inclut les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux pour demander toutes les prestations pour enfants et familles
- Remplissez le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus pour la demande des prestations canadiennes pour enfants pour entrer vos renseignements sur la citoyenneté et la résidence, ainsi que votre état des revenus
Si vous ne rencontrez pas les critères d’admissibilité de l’allocation canadienne pour enfants (ACE)
- Remplissez et signez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et de la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada
-
Postez le formulaire à votre centre fiscal.
Trouver une adresse de l’ARC
Comment demander le supplément rural de la RCC pour les années d’imposition applicables
La RCC comprend un supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités. Pour demander ce supplément rural, vous devez cocher la case à la page 2 de votre déclaration de revenus et de prestations pour les années 2024, 2023, 2022 et 2021
Individus de l’Île-du-Prince-Édouard
Le supplément rural était déjà inclus dans le montant de base pour l’Île-du-Prince-Édouard, les individus de cette province n’ont pas à le demander sur leur déclaration de revenus.
Individus du Nouveau-Brunswick
La question du supplément rural 2022 pour les résidents des régions rurales et des collectivités du Nouveau-Brunswick figure sur la déclaration de revenus et de prestations de 2023. Un versement rétroactif peut être émis pour l'année de base 2022.
Le supplément est remis à l'époux ou conjoint de fait qui produit sa déclaration en premier et est inclus dans les montants de base de la RCC. Par conséquent, si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez tous les deux résidents d'une région rurale et de petite collectivité, vous devriez tous les deux répondre à la question à la page 2 de votre déclaration de revenus et de prestations afin d’éviter des délais.