Ligne 45400 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit à un crédit d'impôt à l'investissement (ligne 41200Note de bas de page 1 de votre déclaration) pour des dépenses que vous avez engagées dans l'année en cours, vous pourriez avoir droit au remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Vous pouvez reporter le crédit que vous avez obtenu pendant l'année d'imposition courante aux trois années précédentes et l'utiliser pour réduire votre impôt fédéral. Pour ce faire, remplissez la partie E du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), et joignez le formulaire à votre déclaration de revenus.

Vous pouvez reporter les crédits acquis au cours des années d'imposition se terminant après 1997 aux 20 années suivantes. Pour ce faire, remplissez la partie F du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), et joignez le formulaire à votre déclaration de revenus.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 45400Note de bas de page 2 le montant que vous avez calculé de la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement. Remplissez le formulaire T2038(IND) et joignez-le à votre déclaration de revenus.

Assurez-vous de remplir le formulaire d'impôt et de crédits de votre province ou territoire de résidence. Pour en savoir plus, consultez le guide d'impôt et de prestations.

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