Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique

Le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique est basé sur des pourcentages déterminés s'appliquant à certains investissements concernant un nouveau bâtiment et une nouvelle machine et du matériel utilisés au Canada atlantique et la région de l'Atlantique.

Investissements admissibles

À partir du 29 mars 2012, ce crédit soutient les investissements de biens admissibles pour les secteurs suivants :

  • l'exploitation agricole;
  • la pêche;
  • l'exploitation forestière;
  • la fabrication et la transformation;
  • l'entreposage du grain;
  • la récolte de tourbe;
  • un bien neuf pour la production et l'économie d'énergie visé par règlement;
  • les biens pour la production ou la transformation d'énergie électrique ou de la vapeur dans certaines régions.

À l'heure actuelle, ce crédit soutient aussi certains investissements dans les biens miniers admissibles utilisés dans les activités pétrolières, gazières et minières dans la région de l'Atlantique. À partir du 29 mars 2012, les crédits d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique pour les biens utilisés dans les activités pétrolières, gazières et minières seront éliminés graduellement selon des pourcentages déterminés sur une période de quatre ans. Un taux d'allègement transitoire sera accordé pour tenir compte des longs délais que requiert la réalisation de certains projets pétroliers, gaziers et miniers.

Le crédit demeurera disponible pour les biens admissibles acquis qui seront utilisés dans le cadre d'autres activités.

Pourcentages déterminés

Le total des investissements et des dépenses en immobilisations nouvellement acquis est multiplié par un pourcentage déterminé pour calculer les crédits d'impôts remboursables pour l'année courante.

Les investissements dans les biens admissibles nouvellement acquis qui seront utilisés principalement au Canada atlantique et la région de l'Atlantique sont calculés au moyen d'un pourcentage déterminé de 10 %.

Les investissements dans les biens miniers admissibles nouvellement acquis qui seront utilisés principalement au Canada atlantique sont calculés au moyen d'un pourcentage déterminé. Ce pourcentage est déterminé en fonction de la date où les biens miniers admissibles ont été acquis.

Si le bien minier admissible a été acquis :

  • après le 28 mars 2012 et avant 2014, le pourcentage déterminé est de 10 %;
  • après 2013 et avant 2017, le pourcentage déterminé est de 10 % si le bien remplit certaines conditions du paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu :
    • le bien minier admissible est acquis par le contribuable en conformité avec une convention écrite d'achat-vente qu'il a conclue avant le 29 mars 2012;
    • le bien minier admissible est acquis au cours de la phase de construction ou de conception et d'ingénierie d'un projet qui a été entreprise par le contribuable, ou pour son compte, avant le 29 mars 2012;
  • dans les autres cas :
    • en 2014 et en 2015, le pourcentage déterminé est de  5 %;
    • après 2015, le pourcentage déterminé est de 0 %.

Définitions

Biens admissibles

Pour l'application du crédit d'impôt à l'investissement au Canada atlantique et la région de l'Atlantique, ce terme signifie une catégorie de biens neufs acquis principalement pour une utilisation dans la région de l'Atlantique qui sont utilisés principalement pour l'exploitation agricole ou la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication et la transformation, l'entreposage du grain ou la récolte de tourbe.

Un bien au Canada atlantique et la région de l'Atlantique qui est utilisé principalement pour les activités pétrolières, gazières et minières est considéré comme un bien admissible seulement s'il a été acquis par le contribuable avant le 29 mars 2012. Un bien admissible inclut aussi un bien neuf pour la production et l'économie d'énergie (visé par l'article 4600 du Règlement de l'impôt sur le revenu ), s'il a été acquis par le contribuable après le 28 mars 2012. Un bien admissible peut également être utilisé principalement dans le but de produire ou de transformer l'énergie électrique ou de la vapeur dans une région déterminée (visé par l'article 4610 du Règlement de l'impôt sur le revenu).

Biens miniers admissibles

Pour l'application du crédit d'impôt à l'investissement au Canada atlantique et la région de l'Atlantique, ce terme signifie une catégorie de biens neufs acquis principalement pour une utilisation dans la région de l'Atlantique et qui sont utilisés principalement pour les activités pétrolières, gazières et minières, s'ils ont été acquis par le contribuable après le 28 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016. Cette catégorie d'investissements sera éliminée graduellement du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique selon des pourcentages déterminés et un taux d'allègement transitoire. Un bien minier admissible inclut un nouveau bâtiment et une nouvelle machine et du matériel (visé par l'article 4600 du Règlement de l'impôt sur le revenu).

Taux d'allègement transitoire

Un taux d'allègement transitoire de 10 % peut s'appliquer aux biens acquis après 2013 et avant 2017, si les biens sont acquis selon une entente écrite conclue avant le 29 mars 2012, ou s'ils sont acquis dans le cadre d'une phase de projet où la construction ou les travaux d'ingénierie et de conception pour la construction ont commencé avant le 29 mars 2012. Pour en savoir plus sur les biens miniers admissibles, consultez le paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Phase

Une « phase » d'un projet d'un contribuable consiste en un élargissement distinct de la capacité d'extraction, de traitement ou de production du projet au-delà de tout niveau atteint avant le 29 mars 2012. Le contribuable doit aussi démontrer que l'intention d'élargir le projet était manifeste immédiatement avant cette date.

Canada atlantique et la région de l'Atlantique

Pour l'application du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique, ces termes comprennent la péninsule de Gaspé et les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick jusqu'à la zone extracôtière (visé par l'article 4609 du Règlement de l'impôt sur le revenu).

Péninsule de Gaspé

Pour l'application du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique, ce terme comprend la partie de la Gaspésie, dans la province du Québec, qui s'étend jusqu'à la limite ouest du comté de Kamouraska, et qui comprend les Îles-de-la-Madeleine (visé par le paragraphe 127 (9) de la Loi de l'impôt sur le revenu).

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