Ligne 41200 – Crédit d'impôt à l'investissement

Remarque : La ligne 41200 était la ligne 412 avant l'année d'imposition 2019 et la ligne 45400 était la ligne 454 avant l'année d'imposition 2019.

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt à l'investissement (CII) si vous êtes dans n'importe laquelle des situations suivantes :

• Vous avez acheté de nouveaux immeubles, machines ou équipements qui sont des biens admissibles et utilisées dans certaines régions du Canada dans le cadre d'activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation (consultez Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique).
• Vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) (consultez Encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental).
• Vous employez un apprenti admissible et avez engagés des dépenses d'apprentissage.
• Vous avez des CII inutilisés d'une année précédente.
• Vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 40.
• Vous avez reçu un feuillet T5013 qui indique un montant à la case 186, 187 ou 189.
• Vous avez reçu un état financier d'une société de personnes qui vous attribue des CII.
• Vous avez investi dans une entreprise du secteur minier et celle-ci vous attribue certaines dépenses d'exploration (vous pouvez demander ce crédit si vous avez déclaré un montant dans la partie IV du formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement).
• Vous avez de CII pour la garde d'enfants inutilisés provenant de la création, au cours d'une année précédente, de places de garde agréées pour les enfants de vos employés (tout montant inutilisé pour les places de garde enfants de vos employés des années précédentes peut être reporté 20 ans après que les dépenses ont étés engagées).

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Remplir votre déclaration de revenus

Pour l'année en cours, remplissez les parties A à D du formulaire T2038(IND). Inscrivez le montant de votre crédit à la ligne 41200 de votre déclaration.

Vous pouvez reporter le CII obtenu cette année aux trois années précédentes et l'utiliser pour réduire votre impôt fédéral pour ces années-là. Pour ce faire, remplissez la partie E du formulaire T2038(IND) et joignez le formulaire à votre déclaration de revenus.

Vous pouvez reporter les crédits acquis au cours des années d'imposition se terminant après 1997 aux 20 années suivantes. Pour ce faire, remplissez la partie F du formulaire T2038(IND) et joignez le formulaire à votre déclaration de revenus.

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre CII. Pour en savoir plus, allez à Ligne 45400 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement.

Dates limites

Vous devez envoyer votre formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois après la date limite pour envoyer votre déclaration de revenus de l'année d'imposition durant laquelle vous avez fait la dépense admissible.

Si vous n'avez pas envoyé votre formulaire T2038(IND) avec votre déclaration de revenus de l'année où le CII a été gagné avant la date limite indiqué ci-dessus, vous devez soit :

• remplir un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1;
• signer une lettre indiquant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro d'assurance sociale.

Pour valider toute demande future de ce crédit, joignez votre formulaire T2038(IND) dûment rempli à votre formulaire T1-ADJ ou à votre lettre signée. Envoyez le tout à la Division des demandes de renseignements et de redressements de votre centre fiscal.

Vous pouvez aussi demander un redressement par Internet en utilisant Mon dossier.

Formulaires et publications

• Comment se procurer une trousse d'impôt T1
• Formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1
• Formulaire T101, État des frais de ressources
• Formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers)
• Circulaire d'information IC78-4, Taux de crédit d'impôt à l'investissement, et son communiqué spécial
• Feuillet T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions)