Ligne 41200 – Crédit d'impôt à l'investissement

Remarque : La ligne 41200 était la ligne 412 avant l'année d'imposition 2019, et la ligne 45400 était la ligne 454 avant l'année d'imposition 2019.

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement (CII) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada à des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation (consultez Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique).
• Vous avez effectué des travaux admissibles aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) (consultez Recherche scientifique et développement expérimental).
• Vous embauchez un apprenti admissible et vous voulez demander un crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis.
• Vous avez des crédits inutilisés acquis au cours des 10 dernières années.
• Vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41.
• Vous avez reçu un feuillet T5013 qui indique un montant à la case 186 ou à la case 194.
• Vous avez reçu un feuillet T101 qui indique un montant à la case 128.
• Vous avez reçu un état financier d'une société de personnes qui vous attribue un montant donnant droit au CII.
• Vous avez investi dans une entreprise du secteur minier et celle-ci vous attribue certains frais d'exploration.
• Vous avez créé des places en garderie agréées pour les enfants de vos employés.

Certains frais d'exploration au Canada qui font l'objet d'une renonciation sont admissibles au CII. Demandez ce crédit si vous recevez le formulaire T101, État des frais de ressources, ou le feuillet T5013 dont un montant est indiqué à la case 194. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Remplir votre déclaration de revenus

Pour l'année en cours, remplissez les parties appropriées du formulaire T2038(IND). Inscrivez le montant de votre crédit à la ligne 41200 de votre déclaration.

Vous pouvez reporter le CII obtenu cette année aux trois années précédentes et l'utiliser pour réduire votre impôt fédéral pour ces années-là. Pour ce faire, remplissez la partie E du formulaire T2038(IND) et joignez-le à votre déclaration de revenus.

Vous pouvez reporter les crédits acquis au cours des années d'imposition se terminant après 1997 aux 20 années suivantes. Pour ce faire, remplissez la partie F du formulaire T2038(IND) et joignez-le à votre déclaration de revenus.

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre CII. Pour en savoir plus, consultez la ligne 45400.

Dates limites

Vous devez envoyer votre formulaire T2038(IND) avec votre déclaration de revenus au plus tard 12 mois après la date limite de production de l'année d'imposition durant laquelle vous avez fait la dépense admissible.

Si vous n'avez pas envoyé votre formulaire T2038(IND) avec votre déclaration de revenus de l'année où le CII a été gagné, vous devez :

• soit remplir un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1;
• soit signer une lettre indiquant votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'assurance sociale.

Pour valider toutes demandes futures de ce crédit, joignez votre formulaire T2038(IND) dûment rempli à votre formulaire T1-ADJ ou à votre lettre. Envoyez le tout à la Division des demandes de redressements de votre centre fiscal avant la date limite indiquée ci-dessus.

Vous pouvez aussi demander un redressement par Internet en utilisant Mon dossier.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt – Guide, déclaration et annexes
• Formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1
• Formulaire T101, État des frais de ressources
• Formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers)
• Circulaire d'information IC78-4R3, Taux de crédit d'impôt à l'investissement 
• Circulaire d'information IC78-4R3SR, Communiqué spécial – Taux de crédit d'impôt à l'investissement
• Feuillet T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions)