Lignes 41300 et 41400 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Remarque : La ligne 41300 était la ligne 413 et la ligne 41400 était la ligne 414 avant l'année d'imposition 2019.

Un contribuable qui a acquis des actions approuvées du capital-actions d’une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) peut demander ce crédit d'impôt.

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1er janvier 2019 au 1er mars 2020 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une SCRT visée par règlement, ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'actions du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019 inclusivement, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2018 et la partie inutilisée dans celle de 2019.

Remarque

Le CIFT au titre d’une SCRT agréée aux seules fins d’un régime fédéral a été éliminé à compter de 2017.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier (bénéficiaire) de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

 

Si vous avez acheté après 2003 des actions d'une SCRT qui est agréée selon la législation d'une province ou d'un territoire (et non agréée selon les lois fédérales), vous pouvez demander le crédit d'impôt fédéral pour une SCRT à l'égard de ces actions seulement si vous pouvez aussi demander pour celle-ci un crédit provincial ou territorial.

REER et crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Voir Exemple – REER et crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez le coût net de vos contributions à un fonds de travailleurs à la ligne 41300 de votre déclaration. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéral et provincial).

Demandez le montant de votre crédit à la ligne 41400 de votre déclaration.

Le plafond relatif au CIFT pour 2019 correspondra au:

  • 15 % du moindre des montants suivants :
    • 5 000 $;
    • le total des montants représentant chacun le coût net des actions d’une SCRT agréée de régime provincial visée par règlement qui ont été acquises à l’origine (montant provincial net).

Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Assurez-vous de remplir le formulaire d'impôt et crédits de votre province ou territoire de résidence.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2019, consultez votre guide de la déclaration de revenus provinciale du Québec.

Formulaires et publications

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