Qui peut demander une provision?

La plupart des particuliers peuvent demander une provision lorsqu'ils vendent une immobilisation.

En général, vous ne pouvez pas demander une provision dans une année d'imposition si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'étiez pas un résident du Canada à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante.
  • Vous étiez exonéré d'impôt à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante.
  • Vous avez vendu le bien en question à une société que vous contrôlez d'une façon quelconque.

Si vous pouvez demander une provision, consultez Comment calculer et demander une provision?

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