Demander une provision relative aux gains en capital

Lorsque vous vendez une immobilisation, vous recevez généralement le paiement total au moment de la vente. Cependant, il arrive parfois que le paiement soit réparti sur plusieurs années.

Par exemple, dans le cas d'une immobilisation qui est vendue pour 50 000 $, vous pourriez recevoir 10 000 $ au moment de la vente, et le solde de 40 000 $ pourrait être réparti sur les quatre années suivantes.

En pareil cas, vous pourriez avoir droit de demander une provision. Une provision vous permet généralement de reporter la déclaration d'une partie du gain en capital à l'année où vous recevez le produit de disposition.

Vous pourriez être en mesure de réduire votre revenu imposable demandant un déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, consultez Ligne 25400 – Déduction pour gains en capital.

Sur cette page

• Qui peut demander une provision?
• Comment calculer et demander une provision?
• Inclure une provision de l'année précédente dans votre revenu
• Provision découlant d'un don de titres non admissibles
• Remplir le formulaire T2017 et l'annexe 3

Qui peut demande une provision?

La plupart des particuliers peuvent demander une provision lorsqu'ils vendent une immobilisation.

Cependant, en général, vous ne pouvez pas demander une provision dans une année d'imposition si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• Vous n'étiez pas un résident du Canada à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante.
• Vous étiez exonéré d'impôt à la fin de l'année d'imposition ou à une date quelconque de l'année suivante.
• Vous avez vendu l'immobilisation à une société que vous contrôlez d'une façon quelconque.

Comment calculer et demander une provision

Si vous demandez une provision, vous devez quand même calculer votre gain en capital pour l'année (c'est-à-dire : les produits de disposition moins le prix de base rajusté et les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien). Soustrayez ensuite de ce montant le montant de votre provision pour l'année. Le résultat est la partie du gain en capital que vous devez déclarer pour l'année de la disposition.

Vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations, pour déduire une provision dans une année. La dernière page de ce formulaire explique comment calculer le montant maximal que vous pouvez déduire à titre de provision pour une année donnée et le nombre d'années pour lesquelles vous pouvez demander une provision.

Généralement, à l'aide d'une provision, on peut reporter un gain jusqu'à un maximum de 4 ans. Cependant, une période de 9 ans s'applique aux transferts à vos enfants de biens agricoles ou de pêche familiaux (qui inclut les actions d’une société agricole ou de pêche familiale, une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale, ou un terrain ou un bien amortissable situé au Canada, qui était utilisé dans l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche par vous, votre époux ou conjoint de fait, votre père ou votre mère ou l'un de vos enfants), ou d'actions admissibles de petite entreprise, et aux dons à des donataires reconnus de certains titres non admissibles.

Un enfant peut être l'une des personnes suivantes :

• une personne dont vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes légalement le père ou la mère;
• votre petit-enfant ou votre arrière-petit-enfant;
• l'époux ou conjoint de fait de votre enfant;
• une personne qui, avant d'atteindre 19 ans, était entièrement à votre charge et dont vous aviez alors la garde et la surveillance.

Si vous avez demandé une provision l'année précédente, vous devez inclure le montant de celle-ci dans le calcul de vos gains en capital pour l'année courante. Pour plus de renseignements, consultez Déduction pour gains en capital.

Un gain en capital résultant d'une provision incluse dans votre revenu peut vous donner droit à la déduction pour gains en capital seulement s'il a été réalisé sur un bien qui est admissible à cette fin. Pour en savoir plus, lisez Quels sont les gains en capital admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital?.

Inclure une provision de l'année précédente dans votre revenu

Si vous avez demandé une provision l'année précédente, vous devez inclure le montant de celle-ci dans le calcul de vos gains en capital pour l'année courante.

Si, par exemple, vous avez demandé une provision en 2022, vous devez l'inclure dans le calcul de vos gains en capital pour 2023.

Demandez la nouvelle provision que vous avez calculée pour 2023 à l'endroit approprié du formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Si un montant vous est encore dû après 2023, vous pourriez avoir le droit de calculer et de demander une nouvelle provision.

Cependant, vous devrez inclure ce montant dans le calcul de vos gains en capital pour 2024.

Provision découlant d'un don de titres non admissibles

Si vous réalisez un gain en capital parce que vous avez fait don de certains titres non admissibles (autres qu'un don exclu) à un donataire reconnu, vous pouvez peut-être demander une provision. Cela vous permettra d'inclure une partie du gain en capital dans votre revenu d'une année suivante.

Pour les dons de titres non admissibles, la provision que vous pouvez déduire ne peut pas excéder le montant admissible du don.

Vous pouvez demander une telle provision pour n'importe quelle année d'imposition qui se termine dans les 60 mois suivant la date du don. Cependant, vous ne pouvez pas demander une provision si le donataire se départit du titre ou si celui-ci cesse d'être un titre non admissible avant la fin de l'année d'imposition. En pareil cas, l'ARC considère que vous avez effectué un don de bienfaisance durant l'année et vous pouvez demander le crédit d'impôt pour don de bienfaisance.

Lorsqu'un donataire reconnu a reçu un don d'un titre non-admissible (autre qu'un don exclu), aucun reçu d'impôt ne pourra être émis et donc aucun crédit d'impôt pour don de bienfaisance ne pourra être demandé par le donateur à moins que, dans le délai de 60 mois, le titre non-admissible cesse d'être un titre non-admissible ou celui-ci a été disposé en échange d'un bien qui n'est pas un autre titre non-admissible du donateur. Pour les dispositions de titres non-admissibles par un donataire reconnu, la disposition doit être en échange d'un bien qui n'est pas un autre titre non admissible d'une quelconque personne.

Si le titre ne fait pas l'objet d'une disposition dans un délai de 60 mois, vous n'êtes pas tenu d'inclure la provision dans votre revenu pour l'année suivant la fin de cette période.

Pour déduire ce type de provisions, vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Remplir le formulaire T2017 et l'annexe 3

Inscrivez à la ligne 19200 de l'annexe 3, le montant de la ligne 67060 du formulaire T2017.

Formulaires et publications

• Guide T4037, Gains en capital
• Guide P113, Les dons et l'impôt
• Annexe 3, Gains (ou pertes) en capital
• Formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations

Sujets connexes

• Ligne 34900 – Dons