Disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci

En cas de disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci, calculez votre gain ou votre perte en capital de la même façon que pour toute autre immobilisation [c'est-à-dire le produit de disposition, moins le prix de base rajusté (PBR) et les dépenses engagées ou effectuées pour la vente].

Remplir l'annexe 3

Déclarez ces dispositions à l'annexe 3, comme suit :

Si vous avez soumis le formulaire T664 pour vos actions d'une entité intermédiaire ou une participation dans celle-ci et si le produit de disposition qui est indiqué sur le formulaire est supérieur à la juste valeur marchande, il se peut que cette situation ait une incidence sur le PBR de votre investissement. Pour en savoir plus, consultez Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés).

Pour les années d'imposition 1994 à 2019, vous devez utiliser le solde des gains en capital exonérés (SGCE) de l'entité immédiatement avant la disposition pour augmenter le PBR des actions ou de la participation. Cela s'applique à l'année de la disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci. Vous devez également avoir rempli le formulaire T664. Consultez les numéros 1 à 6 de Qu'est ce qu'une entité intermédiaire?, pour en savoir plus.

Le rajustement du PBR a pour effet de réduire le gain en capital, ou de créer ou d'augmenter la perte en capital provenant de la disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci.

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