Entités intermédiaires
Les sujets suivants vous renseigneront sur les investissements qui sont considérés comme étant des entités intermédiaires. Ils fournissent également des renseignments sur la façon de calculer le gain ou la perte en capital sur la disposition d'actions d'une entité intermédiaire ou de la participation dans une telle entité.
Les renseignements suivants s'appliquent aussi à vous si, pour l'année d'imposition 1994, vous avez rempli le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, concernant vos actions ou votre participation dans une entité intermédiaire. De plus, s'il vous reste un solde inutilisé des gains en capital exonérés (SGCE), l'un des sujets vous renseignera sur la façon d'utiliser ce solde.
Sur cette page
Vous êtes membre ou investisseur d'une entité intermédiaire si vous détenez des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes :
- une société de placement;
- une société de placement hypothécaire;
- une société de placement à capital variable;
- une fiducie de fonds commun de placement;
- une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé;
- une société de personnes;
- une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;
- une fiducie administrée principalement au profit des employés d'une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objectifs de la fiducie est de détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société liée à la fiducie;
- une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances;
- une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote que confèrent ces actions.
Si vous avez produit le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, pour vos actions d'une entité intermédiaire ou pour votre participation dans celle ci, le montant déclaré des gains en capital visés par le choix a créé un solde de gains en capital exonérés (SGCE) pour l'entité en question. Pour plus de renseignements sur la disposition d'un tel bien, consultez Disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci.
Si vous avez produit le formulaire T664 pour vos actions d'une entité intermédiaire ou pour votre participation dans celle-ci, le montant déclaré des gains en capital visés par le choix a créé un SGCE pour l'entité en question.
Remarque
Généralement, votre SGCE a cessé d'exister après l'année 2004. Si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre SGCE avant la fin de 2004, la partie inutilisée peut venir s'ajouter au prix de base rajusté de vos actions ou de votre participation dans l'entité intermédiaire.
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Exemple
Samuel a joint à sa déclaration de revenus et de prestations de 1994 un formulaire T664 indiquant ses 800 unités d'une fiducie de fonds commun de placement. Dans ce formulaire, Samuel avait désigné la juste valeur marchande de ses unités en fin de journée le 22 février 1994 comme produit de disposition. Samuel a demandé une réduction des gains en capital de 500 $ en 1997 et de 600 $ en 1998. Son SGCE à la fin de 2003 est de 2 250 $. En 2004, Samuel a réalisé un gain en capital de 935 $ pour la vente de 300 unités, donc à la fin de 2004 son SGCE inutilisé est de 1 315 $. Il peut seulement ajouter le SGCE inutilisé à la valeur des unités qui lui restent.
Le SGCE inutilisé a cessé d'exister après 2004, donc Samuel ajoute ce montant au prix de base rajusté de ses actions ou de sa participation dans l'entité intermédiaire.
Pour en savoir plus sur la disposition d'un tel bien, consultez Disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci.
Lorsque vous disposez de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci, calculez votre gain ou votre perte en capital de la même façon que pour toute autre immobilisation (c'est-à-dire le produit de disposition, moins le prix de base rajusté (PBR) et les dépenses engagées ou effectuées pour la vente).
Remplir l'annexe 3
Déclarez ces dispositions à l'annexe 3, comme suit :
- dans la section Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions, dans le cas des actions d'une entité intermédiaire;
- dans la section Obligations, débentures, billets à ordre, crypto-actifs et autres biens semblables, dans le cas d'une participation dans une entité intermédiaire.
Si vous avez produit le formulaire T664 pour vos actions d'une entité intermédiaire ou une participation dans celle-ci et que le produit de disposition qui est indiqué sur le formulaire est supérieur à la juste valeur marchande, il se peut que cette situation ait une incidence sur le PBR de votre investissement. Pour en savoir plus, consultez Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664 (Aînés).
Pour les années d'imposition 1994 à 2023, vous devez utiliser le solde des gains en capital exonérés (SGCE) de l'entité immédiatement avant la disposition pour augmenter le PBR des actions ou de la participation. Cela s'applique à l'année de la disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci. Vous devez également avoir rempli le formulaire T664. Pour en savoir plus, consultez les numéros 1 à 6 de Qu'est ce qu'une entité intermédiaire?.
Le rajustement du PBR a pour effet de réduire le gain en capital, ou de créer ou d'augmenter la perte en capital provenant de la disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci.
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