Entités intermédiaires
Cette page fournit des renseignements sur les types d'investissements qui sont considérés comme étant des entités intermédiaires, ainsi que sur la façon de calculer et de déclarer le gain ou la perte en capital sur la disposition d'actions d'une entité intermédiaire ou de la participation dans une telle entité. Ces renseignements s’appliquent également si, pour l’année d’imposition 1994, vous avez présenté le formulaire T664, Élection concernant la déclaration d’un gain en capital sur un bien que vous possédiez le 22 février 1994, et que vous disposez d’un solde inutilisé de gains en capital exonérés (SGCE).
Sur cette page
Qu'est-ce qu'une entité intermédiaire
Vous êtes membre ou investisseur d'une entité intermédiaire si vous détenez des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes :
- une société de placement;
- une société de placement hypothécaire;
- une société de placement à capital variable;
- une fiducie de fonds commun de placement;
- une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé;
- une société de personnes;
- une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;
- une fiducie administrée principalement au profit des employés d'une ou plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objectifs de la fiducie est de détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société ayant un lien de dépendance avec la fiducie;
- une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances;
- une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote que confèrent ces actions.
Solde des gains en capital exonérés
Si vous avez rempli le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, pour vos actions d'une entité intermédiaire ou pour votre participation dans celle-ci, le montant déclaré des gains en capital visés par le choix a créé un solde de gains en capital exonérés (SGCE) pour l'entité en question.
Généralement, votre SGCE a cessé d'exister après l'année 2004. Si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre SGCE avant la fin de 2004, la partie inutilisée peut venir s'ajouter au prix de base rajusté de vos actions ou de votre participation dans l'entité intermédiaire.
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Exemple
Vous avez joint à votre Déclaration de revenus et de prestations de 1994 un formulaire T664 indiquant vos 800 unités d'une fiducie de fonds commun de placement. Dans ce formulaire, vous avez désigné la juste valeur marchande de vos unités en fin de journée le 22 février 1994 comme produit de disposition. Vous avez demandé une réduction des gains en capital de 500 $ en 1997 et de 600 $ en 1998. Votre SGCE à la fin de 2003 est de 2 250 $. En 2004, vous avez réalisé un gain en capital de 935 $ pour la vente de 300 unités, donc à la fin de 2004 votre SGCE inutilisé est de 1 315 $. Vous pouvez seulement ajouter le SGCE inutilisé à la valeur des unités qu'il vous reste.
Le SGCE inutilisé a cessé d'exister après 2004, donc vous pouvez ajouter ce montant au prix de base rajusté de vos actions ou de votre participation dans l'entité intermédiaire.
Disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci
Lorsque vous disposez de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci, calculez votre gain ou perte en capital de la même façon que pour toute autre disposition d'immobilisation (c'est-à-dire le produit de disposition, moins le prix de base rajusté (PBR) et les dépenses engagées ou effectuées pour la vente).
Remplir l'annexe 3
Déclarez ces dispositions à l'annexe 3, dans les sections suivantes :
- Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions, dans le cas des actions d'une entité intermédiaire;
- Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables, dans le cas d'une participation dans une entité intermédiaire.
Si vous avez présenté le formulaire T664 pour vos actions d'une entité intermédiaire ou une participation dans celle-ci et que le produit de disposition indiqué dans le formulaire dépasse la juste valeur marchande, il se peut que cette situation ait une incidence sur le PBR de votre investissement. Pour en savoir plus, consultez Bien pour lequel vous avez présenté le formulaire T664 ou T664 (Aînés).
Certaines circonstances peuvent créer une situation particulière pour une entité intermédiaire décrite aux numéros 1 à 6 de la section Qu'est-ce qu’une entité intermédiaire. Cela se produit lorsque vous disposez du reste de vos actions ou de votre participation dans une telle entité au cours des années d’imposition 1994 à 2025 et que vous avez rempli le formulaire T664. Si tel est le cas, dans l’année de la disposition, vous devez utiliser le solde des gains en capital exonéré SGCE de l’entité immédiatement avant la disposition afin d’augmenter le PBR des actions ou de la participation.
Le rajustement du PBR a pour effet de réduire le gain en capital, ou de créer ou d'augmenter la perte en capital provenant de la disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci.