Pertes subies avant le 23 mai 1985
Des règles particulières s'appliquent aux pertes subies avant le 23 mai 1985. Ces règles s'appliquent également aux pertes subies après le 22 mai 1985 à la suite de la vente d'immobilisations effectuée selon un contrat de vente conclu avant le 23 mai 1985.
Généralement, vos pertes en capital nettes d'autres années servent uniquement à réduire vos gains en capital imposables. Si, toutefois, vous avez subi les pertes en question avant le 23 mai 1985, vous pouvez les appliquer à d'autres revenus.
Une fois que vous avez appliqué vos pertes en capital nettes d'autres années à vos gains en capital imposables, vous pouvez utiliser l'excédent, le cas échéant, pour réduire les autres revenus. Le montant pouvant être utilisé se limite au moins élevé des montants suivants :
- l'excédent;
- 2 000 $;
- votre solde des pertes en capital subies avant 1986 disponible pour 2023.
Votre solde des pertes en capital subies avant 1986 disponible pour 2023 se calcule de la façon suivante :
- le solde des pertes en capital nettes totales inutilisées subies avant le 23 mai 1985;
moins - le montant total rajusté des déductions pour gains en capital demandées avant 2023.
Si vous avez subi une perte en capital nette entre le 1er janvier 1985 et le 22 mai 1985 et si vous avez réalisé des gains en capital imposables pendant le reste de 1985, vos gains en capital imposables réduiront votre solde des pertes en capital subies avant 1986.
Remplir votre déclaration de revenus
Utilisez également le tableau 5 si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 ou si vous voulez faire un suivi annuel de vos pertes en capital nettes inutilisées.
Inscrivez le montant de la réduction demandée à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus.
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