Comment appliquer à 2022 des pertes en capital nettes d'autres années?
Vous pouvez appliquer vos pertes en capital nettes d'autres années à vos gains en capital imposables de 2022 en demandant une déduction à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022. Cependant, le montant que vous pouvez demander varie selon la date où vous avez subi la perte, car le taux d'inclusion utilisé pour calculer la portion imposable d'un gain en capital et la portion déductible d'une perte en capital a changé au fil des ans.
Remarque
Lorsque vous appliquez une perte en capital nette d'une année précédente à vos gains en capital imposables de l'année courante, votre revenu imposable de l'année courante est réduit. Cependant, votre revenu net, qui sert à calculer certains crédits et prestations, ne changera pas.
Vous devez d'abord appliquer vos pertes en capital nettes des années les plus anciennes avant d'appliquer les plus récentes. Par exemple, si vous avez subi des pertes en capital nettes en 1994 et 1996 et que vous voulez les appliquer à vos gains en capital imposables de 2022, vous devez respecter un ordre défini. Appliquez d'abord votre perte en capital nette de 1994 à votre gain en capital imposable. Reportez ensuite votre perte en capital nette de 1996. Pour vous aider à exercer un suivi du solde de vos pertes en capital nettes inutilisées, indiquez séparément ce solde pour chaque année.
Vous pouvez appliquer une perte en capital nette d'une année précédente à votre gain en capital imposable de 2022. Si le taux d'inclusion pour les deux années est différent, vous devez rajuster le montant de la perte en capital nette pour qu'il reflète le taux d'inclusion de 2022. Pour obtenir le facteur de rajustement, divisez le taux d'inclusion de 2022 par le taux d'inclusion de l'année où vous avez subi la perte.
Exemple
Samuel réalise un gain en capital de 5 000 $ en 2022. Son gain en capital imposable pour 2022 est donc de 2 500 $ (soit 5 000 $ × 50 %). Il a une perte en capital nette inutilisée de 1 000 $ provenant de 1999 qu'il désire appliquer à son gain en capital imposable de 2 500 $. Puisque le taux d'inclusion de 1999 est de 75 %, il calcule le facteur de rajustement de la façon suivante :
A ÷ B = 50 % ÷ 75 % = 66.6666 %
où
A = Taux d'inclusion pour l'année à laquelle il appliquera la perte
B = Taux d'inclusion pour l'année où il a subi la perte
Pour obtenir le montant de la perte en capital nette qu'il peut reporter à 2022, Samuel doit multiplier le montant de la perte en capital nette subie en 1999 par le facteur de rajustement :
Perte en capital nette à reporter
= Perte en capital nette × le facteur de rajustement
= 1 000 $ × 66,6666 %
= 666,66 $
Ainsi, Samuel demandera une déduction de 666,66 $ à la ligne 25300 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2022 pour compenser son gain en capital imposable de 2 500 $ qu'il a déclaré à la ligne 12700.
Remplir votre déclaration de revenus
Pour appliquer vos pertes en capital nettes d'autres années à votre revenu imposable, inscrivez le montant de la déduction demandée à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus de 2022.
Des règles spéciales s'appliquent si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985. Consultez Pertes subies avant le 23 mai 1985 avant d'inscrire le montant demandé.
Si vous n'avez pas un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 et que votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2021 indique que vous avez des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années ou une perte en capital nette pour 2021, ou les deux, vous pouvez utiliser le tableau qui suit pour déterminer le montant de vos pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez reporter à 2022.
Tableau 4 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2022
1. Montant total des pertes en capital nettes inutilisées d'avant 2021 (selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2021)
2. Votre perte en capital nette pour 2021 (selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2021)
3. Ligne 1 plus ligne 2
4. Vos gains en capital imposables pour 2022 (ligne 12700 de votre déclaration de 2022)
5. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 3 et 4
6. Vous pouvez utiliser une partie ou la totalité du montant de la ligne 5 pour réduire vos gains en capital imposables de 2022. Inscrivez à la ligne 6 le montant des pertes que vous désirez demander et inscrivez ce montant à la ligne 25300 de votre déclaration de 2022.
7. Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années qui n'a pas été utilisé pour réduire vos gains en capital imposables et pouvant faire l'objet d'un report aux années suivantes (ligne 3 moins ligne 6)
Pour en savoir plus sur le calcul du montant de vos pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez reporter à 2022, et sur le solde inutilisé que vous pouvez reporter aux années suivantes, consultez Calculer le montant de vos pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez reporter à 2022.
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