Pertes en capital

Vous pouvez reporter votre perte en capital nette  de 2025 aux années précédentes, 2022, 2023 et 2024, et réduire ainsi vos gains en capital imposables pour ces années. Vous pouvez choisir l'année ou les années auxquelles vous voulez reporter votre perte en capital nette.

Lorsque vous appliquez une perte en capital nette à vos gains en capital imposables d'une année précédente, votre revenu imposable de l'année précédente en question sera réduit. Cependant, votre revenu net, qui sert à calculer certains crédits et prestations, ne changera pas.

Pour appliquer une perte en capital nette de 2025 à l'année 2022, 2023 ou 2024, vous devez remplir la « Partie 5 – Report d’une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Ce formulaire vous aidera également à calculer le montant que vous pouvez reporter aux années suivantes. Vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez appliquer la perte.

Vous pouvez appliquer vos pertes en capital nettes  d'autres années à vos gains en capital imposables de 2025 en demandant une déduction à la ligne 25300 de votre Déclaration de revenus et de prestations de 2025. Cependant, le montant que vous pouvez demander varie selon la date où vous avez subi la perte, car Le taux d'inclusion (TI) utilisé pour calculer les gains en capital et les pertes en capital déductible a changé au fil des ans. 

Lorsque vous appliquez une perte en capital nette d'une année précédente à vos gains en capital imposables de l'année courante, votre revenu imposable de l'année courante est réduit. Cependant, votre revenu net, qui sert à calculer certains crédits et prestations, ne changera pas.

Vous devez d’abord appliquer vos pertes en capital nettes des années les plus anciennes avant d’appliquer les plus récentes.

Vous pouvez appliquer une perte en capital nette d’une année précédente à votre gain en capital imposable de 2025. Si le taux d’inclusion pour les deux années est différent, vous devez rajuster le montant de la perte en capital nette pour qu’il reflète le taux d’inclusion de 2025. Pour ce faire, vous pouvez remplir les grilles de calcul de votre Feuille de travail pour les gains en capital, selon votre situation :

• Ligne 25300 – Pertes en capital nettes d'autres années (si vous n'avez pas de solde en perte en capital subies avant 1986), si vous n’avez pas un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 et que votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l’année d’imposition 2024 indique que vous avez des pertes en capital nettes inutilisées d’autres années ou une perte en capital nette pour 2024, ou les deux, afin de déterminer le montant de vos pertes en capital nettes d’autres années que vous pouvez reporter à 2025.
• Ligne 25300 – Pertes en capital nettes d'autres année (si vous avez un solde des pertes en capital subies avant 1986), si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985, ou que vous voulez garder le détail par année de votre solde de pertes en capital nettes inutilisées.

Règles particulières s'appliquent aux pertes subies avant le 23 mai 1985

Des règles particulières s'appliquent aux pertes subies avant le 23 mai 1985. Ces règles s'appliquent également aux pertes subies après le 22 mai 1985 à la suite de la vente d'immobilisations effectuée selon un contrat de vente conclu avant le 23 mai 1985.

Généralement, vos pertes en capital nettes d'autres années servent uniquement à réduire vos gains en capital imposables. Si, toutefois, vous avez subi les pertes en question avant le 23 mai 1985, vous pouvez les appliquer à d'autres revenus. Une fois que vous avez appliqué vos pertes en capital nettes d'autres années à vos gains en capital imposables, vous pouvez utiliser l'excédent, le cas échéant, pour réduire les autres revenus. Le montant pouvant être utilisé se limite au moins élevé des montants suivants :

• l'excédent;
• 2 000 $;
• votre solde des pertes en capital subies avant 1986 disponible pour 2025.

Calculez votre solde de pertes en capital subies avant 1986 disponible pour 2025 de la façon suivante :

Si vous avez subi une perte en capital nette entre le 1er janvier 1985 et le 22 mai 1985 et si vous avez réalisé des gains en capital imposables pendant le reste de 1985, vos gains en capital imposables réduiront votre solde des pertes en capital subies avant 1986.

Vous avez une perte se rapportant à un bien meuble déterminé (BMD)  si vos pertes découlant de dispositions de BMD sont plus élevées que vos gains en capital tirés de ces dispositions pour l'année. Ce type de perte n'est pas appliqué de la même façon que les autres types de pertes en capital, pour les raisons suivantes :

• Vous pouvez déduire les pertes découlant de la vente de BMD uniquement des gains tirés de la vente d'autres BMD.
• Le total des pertes découlant de la vente de BMD déduites pour une année ne doit pas être plus élevé que le total de vos gains tirés de la vente de BMD pour l'année en question.
• Vous ne pouvez pas utiliser ce type de pertes pour réduire des gains en capital tirés de la vente d'autres types de biens.

Si vous avez subi une perte se rapportant à un BMD en 2025, vous pouvez utiliser cette perte pour réduire les gains que vous avez tirés ou que vous tirerez de dispositions de BMD lors des trois années avant 2025 ou des sept années suivantes.

Pour savoir comment reporter à 2025 une perte liée à un BMD d'une année précédente, consultez Pertes liées à des biens meubles déterminés (BMD).

Pour reporter à une année précédente vos pertes de 2025 qui sont liées à un BMD, afin de réduire vos gains nets tirés de BMD pour 2022, 2023 et 2024, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2025. Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l’année où vous désirez reporter la perte.

Vous pouvez subir une perte apparente si vous disposez d'une immobilisation  et si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Vous, ou une personne qui vous est affiliée, achetez ou avez le droit d'acheter le même bien ou un bien identique (appelé « bien de remplacement ») dans les 30 jours civils précédant ou suivant la transaction.
• Vous, ou une personne qui vous est affiliée, possédez toujours ou avez toujours le droit d'acquérir le bien de remplacement 30 jours civils après la transaction.

Si vous avez subi une perte apparente en 2025, vous ne pouvez pas la déduire de votre revenu pour l'année. Toutefois, si vous êtes la personne qui fait l'acquisition du bien de remplacement, vous pouvez généralement ajouter le montant de la perte apparente au prix de base rajusté  du bien de remplacement. Cela réduira votre gain en capital ou augmentera votre perte en capital au moment où vous le vendrez.

Dans certains cas, lorsque vous disposez d'une immobilisation, la perte ne peut pas être considérée comme une perte apparente.

Situations fréquentes Voici quelques-unes des situations les plus fréquentes où une perte ne peut pas être considérée comme une perte apparente :

• Vous êtes réputé avoir vendu l'immobilisation parce que vous êtes devenu un résident du Canada ou parce que vous avez cessé de l'être.
• Vous êtes réputé avoir vendu le bien parce que vous avez changé l'utilisation de celui-ci.
• Vous vous êtes départi du bien, et dans les 30 jours civils qui ont suivi, vous êtes devenu exonéré d'impôt ou vous avez cessé de l'être.
• Le bien est réputé avoir été vendu parce que le propriétaire est décédé.
• La disposition fait suite à l'expiration d'une option.
• Un actionnaire s'est approprié la propriété à la suite de la liquidation d'une société.
• Une société, une société de personnes ou une fiducie dispose d'une immobilisation non amortissable. Dans cette situation, bien que la perte ne soit pas ajoutée au prix de base rajusté du bien transféré, on ne la déduit pas immédiatement, mais sa reconnaissance est différée en attendant l'éventualité de certains événements. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez peut-être déduire une perte agricole pour l'année. Toutefois, si votre principale source de revenus n'est ni l'agriculture ni une combinaison de l'agriculture et d'une autre source de revenus, vous pouvez déduire seulement une partie de votre perte agricole pour l'année.

Pour en savoir plus, consultez les guides suivants :

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
• Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
• Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

La partie de la perte que vous ne pouvez pas déduire devient une perte agricole restreinte (PAR). Vous pouvez reporter aux trois années précédentes et aux 10 années suivantes une PAR subie au cours d'une année d'imposition se terminant avant 2006.

Vous pouvez maintenant reporter aux trois années précédentes et aux 20 années suivantes une PAR subie au cours d'une année d'imposition se terminant après 2005.

Cependant, le montant que vous pouvez déduire pour une année ne doit pas dépasser votre revenu d'agriculture net de l'année en question. Pour vous renseigner sur la façon de déterminer votre principale source de revenus et de calculer une PAR, consultez le guide T4002, RC4060 ou RC4408.

Vous avez peut-être subi, dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise agricole, des PAR que vous ne pouviez pas déduire dans le calcul de votre revenu des années précédentes. Vous pouvez utiliser une partie de ces PAR pour réduire le gain en capital réalisé au moment de la vente d'une terre agricole, le cas échéant. Le montant des PAR qui peut être utilisé ne doit pas être plus élevé que les impôts fonciers et les intérêts payés sur l'argent que vous avez emprunté pour acheter la terre agricole. Ces impôts et intérêts étaient inclus dans le calcul des PAR pour chaque année. Réduisez votre gain en capital en ajoutant les impôts fonciers et les intérêts au prix de base rajusté (PBR)  de votre terre agricole. Vous devez également réduire votre solde des PAR en fonction de ces montants.

Vous pouvez utiliser les PAR uniquement pour ramener à zéro le gain en capital tiré de la vente de votre terre agricole. Vous ne pouvez pas utiliser une PAR pour créer ou augmenter une perte en capital découlant de la vente d'une terre agricole.

Si vous avez subi une perte au titre d’un placement d’entreprise en 2025, vous pouvez peut‑être en déduire une partie de votre revenu. Le montant de la perte que vous pouvez déduire de votre revenu s’appelle la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE). Remplissez la grille de calcul pour la ligne 21700 de votre Feuille de travail pour les gains en capital, pour calculer votre PDTPE et votre réduction de la perte au titre d’un placement d’entreprise, le cas échéant. Demandez la déduction de PDTPE à la ligne 21700 de votre Déclaration de revenus et de prestations. Pour l’année d’imposition 2025, inscrivez le montant de la perte brute à la ligne 21699.

Signification d'une perte au titre d'un placement d'entreprise

Une perte au titre d'un placement d'entreprise survient à la suite de la disposition, réelle ou réputée, de certaines immobilisations. Vous pouvez subir une telle perte lorsque vous disposez d'un des biens suivants en faveur d'une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance :

• une action d'une société exploitant une petite entreprise;
• une créance qu'une société exploitant une petite entreprise avait envers vous.

Aux fins des pertes au titre d'un placement d'entreprise, une société exploitant une petite entreprise comprend une société qui avait ce statut à un moment quelconque durant les 12 mois précédant la vente.

Vous pouvez également subir une telle perte si vous êtes réputé avoir vendu en échange d'un produit de disposition nul, un titre de créance ou une action d'une société exploitant une petite entreprise dans l'une des circonstances suivantes :

• Une petite entreprise a envers vous une dette (autre qu'une dette résultant de la vente d'un bien à usage personnel) jugée irrécouvrable à la fin de l'année.
• Vous détenez, à la fin de l'année, une action (autre qu'une action reçue en contrepartie de la vente d'un bien à usage personnel) d'une petite entreprise qui :
  • a fait faillite pendant l'année;
  • est devenue insolvable et a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation dans l'année, conformément à la Loi sur les liquidations;
  • est insolvable à la fin de l'année, et ni la société ni une société qu'elle contrôle n'exploite une entreprise. De plus, votre action de la société a une juste valeur marchande nulle à la fin de l'année, et il est raisonnable de s'attendre à ce que la société soit dissoute ou liquidée et à ce qu'elle ne recommence pas à exploiter une entreprise.

Vous pouvez choisir d'être considéré avoir vendu le titre de créance ou l'action d'une société exploitant une petite entreprise à la fin de l'année en échange d'un produit de disposition nul et comme l'ayant acquis de nouveau à un coût nul immédiatement après la fin de l'année. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre portant votre signature et indiquant que vous exercez le choix prévu au paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ce qui arrive quand vous subissez une PDTPE

Vous pouvez déduire votre PDTPE de vos autres sources de revenus pour l'année. Si votre PDTPE est plus élevée que vos autres revenus pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital.

Généralement, vous pouvez reporter une perte autre qu'une perte en capital aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Cependant, cette règle ne s'applique pas à une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE. Une PDTPE inutilisée pendant les 10 années suivantes deviendra une perte en capital nette dans la onzième année.

Pour reporter votre perte autre qu'en capital à l'année 2022, 2023 ou 2024, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2025 (ou envoyez-le séparément à l'ARC). Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte.

La partie non appliquée de vos pertes autres que des pertes en capital découlant de PDTPE deviendra une perte en capital nette à la onzième année. Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire vos gains en capital imposables pour n'importe quelle année suivante.