Pertes en capital
La page fournit des renseignements sur les pertes en capital et sur les différents traitements des gains en capital qui peuvent réduire votre revenu imposable.
Notre sommaire des règles sur la façon d'appliquer une perte explique les règles et le montant maximal pour la déduction annuelle de chaque type de perte en capital.
Qu’est-ce qu’une perte en capital
Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez ou que vous êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté (PBR) et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre le bien.
Vous trouverez des renseignements sur le calcul des gains et des pertes dans Calcul de votre gain ou perte en capital.
Règles générales d’application
Généralement, si vous avez subi une perte en capital déductible au cours d'une année, vous devez l'appliquer à votre gain en capital imposable pour l'année en question. S'il vous reste une perte après cette opération, elle fera partie du calcul de votre perte en capital nette pour l'année. Vous pouvez utiliser une perte en capital nette pour réduire votre gain en capital imposable des 3 années précédentes ou de n'importe quelle année suivante.
Exemple
En 2024, vous avez vendu deux titres différents ce qui vous donne un gain en capital imposable de 225 $ (50 % x 450 $) et une perte en capital déductible de 375 $ (50 % x 750 $). Après avoir appliqué votre perte en capital déductible à votre gain en capital imposable, il vous reste une perte en capital déductible non appliquée de 150 $ (375 $ – 225 $) pour 2024.
Le taux d'inclusion pour 2024 est de 50 %. Même si vous ne pouvez pas déduire les 150 $ de vos autres revenus en 2024, ce montant fera partie du calcul de votre perte en capital nette pour 2024. Vous pouvez reporter cette perte en capital nette pour réduire vos gains en capital imposable d'une des 3 années précédentes ou de n'importe quelle année suivante.
Pour reporter la perte à une année précédente ou future, remplissez l'annexe 3 pour la période 2 et joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations de 2024. Cela garantit que votre perte en capital nette est mise à jour dans les registres de l'ARC et disponible pour une utilisation future.
Remarque
Des règles particulières s'appliquent au calcul de votre perte en capital dans les cas de disposition des biens suivants :
Taux d'inclusion
Le taux d'inclusion (TI) , c'est-à-dire le taux utilisé pour déterminer vos « gains en capital imposables », vos « pertes en capital déductibles » et vos « pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise » a changé au cours des années. Ainsi, le montant des pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez déduire de vos gains en capital imposables dépend du taux TI en vigueur au moment où les pertes ont été subies et les gains ont été réalisés. De plus, la façon d'appliquer les pertes est différente si elles ont eu lieu avant le 23 mai 1985. Pour en savoir plus, consultez Appliquer à 2024 des pertes en capital nettes d'autres années.
Si vous avez eu une perte en capital ou un gain en capital en 2024, vous devez remplir l'annexe 3, Gains ou pertes en capital.
Le tableau ci-dessous fournit des taux d'inclusion pour la période durant laquelle la perte en capital nette a été subie
| Période où la perte en capital nette a été subie | Taux d'inclusion (TI) |
|---|---|
| Avant le 23 mai 1985 | 1/2 (50 %) |
| Après le 22 mai 1985 et avant 1988 | 1/2 (50 %) |
| En 1988 et 1989 | 2/3 (66.667 %) |
| De 1990 à 1999 | 3/4 (75 %) |
| En 2000 | TIFootnote 1 |
| De 2001 à 2024 | 1/2 (50 %) |
Appliquer une perte en capital nette de 2024 aux années précédentes
Vous pouvez reporter votre perte en capital nette de 2024 aux années précédentes, 2021, 2022 et 2023, et réduire ainsi vos gains en capital imposables pour ces années. Vous pouvez choisir l'année ou les années auxquelles vous voulez reporter votre perte en capital nette.
Remarque
Lorsque vous appliquez une perte en capital nette à vos gains en capital imposables d'une année précédente, votre revenu imposable de l'année précédente en question sera réduit. Cependant, votre revenu net, qui sert à calculer certains crédits et prestations, ne changera pas.
Pour appliquer une perte en capital nette de 2024 à l'année 2021, 2022 ou 2023, vous devez remplir la « Partie 5 – Report d’une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Ce formulaire vous aidera également à calculer le montant que vous pouvez reporter aux années suivantes. Vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez appliquer la perte.
Remarque
Si vous appliquez une perte en capital nette de 2024 à une année précédente, toute déduction pour gains en capital que vous avez demandée pour cette année, ou pour une année future, peut être réduite.
Appliquer vos pertes en capital nettes d'autres années à 2024
Vous pouvez appliquer vos pertes en capital nettes d'autres années à vos gains en capital imposables de 2024 en demandant une déduction à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2024. Cependant, le montant que vous pouvez demander varie selon la date où vous avez subi la perte, car le taux d'inclusion utilisé pour calculer les gains en capital et les pertes en capital déductible a changé au fil des ans.
Remarque
Lorsque vous appliquez une perte en capital nette d'une année précédente à vos gains en capital imposables de l'année courante, votre revenu imposable de l'année courante est réduit. Cependant, votre revenu net, qui sert à calculer certains crédits et prestations, ne changera pas.
Vous devez d’abord appliquer vos pertes en capital nettes des années les plus anciennes avant d’appliquer les plus récentes.
Exemple
Si vous avez subi des pertes en capital nettes en 1994 et 1996 et que vous voulez les appliquer à vos gains en capital imposables de 2024, vous devez respecter un ordre défini:
- Appliquez d’abord votre perte en capital nette de 1994 à votre gain en capital imposable.
- Reportez ensuite votre perte en capital nette de 1996.
Pour vous aider à exercer un suivi du solde de vos pertes en capital nettes inutilisées, indiquez séparément ce solde pour chaque année.
Vous pouvez appliquer une perte en capital nette d’une année précédente à votre gain en capital imposable de 2024. Si le taux d’inclusion pour les deux années est différent, vous devez rajuster le montant de la perte en capital nette pour qu’il reflète le taux d’inclusion de 2024. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un des tableaux suivants selon votre situation :
- Tableau 4 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2024 si vous n’avez pas un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 et que votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l’année d’imposition 2023 indique que vous avez des pertes en capital nettes inutilisées d’autres années ou une perte en capital nette pour 2023, ou les deux, afin de déterminer le montant de vos pertes en capital nettes d’autres années que vous pouvez reporter à 2024.
- Tableau 5 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2024 si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985, ou que vous voulez garder le détail par année de votre solde de pertes en capital nettes inutilisées.
Règles particulières qui s’appliquent aux pertes subies avant le 23 mai 1985
Des règles particulières s’appliquent aux pertes subies avant le 23 mai 1985. Ces règles s’appliquent également aux pertes subies après le 22 mai 1985 à la suite de la vente d’immobilisations effectuée selon un contrat de vente conclu avant le 23 mai 1985.
Règles particulières s’appliquent aux pertes subies avant le 23 mai 1985
Généralement, vos pertes en capital nettes d’autres années servent uniquement à réduire vos gains en capital imposables. Si, toutefois, vous avez subi les pertes en question avant le 23 mai 1985, vous pouvez les appliquer à d’autres revenus. Une fois que vous avez appliqué vos pertes en capital nettes d’autres années à vos gains en capital imposables, vous pouvez utiliser l’excédent, le cas échéant, pour réduire les autres revenus. Le montant pouvant être utilisé se limite au moins élevé des montants suivants :
- l’excédent;
- 2 000 $;
- votre solde des pertes en capital subies avant 1986 disponible pour 2024.
Calculez votre solde de pertes en capital subies avant 1986 disponible pour 2024 de la façon suivante :
- $ Solde des pertes en capital nettes totales inutilisées subies avant le 23 mai 1985
- moins $ Montant total rajusté des déductions pour gains en capital demandées avant 2024
- est égal à $ Solde des pertes en capital avant 1986 disponible pour 2024
Si vous avez subi une perte en capital nette entre le 1er janvier 1985 et le 22 mai 1985 et si vous avez réalisé des gains en capital imposables pendant le reste de 1985, vos gains en capital imposables réduiront votre solde des pertes en capital subies avant 1986.
Règles spéciales
Application des pertes liées à des biens meubles déterminés (BMD)
Vous avez une perte se rapportant à un bien meuble déterminé (BMD) si vos pertes découlant de dispositions de BMD sont plus élevées que vos gains en capital tirés de ces dispositions pour l'année. Ce type de perte n'est pas appliqué de la même façon que les autres types de pertes en capital, pour les raisons suivantes :
- Vous pouvez déduire les pertes découlant de la vente de BMD uniquement des gains tirés de la vente d'autres BMD.
- Le total des pertes découlant de la vente de BMD déduites pour une année ne doit pas être plus élevé que le total de vos gains tirés de la vente de BMD pour l'année en question.
- Vous ne pouvez pas utiliser ce type de pertes pour réduire des gains en capital tirés de la vente d'autres types de biens.
Si vous avez subi une perte se rapportant à un BMD en 2024, vous pouvez utiliser cette perte pour réduire les gains que vous avez tirés ou que vous tirerez de dispositions de BMD lors des 3 années avant 2024 ou des 7 années suivantes.
Pour savoir comment reporter à 2024 une perte liée à un BMD d'une année pécédente, consultez Pertes liées à des biens meubles déterminés (BMD).
Pour reporter à une année précédente vos pertes de 2024 qui sont liées à un BMD, afin de réduire vos gains nets tirés de BMD pour 2021, 2022 et 2023, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2024. Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l’année où vous désirez reporter la perte.
Perte apparente
Vous pouvez subir une perte apparente si vous disposez d'une immobilisation et si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Vous, ou une personne qui vous est affiliée, achetez ou avez le droit d'acheter le même bien ou un bien identique (appelé « bien de remplacement ») dans les 30 jours civils précédant ou suivant la transaction.
- Vous, ou une personne qui vous est affiliée, possédez toujours ou avez toujours le droit d'acquérir le bien de remplacement 30 jours civils après la transaction.
Exemples de personnes affiliées
Voici quelques exemples de personnes affiliées :
- vous et votre époux ou conjoint de fait;
- vous et une société que vous, ou votre époux ou conjoint de fait, contrôlez;
- une société de personnes et un associé détenant une participation majoritaire dans la société;
- une fiducie et son bénéficiaire de participation majoritaire (généralement un bénéficiaire qui jouit de la majorité du revenu ou du capital de la fiducie) ou une personne affiliée à un tel bénéficiaire.
Si vous avez subi une perte apparente en 2024, vous ne pouvez pas la déduire de votre revenu pour l'année. Toutefois, si vous êtes la personne qui fait l'acquisition du bien de remplacement, vous pouvez généralement ajouter le montant de la perte apparente au prix de base rajusté du bien de remplacement. Cela réduira votre gain en capital ou augmentera votre perte en capital au moment où vous le vendrez.
Dans certains cas, lorsque vous disposez d'une immobilisation, la perte ne peut pas être considérée comme une perte apparente.
Situations fréquentes où une perte ne peut pas être considérée comme une perte apparente
Voici quelques-unes des situations les plus fréquentes :
- Vous êtes réputé avoir vendu l'immobilisation parce que vous êtes devenu un résident du Canada ou parce que vous avez cessé de l'être.
- Vous êtes réputé avoir vendu le bien parce que vous avez changé l'utilisation de celui-ci.
- Vous vous êtes départi du bien, et dans les 30 jours civils qui ont suivi, vous êtes devenu exonéré d'impôt ou vous avez cessé de l'être.
- Le bien est réputé avoir été vendu parce que le propriétaire est décédé.
- La disposition fait suite à l'expiration d'une option.
- Un actionnaire s'est approprié la propriété à la suite de la liquidation d'une société.
- Une société, une société de personnes ou une fiducie dispose d'une immobilisation non amortissable. Dans cette situation, bien que la perte ne soit pas ajoutée au prix de base rajusté du bien transféré, on ne la déduit pas immédiatement, mais sa reconnaissance est différée en attendant l'éventualité de certains événements. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.
Perte agricole restreinte
Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez peut-être déduire une perte agricole pour l'année. Toutefois, si votre principale source de revenus n'est ni l'agriculture ni une combinaison de l'agriculture et d'une autre source de revenus, vous pouvez déduire seulement une partie de votre perte agricole pour l'année.
Pour en savoir plus, consultez les guides suivants :
- Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche;
- Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
- Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.
La partie de la perte que vous ne pouvez pas déduire devient une perte agricole restreinte (PAR). Vous pouvez reporter aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes une PAR subie au cours d'une année d'imposition se terminant avant 2006.
Vous pouvez maintenant reporter aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes une PAR subie au cours d'une année d'imposition se terminant après 2005.
Cependant, le montant que vous pouvez déduire pour une année ne doit pas dépasser votre revenu d'agriculture net de l'année en question. Pour vous renseigner sur la façon de déterminer votre principale source de revenus et de calculer une PAR, consultez le guide T4002, RC4060 ou RC4408.
Vous avez peut-être subi, dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise agricole, des PAR que vous ne pouviez pas déduire dans le calcul de votre revenu des années précédentes. Vous pouvez utiliser une partie de ces PAR pour réduire le gain en capital réalisé au moment de la vente d'une terre agricole, le cas échéant. Le montant des PAR qui peut être utilisé ne doit pas être plus élevé que les impôts fonciers et les intérêts payés sur l'argent que vous avez emprunté pour acheter la terre agricole. Ces impôts et intérêts étaient inclus dans le calcul des PAR pour chaque année. Réduisez votre gain en capital en ajoutant les impôts fonciers et les intérêts au prix de base rajusté de votre terre agricole. Vous devez également réduire votre solde des PAR en fonction de ces montants.
Vous pouvez utiliser les PAR uniquement pour ramener à zéro le gain en capital tiré de la vente de votre terre agricole. Vous ne pouvez pas utiliser une PAR pour créer ou augmenter une perte en capital découlant de la vente d'une terre agricole.
-
Exemple
Vous vendez votre terre agricole pour 200 000 $ en 2024. Le PBR de cette terre est de 160 000 $. Vous avez une PAR inutilisée de 20 000 $ provenant de l'année 2000. Ce montant est réparti comme suit : 5 000 $ d'impôts fonciers, 5 000 $ d'intérêts et 10 000 $ pour d'autres dépenses.
Vous voulez réduire votre gain en capital tiré de la vente de votre terre agricole en soustrayant votre PAR. Vous calculez votre gain en capital comme suit :
- $ Produit de disposition
- moins $ PBR + impôts foncier + intérêts
- est égal à $ Gain en capital
Dans votre cas, cela signifie que vous effectuez le calcul comme suit :
Étape 1 – Ajoutez le PBR de votre propriété, les impôts fonciers et les intérêts
- $ 160,000 $ est le PBR de votre propriété
- plus $ 5,000 $ est le montant d'impôts fonciers
- plus $ 5,000 $ est le montant d'intérêts
- est égal à $ 170,000 $ est le total
Étape 2 – Soustraire le total ci-dessus du produit de la disposition
- $ 200,000 $ est le produit de disposition (le montant pour lequel vous avez vendu vos terres agricoles)
- minus $ 170,000 $ est le total du PBR, des impôts fonciers et des intérêts calculés ci-dessus
- est égal à $ 30,000 $ est votre gain en capital
Vous pouvez appliquer uniquement la partie de votre PAR se rapportant aux impôts fonciers et aux intérêts sur l'emprunt contracté pour acheter la terre agricole.
Perte au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE)
Qu'est-ce qu'une perte au titre d'un placement d'entreprise
Une perte au titre d'un placement d'entreprise survient à la suite de la disposition, réelle ou réputée, de certaines immobilisations. Vous pouvez subir une telle perte lorsque vous disposez d'un des biens suivants en faveur d'une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance :
- une action d'une société exploitant une petite entreprise;
- une créance qu'une société exploitant une petite entreprise avait envers vous.
Aux fins des pertes au titre d'un placement d'entreprise, une société exploitant une petite entreprise comprend une société qui avait ce statut à un moment quelconque durant les 12 mois précédant la vente.
Vous pouvez également subir une telle perte si vous êtes réputé avoir vendu en échange d'un produit de disposition nul, un titre de créance ou une action d'une société exploitant une petite entreprise dans l'une des circonstances suivantes :
- Une petite entreprise a envers vous une dette (autre qu'une dette résultant de la vente d'un bien à usage personnel) jugée irrécouvrable à la fin de l'année.
- Vous détenez, à la fin de l'année, une action (autre qu'une action reçue en contrepartie de la vente d'un bien à usage personnel) d'une petite entreprise qui :
- a fait faillite pendant l'année;
- est devenue insolvable et a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation dans l'année, conformément à la Loi sur les liquidations;
- est insolvable à la fin de l'année, et ni la société ni une société qu'elle contrôle n'exploite une entreprise. De plus, votre action de la société a une juste valeur marchande nulle à la fin de l'année, et il est raisonnable de s'attendre à ce que la société soit dissoute ou liquidée et à ce qu'elle ne recommence pas à exploiter une entreprise.
Remarque
Vous ou une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance êtes réputé avoir réalisé un gain en capital compensatoire si la société ou une société qu'elle contrôle exploite une entreprise dans les 24 mois suivant la fin de l'année où la disposition a eu lieu. Vous ou cette personne devez déclarer le gain en capital pour l'année d'imposition où la société commence à exploiter une entreprise. Cette règle s'applique si vous ou l'autre personne déteniez l'action au moment où l'entreprise a commencé à être exploitée.
Vous pouvez choisir d'être considéré avoir vendu le titre de créance ou l'action d'une société exploitant une petite entreprise à la fin de l'année en échange d'un produit de disposition nul et comme l'ayant acquis de nouveau à un coût nul immédiatement après la fin de l'année. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre portant votre signature et indiquant que vous exercez le choix prévu au paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Ce qui arrive quand vous subissez une PDTPE
Vous pouvez déduire votre PDTPE de vos autres sources de revenus pour l'année. Si votre PDTPE est plus élevée que vos autres revenus pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital.
Généralement, vous pouvez reporter une perte autre qu'une perte en capital aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Cependant, cette règle ne s'applique pas à une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE. Une PDTPE inutilisée pendant les 10 années suivantes deviendra une perte en capital nette dans la onzième année.
Pour reporter votre perte autre qu'en capital à l'année 2021, 2022 ou 2023, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2024 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte.
La partie non appliquée de vos pertes autres que des pertes en capital découlant de PDTPE deviendra une perte en capital nette à la onzième année. Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire vos gains en capital imposables pour n'importe quelle année suivante.
Remarque
Une PDTPE demandée en 2024 réduira la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander en 2024 et au cours des années suivantes.
Le tableau ci-dessous est un sommaire des différentes sortes de pertes en capital, des règles et délais relatifs à leur application et des types de revenus auxquels on peut les appliquer.
| Type de perte | Règles | Plafond prévu par la déduction annuelle |
|---|---|---|
| Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise | La partie inutilisée d’une PDTPE devient une perte hors capital qui peut être :
|
Aucun plafond
|
| Perte en capital nette | Report aux 3 années précédentes Report à un nombre d'années suivantes |
La perte se limite aux gains en capital imposables pour l'année.Footnote 3 |
Perte agricoleFootnote 4 |
Report aux 3 années précédentes Pour une perte subie après 2005, report aux 20 années suivantes Pour une perte subie avant 2006, report aux 10 années suivantes |
Aucun plafond |
| Perte se rapportant à des biens meubles déterminés (BMD) | Report aux 3 années précédentes Report aux 7 années suivantes |
La perte se limite aux gains nets sur des BMD pour l'année. |
| Perte se rapportant à des biens à usage personnel |
|
Sans objet |
Perte agricole restreinteFootnote 6 |
Report aux 3 années précédentes Pour une perte subie après 2005, report aux 20 années suivantes. Pour une perte subie avant 2006, report aux 10 années suivantes. La partie inutilisée de la perte peut être utilisée pour réduire les gains en capital tirés de la vente d'une terre agricole utilisée dans le cadre d'une entreprise agricole. |
La perte se limite au revenu net tiré d'une entreprise agricole dans l'année. |
| Perte apparente | Aucune perte n'est accordée. On peut généralement ajouter le montant de la perte au prix de base rajusté du nouveau bien de remplacement. |
Sans objet |
Formulaires et publications
- Guide T4037, Gains en capital
- Formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte
- Formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital
- Formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP)
- Bulletin d'interprétation archivé IT232R3, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années
- Folio de l'impôt sur le revenu S4-F8-C1, Pertes au titre d'un placement d'entreprise
Sujets connexes
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