Gains en capital
Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il :
- n’avait pas l’intention d’aller de l’avant avec la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital;
- maintiendrait la hausse proposée de la limite d’exonération cumulative des gains en capital à 1 250 000 $ sur la vente d’actions de petites entreprises et de biens agricoles et de pêche;
- présenterait en temps voulu un projet de loi au Parlement lié à cette modification.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a déjà recommencé à administrer le taux d’inclusion des gains en capital actuellement établi à une demie. Concernant la déclaration des dispositions en capital, les modifications aux systèmes de l’ARC et l’homologation correspondante des logiciels d’impôt sont terminées. Les contribuables touchés peuvent maintenant soumettre leurs déclarations et l’ARC peut les traiter.
L’ARC accordera un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur les arriérés jusqu’au 2 juin 2025 aux déclarants T1 touchés, et jusqu’au 1er mai 2025 aux déclarants de fiducies T3 touchés. Cette mesure vise à donner plus de temps aux contribuables pour déclarer leurs dispositions en capital et respecter leurs obligations fiscales. Cet allègement touchera tous les formulaires et toutes les déclarations de choix qui peuvent accompagner les déclarations T1 et T3 (par exemple, les formulaires de déclaration des biens étrangers, y compris le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger). Pour les déclarants de fiducies T3, l’allègement s’appliquera aussi à l’annexe 15 (T3SCH15 Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie) et à l’annexe 130 (T3SCH130 Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement).
L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique :
- Vous avez produit votre déclaration en retard et vous devez de l'impôt pour 2024.
- Vous avez omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2024 et vous avez aussi omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2021, de 2022 ou de 2023.
- Vous avez volontairement ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2024.
La pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée si l'ARC vous a demandé de produire la déclaration et a déjà imposé une pénalité pour production tardive sur une déclaration pour l'année d'imposition 2021, 2022 ou 2023.
Intérêts sur votre solde dû
Si vous avez un solde dû pour 2024, l'ARC imposera des intérêts composés quotidiens à compter du jour suivant celui où le solde est dû sur tout montant impayé dû pour 2024. Cela comprend tout solde dû si l’ARC établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.
-
Si le 30 avril est un samedi, un dimanche ou un jour férié
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, consultez Dates limites et dates de paiement.
Le taux d'intérêt que l'ARC applique aux soldes dus actuels ou précédents peut changer tous les trois mois en fonction des taux d'intérêt prescrits.
Intérêts sur acomptes provisionnels
Si l'ARC vous demande de verser des acomptes provisionnels d'impôt, vous devrez les verser avant les dates limites des acomptes provisionnels.
Si vous ne respectez pas l'une des dates limites de paiement, vous pourriez avoir à payer des intérêts sur les acomptes provisionnels.
Pénalité pour production tardive de votre déclaration
Si vous produisez votre déclaration de revenus après la date limite et que vous avez un solde dû, vous devrez payer une pénalité pour production tardive. Une déclaration tardive pourrait aussi entraîner des retards dans le versement de vos prestations et de vos crédits.
Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû, vous devez quand même produire votre déclaration à temps pour éviter de devoir payer la pénalité pour production tardive.
La pénalité pour production tardive est de 5 % de votre solde dû en 2024, plus 1 % supplémentaire pour chaque mois complet que vous produisez après la date limite, jusqu’à un maximum de 12 mois.
Si l'ARC vous a imposé une pénalité pour production tardive pour 2021, 2022 ou 2023 et a fait une demande formelle de déclaration, votre pénalité pour production tardive pour 2024 sera de 10 % de votre solde dû. Vous devrez payer un pénalité supplémentaire de 2 % pour chaque mois complet où vous produisez votre déclaration après la date limite, jusqu'à un maximum de 20 mois.
La pénalité pour production tardive s'applique toujours lorsque vous bénéficiez d'un allègement des intérêts si vous avez reçu des prestations liées à la COVID-19 Archivée.
Pénalité sur acomptes provisionnels
Vous pourriez devoir payer une pénalité si vos acomptes provisionnels sont en retard ou s'ils sont insuffisants. L'ARC impose la pénalité sur acomptes provisionnels seulement si vos frais d'intérêts sur les acomptes provisionnels pour 2025 sont plus que 1 000 $.
Demande pour annuler ou renoncer aux pénalités ou aux intérêts
Vous pouvez demander à l'ARC d'annuler ou de renoncer aux pénalités ou aux intérêts si vous n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations fiscales en raison de circonstances hors de votre contrôle.
L'ARC ne peut accorder un allègement que dans les 10 ans suivant la date de votre demande.
Pour en savoir plus : Annuler des pénalité ou des intérêts ou y renoncer
Détails de la page
- Date de modification :