Paiements faits après le décès

Les paiements faits après le décès du bénéficiaire ne sont pas déductibles par le payeur, qu'ils soient versés à la succession ou aux enfants, puisqu'ils ne respectent pas les conditions d'une pension alimentaire (lisez Pension alimentaire).

Les paiements faits par la succession d'un payeur au bénéficiaire ne sont ni déductibles ni imposables. Les montants ne remplissent pas les conditions d'une pension alimentaire, puisqu'une succession ne peut avoir d'époux ou de conjoint de fait.

Formulaires et publications

• Guide P102, Pension alimentaire
• Folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires