Délégation des pouvoirs et des fonctions

Sujet sur la délégation des pouvoirs et des fonctions

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Pour obtenir plus de renseignements sur la délégation de pouvoirs et sur les instruments de délégation individuels, écrivez à l'adresse suivante :

Section des remises et délégations
Direction de la politique législative
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Place de Ville, tour A, 7e étage
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

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