Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre
Les diverses lois qu'applique l'Agence du revenu du Canada renferment des dispositions qui confèrent des pouvoirs au ministre du Revenu national. La plupart de ces lois prévoient que ces pouvoirs peuvent être délégués à des fonctionnaires désignés.
Ces fonctionnaires sont autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du ministre du Revenu national au moyen d'instruments de délégation administratifs signés par le ministre ou par le commissaire.
Codifications administratives
Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des délégations actuellement en vigueur. Les codifications ci-dessous constituent un regroupement des délégations initiales et des modifications subséquentes en vertu des lois suivantes. Ces textes ont été préparées à titre d'outil de référence. Elles n'ont aucune valeur officielle.
Instruments de délégation
Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation individuels qui n'ont pas pas fait l'objet d'une codification administrative.
| Date de signature | |
|---|---|
| Autorité compétente | 18 mars 2024 |
| Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu | 12 décembre 2018 |
| Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt | 28 octobre 1999 |
| Divers textes réglementaires | 28 octobre 1999 |
La Loi sur l'Agence du revenu du Canada renferme aussi une disposition permettant au ministre du Revenu national de déléguer ses pouvoirs généraux. Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation actuels, aux termes de cette loi.
| Date de signature | |
|---|---|
| Délégation du ministre au commissaire | 10 septembre 2009 |
| Sous-délégation du commissaire au commissaire délégué et aux sous-commissaires |
10 septembre 2009 |
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