Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre

Les diverses lois qu'applique l'Agence du revenu du Canada renferment des dispositions qui confèrent des pouvoirs au ministre du Revenu national. La plupart de ces lois prévoient que ces pouvoirs peuvent être délégués à des fonctionnaires désignés.

Ces fonctionnaires sont autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du ministre du Revenu national au moyen d'instruments de délégation administratifs signés par le ministre ou par le commissaire.

Codifications administratives

Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des délégations actuellement en vigueur. Les codifications ci-dessous constituent un regroupement des délégations initiales et des modifications subséquentes en vertu des lois suivantes. Ces textes ont été préparées à titre d'outil de référence. Elles n'ont aucune valeur officielle.

Délégations en vertu des lois suivantes :
  Date de mise à jour
Loi sur les allocations spéciales pour enfants 18 novembre 2022
Loi de 2001 sur l’accise 18 novembre 2022
Loi de l'impôt sur le revenu 18 novembre 2022
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 24 novembre 2021
Loi sur l'assurance-emploi 24 novembre 2021
Loi sur la taxe d'accise 24 novembre 2021
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 24 novembre 2021
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre 24 novembre 2021
Loi sur le programme de protection des salariés 24 novembre 2021
Loi sur la sécurité de la vieillesse 24 novembre 2021
Régime de pensions du Canada 10 novembre 2020
Loi sur les douanes 10 novembre 2020
Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations 19 octobre 2020
Loi de l'accise 4 octobre 2012
Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants 28 février 2012
Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernement
du Canada et des États-Unis
         
23 février 2005

Instruments de délégation

Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation individuels qui n'ont pas pas fait l'objet d'une codification administrative.

Instruments individuels :
  Date de signature
Autorité compétente 22 mai 2020
Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu 12 décembre 2018
Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt 28 octobre 1999
Divers textes réglementaires 28 octobre 1999

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada renferme aussi une disposition permettant au ministre du Revenu national de déléguer ses pouvoirs généraux. Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation actuels, aux termes de cette loi.

Instruments en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada :
  Date de signature
Délégation du ministre au commissaire 10 septembre 2009
Sous-délégation du commissaire au
commissaire délégué et aux sous-commissaires
10 septembre 2009
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :