Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre

Les diverses lois qu'applique l'Agence du revenu du Canada renferment des dispositions qui confèrent des pouvoirs au ministre du Revenu national. La plupart de ces lois prévoient que ces pouvoirs peuvent être délégués à des fonctionnaires désignés.

Ces fonctionnaires sont autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du ministre du Revenu national au moyen d'instruments de délégation administratifs signés par le ministre ou par le commissaire.

Codifications administratives

Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des délégations actuellement en vigueur. Les codifications ci-dessous constituent un regroupement des délégations initiales et des modifications subséquentes en vertu des lois suivantes. Ces textes ont été préparées à titre d'outil de référence. Elles n'ont aucune valeur officielle.

Instruments de délégation

Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation individuels qui n'ont pas pas fait l'objet d'une codification administrative.


La Loi sur l'Agence du revenu du Canada renferme aussi une disposition permettant au ministre du Revenu national de déléguer ses pouvoirs généraux. Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation actuels, aux termes de cette loi.

Instruments en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada :
  Date de signature
Délégation du ministre au commissaire 10 septembre 2009
Sous-délégation du commissaire au
commissaire délégué et aux sous-commissaires
10 septembre 2009
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