Délégation des pouvoirs et fonctions du commissaire du Revenu

Les lois suivantes qu'applique l'Agence du revenu du Canada renferment des dispositions qui confèrent des pouvoirs au commissaire du revenu. Le commissaire peut déléguer ces pouvoirs à des fonctionnaires désignés.

Ces fonctionnaires sont autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du commissaire du revenu au moyen d'instruments de délégation administratifs signés par le commissaire.

Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des délégations actuellement en vigueur. Ces textes ont été préparées à titre d'outil de référence. Elles n'ont aucune valeur officielle.

Délégations en vertu des lois suivantes :
  Date de signature
Loi sur la taxe d'accise (partie I) 10 octobre 2008
Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) 3 avril 2008
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