Partie I de la Loi sur la taxe d'accise – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du commissaire du Revenu
En vertu du paragraphe 37(1)Note de bas de page 1 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, j'autorise par la présente toute personne qui occupe, au sein de l'Agence du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les attributions conférées au commissaire du revenu prévues par les dispositions de la partie I de la Loi sur la taxe d'acciseNote de bas de page 2 énoncées dans ladite annexe.
Original signé par
William V. Baker, Commissaire du Revenu
Date
10 octobre 2008
Annexe
Partie I de la Loi sur la taxe d'accise
Paragraphe 4(2)
Le commissaire peut se former une opinion concernant la disponibilité d'une assurance au Canada
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire, Direction générale des services de cotisation et de prestations
Sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Section de la vérification spécialisée
Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Article 6
Le commissaire peut désigner des fonctionnaires ou employés de l'Agence autorisés à examiner les livres et registres de tout assureur, agent ou courtier
Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
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