Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada^{Note de bas de page 1}  et conformément à l'autorisation émise par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 8(1) de la même loi, j'autorise les personnes titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt^{Note de bas de page 2}  énoncées dans l'annexe ci-jointe.

Cette autorisation entre en vigueur le 1^er novembre 1999.

Original signé par
Rob Wright, Commissaire des douanes et du revenu

Date
 

Annexe

Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt

Sous-alinéa 4(1)b)(i)
Peut autoriser la forme de la déclaration d'une opération d'escompte

Postes de l'administration centrale
Gestionnaire, Section des services aux déclarants

Alinéa 4(2)b)
Peut prévoir les délais dans lesquels une copie conforme de la déclaration doit être fournie et les personnes auxquelles une telle copie doit être fournie

Postes de l'administration centrale
Gestionnaire, Section des services aux déclarants
Agent des programmes, Section des services aux déclarants
Adjoint administratif, Section des services aux déclarants

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal

Alinéa 5b)
Peut autoriser la forme de l'avis au client du montant du remboursement d'impôt réel et préciser les renseignements que cet avis doit contenir

Postes de l'administration centrale
Gestionnaire, Section des services aux déclarants

Alinéa 6a)
Peut désigner les lieux au Canada où les copies conformes peuvent être gardées

Postes de l'administration centrale
Gestionnaire, Section des services aux déclarants

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Sous-alinéa 6b)(ii)
Peut désigner les personnes qui peuvent avoir accès aux copies

Postes de l'administration centrale
Gestionnaire, Section des services aux déclarants

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux