Certains textes réglementaires – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada^{Note de bas de page 1}  et conformément à l'autorisation émise par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 8(1) de la même loi, j'autorise les personnes titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions qui lui sont conférées aux termes de certains textes réglementaires, tel que précisé à l'annexe ci-jointe.

Cette autorisation entre en vigueur le 1^er novembre 1999.

Original signé par
Rob Wright, Commissaire des douanes et du revenu

Date
 

Annexe

Partie I
Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des décrets de remise suivants, adoptés en vertu du paragraphe 23(2)^{Note de bas de page 2}  de la Loi sur la gestion des finances publiques

Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne (TR/85-215)
Autorité de prescrire la forme et la manière dans lesquelles une demande de remise doit être présentée

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division des opérations des droits d'accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Décret de remise sur l’eau-de-vie canadienne détruite (TR/87-116)
Autorité d'approuver la manière de détruire l'eau-de-vie canadienne et de déterminer si les justificatifs nécessaires ont été présentés

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division des opérations des droits d'accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis (TR/91-9)
Autorité de considérer un projet comme étant un projet conjoint des gouvernements du Canada et des États-Unis aux fins de l'application du Décret

Postes de l'administration centrale
Directeur, Division des programmes d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de     l'interprétation
Gestionnaire, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial
Agent, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial

Décret de remise pour de l'eau-de-vie détruite (C.R.C., ch. 793)
Autorité de déterminer si la preuve documentaire est satisfaisante

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division des opérations des droits d'accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel (TR/86-31)
Autorité de juger que des registres satisfaisants sont tenus et d'exiger que des rapports et autres renseignements soient fournis

Postes de l'administration centrale
Directeur, Division des programmes d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de     l'interprétation
Gestionnaire, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial
Agent, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial

Postes régionaux
Directeur, Division des services de l'administration des politiques commerciales
Directeur adjoint, gestionnaire de site ou chef autorisé à superviser des agents dans une division des services de     l'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Division des services de l'administration des politiques commerciales
Agent des services à la clientèle, Division des services de l'administration des politiques commerciales

Décret de remise sur le mélange du vin avec de la bière (TR/88-56)
Autorité de déterminer si les éléments de preuve nécessaires ont été présentés

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division de programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Partie II
Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard du Régime de pensions du Canada (DORS/90-689)

Article 8
Signifie une copie de l'avis d'appel aux intéressés

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d'équipe, Litiges
Agent des litiges

Partie II
Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi (DORS/90-690)

Article 8
Signifie une copie de l'avis d'appel aux intéressés

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d'équipe, Litiges
Agent des litiges